Le mandat - publié le 25/06/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat...
Cas pratique - erreur, dol et nullité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un « compromis » renfermant la clause suivante :...
Les effets du contrat de mandat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou garantisse...
La consécration du travail libre
Cours - 13 pages - Droit du travail
Pour être un travailleur libre, il faut être un sujet, mais aussi un citoyen souverain sur le plan politique. L'Abbé Sieyès de 1789 publie « Qu'est-ce que le Tiers Etat ? ». Pour lui, le précédent régime ne découle que du droit intolérable de la conquête, il importe de rompre avec le passé. Il...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - le caractère onéreux du contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En l'espèce, un...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - la transparence des listes syndicales communes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors d'élections professionnelles en 2008, les syndicats Force Ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune. L'employeur a été informé de la répartition des suffrages au sein de cette liste à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB - CFE-CGC. La...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2006 - les effets de la prise d'acte d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du statut protecteur. Considérant...
La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés par...
Lettre adressée au salarié lui informant le terme de son contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée au salarié lui annonçant le terme de son contrat de travail à durée déterminée. Il peut s'agir d'une lettre de confirmation lorsque l'employeur l'a annoncé oralement à son salarié.
Lettre à adresser au salarié qui a rompu son CDD
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur, adressé au salarié qui a rompu son contrat de travail à durée déterminée sans donner de motif valable. En effet, l'employeur peut engager des poursuites judiciaires.
Convention de transfert avec rupture du contrat d'origine
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de convention de transfert avec rupture du contrat de travail d'origine. Il s'agit en effet d'un transfert d'un salarié d'une société vers une autre société.
Convention de transfert avec cession conventionnelle de contrat
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de convention de transfert avec cession conventionnelle de contrat. Il s'agit en effet d'un transfert d'un salarié d'une société vers une autre société.
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps plein
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de contrat initiative emploi à durée déterminée pour un salarié à temps plein. Depuis le 1er janvier 2010, il est appelé Contrat Unique d'Insertion - CIE.
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps partiel
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat initiative emploi à durée déterminée pour un salarié à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2010, il est appelé Contrat Unique d'Insertion - CIE.
Contrat d'insertion - Revenu minimum d'activité à temps plein
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat d'insertion - Revenu Minimum d'activité, appelé également CIRMA conclu pour un temps plein. Ce type de contrat permet aux employeurs de bénéficier d'aides financières.
Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques
Cours - 29 pages - Droit civil
Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des...
Contrat de travail pour un salarié destiné à être détaché
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié destiné à être détaché dans un pays étranger. Ce type de contrat stipule un certain nombre de clauses obligatoires.
Contrat de travail pour un salarié destiné à être expatrié
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié destiné à être expatrié. Ce type de contrat de travail doit être effectué par écrit et en double exemplaires.
Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime,...
CDI à temps partiel prévoyant une modulation du temps de travail sur l'année
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une modulation du temps de travail sur l'année. Ce type de contrat est fait en deux exemplaires et doit être signé des deux parties.
Contrat de professionnalisation à durée indéterminée
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Ce type de contrat est principalement conclu pour faire une formation en alternance.
Contrat de professionnalisation à durée déterminée
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat de professionnalisation à durée déterminée. Ce type de contrat est principalement conclu pour faire une formation en alternance.
Contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un surcroît de travail
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un surcroît de travail.
Contrat à durée déterminée conclu pour une tâche occasionnelle
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour une tâche occasionnelle à effectuer.
Contrat à durée déterminée conclu pour une saison (terme incertain)
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour une saison sans terme précis.
Contrat à durée déterminée conclu pour une saison
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour une saison, contrat comportant un terme certain.
Contrat à durée déterminée à temps partiel
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée à temps partiel. La durée maximale de ce contrat est de 18 mois, comme les contrats à durée déterminée à temps complet.
Contrat de travail à durée déterminée pour les seniors
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée pour les seniors, autrement dit les salariés de plus de 45 ans.
Contrat à durée déterminée conclu pour une commande exceptionnelle à l'exportation
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour une commande exceptionnelle à l'exportation.
Contrat à durée déterminée pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité pour les salariés.