Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010 - la cession forcée de droits sociaux dans la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rapporté traite de la plus extrême des mesures : la cession forcée des droits sociaux du dirigeant. Pour sauver l'entreprise en péril, ce dernier est littéralement exproprié de ses parts ou actions. Et pour retrouver, si ce n'est sa dignité, du moins sa propriété, il cherche souvent à...
Lettre à adresser à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur adressée à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement.
Demande de rescrit social portant sur l'application de la déduction pour frais professionnels
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à l'URSSAF de la part de l'employeur demandant le rescrit social portant sur la déduction pour frais professionnels.
Demande de rescrit social portant sur la prise en charge des frais professionnels
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à l'URSSAF de la part de l'employeur demandant le rescrit social portant sur la prise en charge des frais professionnels.
Lettre de demande de rescrit social sur des avantages en nature adressée à l'URSSAF
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur à l'URSSAF demandant le rescrit social sur les avantages en nature de son entreprise.
Réponse à la lettre d'observations de l'inspecteur de recouvrement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de réponse de l'employeur à l'inspecteur de recouvrement. Ce courrier fait suite à un contrôle de l'URSSAF et aux remarques de l'inspecteur par courrier.
Accusé de réception d'une lettre de démission
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur notifiant la réception de la lettre de démission de l'un de ses salariés.
Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2008 - la validité des conventions conclues entre deux parties
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce n'est pas toujours le cas, comme l'atteste l'abondance du contentieux en matière contractuelle. L'article 1108 du Code civil pose ainsi quatre conditions essentielles pour la...
Quelles obligations et quelles limites ressortent du principe de restitution de la chose prêtée après le terme du prêt ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Il s'agit donc d'un contrat destiné à permettre l'usage d'une...
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2001 - le prix et la chose
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur un objet défini. L'article 1583 CC impose en ce sens l'accord des parties sur la chose et sur le prix, c'est-à-dire une rencontre des volontés sur l'objet de la vente. Cependant, dans le cadre de ce commentaire on ne prendra en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les capitaux propres de la société La Roseraie étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social imposant à celle-ci de prendre une décision quant à la survie ou non de cette personne morale qui risquait la dissolution judiciaire (article L. 225-48 chambre commerciale)....
Mise en place des institutions représentatives du personnel : détermination du seuil
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Seuil DP = 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. CE = 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Cadre de la mise en place du CE : (...)
Protocole de rupture amiable du contrat de travail en cas d'adhésion au congé de mobilité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de protocole de rupture amiable du contrat de travail en cas d'adhésion au congé de mobilité.
Proposition d'avenant au contrat consécutif à l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de proposition d'avenant au contrat de travail consécutif à l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires de l'employeur à un de ses salariés. Cette lettre est une simple proposition.
Prise d'acte par le salarié protégé de la rupture de son contrat de travail pour manquement grave
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre notifiant la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail pour manquement grave de l'employeur.
Prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de courrier de l'employeur notifiant la prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail reposant sur un motif économique.
Lettre de rupture d'un CDD pour cas de faute grave
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cas de faute grave.
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cas de force majeure.
Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.
Cours - 26 pages - Droit bancaire
Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco n'a pas profité...
Lettre de notification d'une rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti ayant obtenu son diplôme
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti ayant obtenu son diplôme. Ce dernier ne souhaitant pas aller jusqu'au terme de son contrat.
Droit de la distribution : franchise, agent commercial, etc.
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête...
Lettre de proposition de modification d'horaire entraînant une modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de proposition de modification d'horaire entraînant une modification du contrat de travail. Cette lettre est adressée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception.
Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait infraction....
Lettre de notification d'une rétrogradation disciplinaire entraînant une modification du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une rétrogradation disciplinaire entraînant une modification du contrat, de l'employeur à un de ses salariés. Un avenant au contrat de travail est à faire.
Lettre de mutation n'entraînant pas de modification du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de mutation de l'employeur adressée à un de ses salariés. Cette lettre l'informe d'un changement de lieu de travail. Aucun avenant au contrat de travail n'est à faire.
Lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail, écrite par l'employeur à un de ses salariés. Il s'agit d'une lettre de sanction.
Lettre de notification de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique à l'emploi
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de rupture du contrat de travail d'un salarié reconnu inapte par la médecine du travail.
Lettre de notification de nouveaux horaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre que l'employeur adresse au salarié lui notifiant ses nouveaux horaires. Il s'agit d'un simple changement d'horaires de travail et cela n'entraîne pas la modification du contrat de travail du salarié.
Lettre de notification de mutation individuelle non disciplinaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur notifiant une mutation individuelle non disciplinaire à un salarié. Pour effectuer ce changement, l'employeur doit établir un avenant au contrat de travail.
Lettre de l'employeur proposant une modification de la rémunération
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur au salarié proposant une modification de sa rémunération. La modification de la rémunération vaut modification du contrat de travail. L'employeur doit donc établir un avenant au contrat.