Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié en CDI
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié en contrat à durée indéterminée.
Contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail. Ce type de CDD a pour une durée maximale 18 mois.
Modèle de clause relative au logement de fonction
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause pouvant être intégrée dans le contrat de travail d'un salarié, relative au logement de fonction qui pourrait lui être attribué.
Avenant de contrat prévoyant un passage d'un temps complet à temps partiel
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant de contrat de travail prévoyant un passage d'un temps complet à un temps partiel suite à la demande du salarié par courrier.
Approche pratique de la notion de cessation de paiement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La récente réforme des procédures collectives (Ordonnance 2008-1345 du 18.12.2008 et décret 2009-160 du 12.02.2009) n'opère pas de changement quant à l'ouverture des procédures. Mais maintenant, il y a une énumération plus générale : « toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 mars 1997 : Le principe d'intégrité du corps humain
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
1. Les faits Monsieur X a été blessé dans un accident de voiture par un véhicule appartenant à une société commerciale. 2. La procédure Monsieur X agit en justice pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d'appel condamne la société et son assureur à indemniser par capital. Ces...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 août 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Conseil d'Etat se fonde sur l'article 16-3 qui dispose qu'il « ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de...
Le plan de sauvegarde de l'emploi - jurisprudences et doctrines
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Attendu, cependant, que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles...
Cour de cassation, chambre sociale, 17, 25 et 26 octobre 2007 - le licenciement et la cessation d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le jugement arrêtant le plan de cession doit préciser le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Cette indication est à ce point indispensable qu'à défaut, le licenciement doit être considéré comme n'ayant...
Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'idée que le juge judiciaire est le gardien naturel de certains droits privés est ancrée en droit français ; les matières qui ont trait à ces droits seront donc réservées par nature à l'autorité judicaire. On admet également que le Parlement puisse créer des blocs de compétences dans l'intérêt...
Le cadre de la procédure de conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'une des caractéristiques de l'évolution du droit contemporain des procédures collectives est notamment l'augmentation du pouvoir du juge. Son rôle est ce que l'on appelle la judiciarisation du droit de l'entreprise en difficulté. Le juge aujourd'hui est omniprésent, mais historiquement, la...
Les différents mécanismes de prévention des difficultés d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dès qu'il y a une difficulté de règlement, il est naturel que le débiteur commence par étudier conventionnellement avec son créancier les moyens de régler les difficultés. Il y a donc toujours eu un règlement amiable des difficultés, la nouveauté est que le législateur a souhaité encadrer le...
La revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives n'a jamais prévu qu'en lui-même, le jugement d'ouverture puisse entraîner de transfert de propriété. Mais le droit des procédures collectives encadre l'action en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son droit de propriété. Cet encadrement...
Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour...
La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines
Cours - 90 pages - Procédure pénale
La procédure pénale constitue l'ensemble des règles qui décrivent et règlementent l'activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l'infraction est soupçonnée jusqu'à l'exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel (description de...
Gérer les difficultés de l'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté vient au Tribunal de Commerce demande un mandataire judiciaire afin de l'aider à négocier avec certains de ses créances. Cette opération est destinée à mettre fin aux difficultés de l'entreprise vis-à-vis de certains créanciers. Généralement,...
La société européenne
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société européenne n'est pas une société purement nationale, elle vient du droit communautaire. Elle remonte des années 60. Les fondateurs du marché commun pensaient qu'il fallait une forme sociale détachée des droits nationaux, unique et commune. L'objectif n'est pas totalement...
Avenant formation au contrat initiative-emploi
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant pour un contrat initiative-emploi instaurant une formation pour le poste occupé. L'entreprise s'engage à payer la formation du salarié et à le rémunérer.
Avenant de renouvellement d'un contrat à durée déterminée
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant de renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
Les démembrements du droit de propriété - publié le 23/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus. Certaines opérations consistent à priver le titulaire du droit d'une de ces trois constituantes. On dit qu'elles aboutissent à des démembrements du droit de propriété. Le démembrement le plus fréquent est...
Avenant au contrat de travail d'un salarié à temps partiel - passage en convention de forfait jours
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant au contrat de travail d'un salarié à temps partiel en passage en convention de forfait jours.
Avenant de contrat prévoyant le passage au temps partiel annuel pour raisons familiales
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant de contrat de travail prévoyant le passage au temps partiel annuel pour raisons familiales.
Les contrôles dans la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le président de la société par actions simplifiée (SAS) qui présente ce rapport aux associés. Et par son vote, l'assemblée va approuver les conventions. La loi ne dit pas comment le commissaire aux comptes va connaître l'existence des conventions...
Avenant au contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation à temps partiel
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'avenant au contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation à temps partiel.
Les associés de la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans la société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée car un seul associé donc les décisions collectives sont prises par l'associé unique et la forme de la prise de décision est adaptée : les décisions doivent être répertoriées dans un registre qui permet de justifier qu'il y a eu une décision...
La direction de la société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans la société par action simplifiée (SAS), les organes de direction ne répondent pas à un schéma impératif et donc ne correspondent pas à un schéma unique qui vaut pour toutes les SAS. Le principe est que la liberté des statuts réside dans l'organisation d'organes de direction. La seule...
Criminologie : histoire, protection des traces et indices, etc.
Cours - 10 pages - Droit pénal
- C'est en France qu'est née la Police Technique et Scientifique, en particulier grâce à Alphonse Bertillon, qui en 1879 crée le système d'identification des criminels par leurs mensurations. - Le 20 février 1883, la première identification anthropométrique selon la méthode Bertillon...
Les relations de partenariat entre entreprises
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les relations de partenariat avec d'autres entreprises permettent à une entreprise d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face de manière plus efficace aux évolutions de marché. La mise en œuvre de ces relations de partenariat peut se réaliser, selon le choix des entreprises...
Le recrutement en Droit du travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La responsable des ressources humaines soumet à M. Pignon un questionnaire comportant diverses questions, et lui fait subir deux tests. Il convient tout d'abord de s'intéresser au questionnaire, et plus particulièrement à certaines questions litigieuses (A) pour s'interroger ensuite...
Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle
Mémoire - 35 pages - Droit civil
Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également considérées...