Les formations spécifiques du Conseil des prud'hommes
Cours - 3 pages - Droit du travail
La conciliation vise à obtenir un accord des parties pour mettre fin au litige de manière non contentieuse. La conciliation, quand elle aboutit, peut être totale ou partielle ; dans ce cas, les demandes qui restent contestées seront tranchées par la formation de jugement. Une fois le...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 1999 - la révocation décidée sans juste motif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 4 mai 1999 par la Cour de cassation, Mme X, cogérante de la société à responsabilité limitée Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale. Invoquant l'absence de juste motif, elle assigne la société en paiement de dommages et...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 juin 2009 - le créancier social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Rossi réalisant des travaux pour la société civile immobilière (SCI) les Marmousets, n'a pas obtenu paiement de la part de cette dernière, malgré un premier jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée pour la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil, et un...
Trois cas pratiques sur le détournement de fonds, de biens sociaux, et l'escroquerie
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas pratique, le dirigeant d'une société anonyme (SA) a, en 2005, détourné des fonds de la trésorerie de ladite société. Dès lors que ses associés ont eu connaissance de ces agissements, le président-directeur général (PDG) fut démis de ses fonctions. Le fait, pour un gérant, de...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux - publié le 22/04/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l'achat d'un immeuble. Par ailleurs, il octroie à son épouse...
Quatre cas pratiques sur la concurrence déloyale en matière de publicité
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas pratique, la publicité décrit de l'eau coulant du robinet. Il est mentionné que cette eau contient du plomb, du chlore et des nitrates. Il est fait mention de : « Je ne fais pas d'économie sur l'eau que je bois ». À droite est apposée la photographie d'une bouteille d'eau de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 avril 2002 - la pratique du boycott
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de l'assurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à ne pas...
Les définitions essentielles en Droit français
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Lex = droit privé de chaque peuple rédigés par les Rois barbares (romaines ou barbares). Bréviaire d'Alaric = celles des romains. Clovis conquiert Alaric en 507 et rend son recueil applicable à la Gaulle. Lois françaliennes = les lois des tribus de Clovis. Naissent sous les Romains et sous...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 1995 relatif à l'absence de possession paisible
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans une société où la protection de la propriété privée est élevée au rang de principe fondamental, la législation française laisse entrevoir quelques exceptions, notamment celle de la prescription acquisitive, plus communément appelée usucapion. Du latin usucapio formé de capere (prendre) et...
Droit civil : les couples non-mariés
Cours - 12 pages - Droit civil
En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le...
Contrat de travail CDI - Chauffeur véhicules légers (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de chauffeur véhicules légers au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Chauffeur de bus (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de chauffeur de bus au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Carnettiste débutant (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Carnettiste sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Analyste programmeur (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'analyste programmeur au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Fiche sur le contrat de prêt
Cours - 6 pages - Droit autres branches
(...) - Et usage détermine également la charge des risques de perte de la chose : assumée par le prêteur si la chose se détériore par son seul usage, sans qu'une faute puisse être reprochée à l'emprunteur (Art. 1884 c.civ.), mais si l'emprunteur détourne l'usage fixé pour la...
Cas pratique de Droit sur le contrat de dépôt
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le cas présent fait état d'une personne ayant mis dans un des coffres d'une banque, une collection d'une valeur de 12000?. Ainsi, l'article 1915 du Code civil énonce que « le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la...
Contrat de travail CDI - Agent de vente débutant (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'agent de vente débutant au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Agent de vente (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'agent de vente au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Agent de réservation (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'agent de réservation au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Cas pratique de Droit sur le cumul des fonctions dans la SA
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le cas présent fait état d'une situation de cumul de fonctions dans une société anonyme. Cette situation renvoi à l'organisation du cumul des fonctions dans une société anonyme énoncée à l'article L 225-22 du Code de commerce. Ainsi, dans une SA, une personne physique peut-elle...
Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.
Cours - 24 pages - Droit autres branches
C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de...
Droit du travail : relations individuelles, conditions de travail, etc.
Cours - 68 pages - Droit du travail
L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié. Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ? - contrat d'entreprise. - contrat de...
Fiche sur les conventions règlementées dans la SA
TD - 2 pages - Droit des affaires
Conventions libres : - Toutes les opérations conclues entre la société et ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10%. - Respect de formalités particulières. - Ces conventions doivent être communiquées au président du conseil...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : En 1939, Erick Slomovick se trouve en possession d'objets et de tableaux provenant de la Galerie Ambroise Vollard. Après le décès de ce dernier, il dépose une partie de la collection dans un coffre à la société générale, l'autre partie étant transportée à Zagreg en 1940. Slomovick...
Droit des marchés et contrats de construction : les techniciens
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Section 1 : Le rôle et la mission des IC et BET - Travaillent individuellement ou en groupe - Chacun indépendant mais placé sous la coupe d'un dirigeant - Responsabilité conjointe - Missions particulières ou complexes à la demande du maître d'ouvrage ou de l'architecte - Article 3...
Fiche sur le contrat d'architecte
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Principes fondamentaux - Engagement immédiat et éventuellement progressif de l'architecte et du client. - Mieux délimiter l'étendue de la mission pour clarifier les obligations et responsabilités respectives du client, de l'architecte et de l'entrepreneur. - Valoriser les...
Fiche sur la profession d'architecte
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Loi du 31.12.1940 - Pose une règlementation légale de la profession mais conduit à des effets différents que ceux souhaités. - Architecte sous tutelle. - Définition de l'architecte : art.1 : « praticien qui se charge de concevoir, d'ordonnancer et de diriger la construction des édifices...
La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion...
Plan de commentaire groupé des arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 13 novembre 2001 et 21 juin 2005 relatif au témoin assisté
Fiche - 3 pages - Droit pénal
- 1er arrêt (13 nov. 2001) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information ; - 2ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 1er arrêt) : recevabilité du pourvoi du témoin assisté contre un arrêt...