Arrêt du 10 juillet 2020, arrêt Société Paris Tennis, domaine public, concurrence, marchés publics, délégation de service public, transparence, impartialité, droit public, assemblée parlementaire, directive du 28 décembre 2006, autorisation d'occupation temporaire, responsabilité de l'État, contrôle juridictionnel, arrêt Promoimpresa, domanialité publique, ordonnance du 17 novembre 1958, concession de service public, contentieux administratif, erreur de droit
Plan détaillé en 2 partie concernant l'arrêt CE Société Paris Tennis du 10 juillet 2020.
[...] Le Conseil d'État rejette cette interprétation en affirmant que l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ne saurait être conditionnée par la démonstration d'un intérêt transfrontalier6. L'affirmation d'un principe général de mise en concurrence pour les AOT à finalité économique 1. L'alignement sur la jurisprudence européenne. La CJUE, dans son arrêt Promoimpresa (2016), a clairement établi que les autorisations d'occupation du domaine public à des fins économiques sont soumises aux principes de transparence et d'impartialité7. 2. [...]
[...] Les implications de cette qualification en matière de mise en concurrence. En tant qu'AOT, la convention en cause relève des principes fondamentaux de la domanialité publique et doit se conformer aux exigences de mise en concurrence, bien qu'elle ne constitue ni un marché public ni une concession4. II- La consécration d'une obligation de mise en concurrence des AOT indépendamment de l'intérêt transfrontalier certain L'invalidation d'une approche restrictive fondée sur l'absence d'intérêt transfrontalier 1. L'argumentation initiale de la Cour administrative d'appel. [...]
[...] Conseil d'État juillet 2020, Société Paris Tennis, n° 434582 - Une convention d'occupation du domaine public conclue par une assemblée parlementaire doit-elle être soumise aux principes de mise en concurrence en l'absence d'un intérêt transfrontalier certain ? - Plan détaillé Problématique : Une convention d'occupation du domaine public conclue par une assemblée parlementaire doit-elle être soumise aux principes de mise en concurrence, en l'absence d'un intérêt transfrontalier certain ? L'affirmation d'un contrôle juridictionnel renforcé sur les conventions d'occupation du domaine public des assemblées parlementaires Une clarification nécessaire de la compétence du juge administratif 1. [...]
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