Réflexion : Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Au regard du Code civil est notamment de ses articles 1108 et 1136 à 1141, il parait clair que lors de la conclusion d'un contrat de vente, de nombreuses obligations voient le jour. L'obligation de délivrer la chose, de la garantir, de payer le prix, de conserver la chose, ou encore de donner la...
La vente d'une chose détruite avant ou après la conclusion du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La circulation des biens n'a jamais été aussi importante qu'à notre époque, et la rapidité nécessaire au bon fonctionnement de l'économie a pour corolaire la sécurité, qui doit assurer aux différents acteurs que le contrat conclu sera bien exécuté. Il faut donc ici s'interroger sur les...
L'emprise du droit de la consommation sur les obligations du vendeur
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le droit de la consommation a pour but essentiel d'opérer un rééquilibrage entre cocontractants. En effet, le postulat de départ est qu'entre le professionnel et le consommateur, il y a un déséquilibre important, rendant le consommateur vulnérable. Ce régime est donc dérogatoire au droit...
Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence dans le secteur de la cession de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957, celui-ci contenait un pacte de préférence au bénéfice de Mme. A portant sur un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par donation partage le 8 août 1985 à M. Ruini A qui l'a ensuite revendu à la société...
Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il ou peut-il valoir acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X qui était propriétaire d'un terrain dont il avait obtenu un permis de construire, c'est vu notifié par le préfet de la région Île-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser avant toute construction une « opération préventive de fouilles archéologiques ». M.X...
Première chambre civile, Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.G (le demandeur) a engagé une action en paternité à l'encontre de M.E le 3 novembre 1977. Celui-ci se désista car M.E s'engagea à lui verser 3000 FRF par mois, et ce, jusqu'à la fin de ses études. Cet accord fut formalisé le 3 octobre 1998. Néanmoins, en août 2001 M.E cessa les...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 31 mai 1996 - la maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux ne pouvant avoir eux-mêmes d'enfant du fait de la stérilité de la femme, le mari a donné son sperme à une seconde femme afin que celle-ci soit inséminée artificiellement après avoir conclu avec elle une convention par laquelle cette seconde femme s'engage auprès des époux,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un individu se tue sur la route en étant sous l'emprise d'un état alcoolique. Il apparaît que celui -ci sortait d'un centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à l'initiative des élèves et avec l'aval d'un professeur du centre. Ce dernier s'était pour cela rendu...
Cas pratique - les règles de détermination de la TVA par les entreprises partiellement assujetties
Cas Pratique - 11 pages - Droit fiscal
La société Plus Export vend exclusivement à l'exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions d'euros des produits exportés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d'euros de dividendes en provenance de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - le manquement à l'obligation de jouissance paisible
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsque le locataire quitte les lieux loués de manière anticipée, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations contractuelles auxquelles il est tenu avec son bailleur. Cependant l'interrogation concerne l'intrusion de squatters dans les lieux entre le départ du locataire et la fin du préavis....
Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans l'ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l'art. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé par les articles 321-2 et suivants. Le...
La condition juridique et l'incapacité des majeurs
Cours - 5 pages - Droit civil
L'incapacité du mineur est une situation de principe, en revanche pour la personne majeure l'incapacité devient une exception. La majorité a pour effet premier de donner la capacité juridique. À titre de sanction le majeur peut être frappé d'incapacité juridique, notamment à l'égard des droits...
La condition juridique de l'incapable et l'incapacité des mineurs
Cours - 6 pages - Droit civil
Un mineur est une personne qui n'a pas encore atteint la majorité civile qui est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Le mineur va soulever la question de l'incapacité de protection, le mineur est par principe un enfant. Ce principe est un principe de droit civil. Le mineur fait...
Acceptation et provision en droit bancaire
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'acceptation constitue une autre garantie pour le porteur, c'est un engagement pris en forme cambiaire par le tiré de payer la lettre de change à l'échéance. Elle améliore les chances de paiement de l'effet puisque celui à qui doit être demandé ce paiement est désormais tenu de...
Le représentant social
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'analyse contractuelle classique de la société, les dirigeants chargés par les associés de représenter la société, ont la qualité de mandataires au sens de l'article 1984 CC en vertu duquel le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n'est pas permis de déroger sous peine d'être sanctionné. De ce fait, la chambre commerciale de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 avril 2006 - la codification
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un bail de fonds de commerce avait été consenti par un locataire à une propriétaire gérante. Celle-ci avait contracté l'emprunt d'une certaine somme d'argent. La locataire qui avait emprunté s'est trouvée dans l'impossibilité de rembourser. Le prêteur a alors assigné le...
Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des COntrats du 6 octobre 2006 (4 pages) Extrait: Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cet arrêt témoigne de l'interaction de la morale dans l'appréciation de la faute délictuelle. En l'espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du préjudice causé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le garant et la procédure collective du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En droit des entreprises en difficulté, on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1956 - le discernement des mineurs et l'établissement de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le jeune Jean Laboube, 6 ans, a blessé un camarade en jouant. Le père de la victime intente alors une action en justice à l'encontre de l'auteur des faits. Le tribunal pour enfants de Strasbourg reconnait le mineur coupable de blessures involontaires sur la personne de son camarade. Le tribunal...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - la faute de service
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute d'une barre transversale d'une cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon d'Aunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a d'abord été renvoyé devant le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2004 - les accidents de la circulation dits "complexes"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, sur une autoroute, de nuit, un premier véhicule, conduit par M. X, tombe en panne d'essence, forçant son conducteur à s'immobiliser sur la voie de droite. Il est alors percuté par le poids lourd de M. Y, qui propulse la voiture de M. X sur la voie de gauche. Suite à l'accident, le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsqu'entre la faute commise et l'appréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice s'en trouve augmenté. La question qui se...
L'action en justice des syndicats au nom des salariés
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, l'action en justice se définie comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit d'ester en justice est une véritable liberté fondamentale et à ce...
Le statut des représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le Code du travail de 2008 a regroupé au sein d'un livre spécifique les questions touchant aux salariés protégés (articles L2411-1 et suivant). Si les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur c'est en raison de leurs missions. En effet, ils sont amenés à se confronter à...
La représentativité syndicale après la loi du 20 août 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
La représentativité syndicale, et plus exactement le syndicalisme, dont l'étymologie provient du grec « sundikos », signifie « qui assiste quelqu'un en justice », est le mouvement visant à unifier les travailleurs dans des organisations. Ces dernières sont nommées syndicats et possèdent la...
Analyse : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il est souvent...
Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juin 2009 - la possession d'état trentenaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La filiation, lien fondamental au sein de toute famille, peut parfois être constitutive de conflits entre ses membres, preuve en est avec cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2009. Jean-Pierre Philippe René est né le 20 septembre 1943, et a été...
Le licenciement du salarié protégé
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans l'arrêt Perrier du 21 juin 1974, « d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le fait que leur...