Droit des contrats : la période pré-contractuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les pourparlers informels sont placés sous l'égide de la bonne foi qui doit régir les rapports des contractants avant et pendant le contrat. Même si les parties ne sont pas engagées dans le contrat, elles doivent respecter le principe de bonne foi suivant lequel les parties doivent...
Quatre moyens de défense : l'exception de vérité et la preuve de la bonne foi ; le droit de réponse et le droit de rectification
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un prévenu d'un fait considéré comme diffamatoire est présumé avoir agi de mauvaise foi, avec intention de nuire, il se doit d'apporter la preuve de son innocence. Dans quelle mesure pourra-t-il prouver la vérité des faits allégués ou bien convaincre les juges de sa bonne foi ?...
La retraite des salariés
Cours - 10 pages - Droit du travail
Le droit individuel des assurés à une information sur leur retraite a été instauré par la loi du 21 août 2003. Il s'est traduit par la mise en place progressive de plusieurs dispositifs coordonnés par le GIP info retraite. Les assurés reçoivent, à certains âges de leur vie professionnelle, un...
Les systèmes de pauvreté face au Droit
TD - 9 pages - Droit autres branches
Dans toutes les cultures, la pauvreté est une notion que tentent de prendre en compte les politiques. Cependant, qu'entendons-nous par pauvreté ? En effet, il apparaît que c'est une notion bien difficile à cerner. Beaucoup d'auteurs ont tenté de définir ce concept, mais le...
Le droit des biens - publié le 13/07/2010
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Les choses sans maitre ce sont les objets qui n'ont pas de possesseurs identifiés : res nullius. le propriétaire a disparu abandon de la chose ou ces choses non jamais été appropriée res nullius stricto census. art 713. Le déchet est tout résidu d'un processus de production,...
Les élections professionnelles - publié le 13/07/2010
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel doivent être présents dans l'entreprise dès lors que celle-ci dépasse certains seuils d'effectifs. L'employeur doit donc prévoir la mise en place d'élections professionnelles, afin, selon l'effectif de l'entreprise, de la doter de délégués du...
Les effets de commerce - publié le 13/07/2010
Cours - 32 pages - Droit autres branches
L'effet de commerce est un titre négociable constatant une créance d'un montant déterminé payable généralement, à court terme. Il y a trois sortes d'effet de commerce dans le domaine commercial (...)
Le fonds de commerce, de sa caractérisation à sa transmission
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. Cette notion est connue depuis l'Ancien Régime et a été inventée par la pratique qui s'est aperçue que le fonds de commerce représentait une valeur économique, susceptible de faire l'objet de contrats....
Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006 - l'appréciation du caractère tardif dans la communication des pièces
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2003 - la non-conformité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant...
Les promesses de vente ont-elles une utilité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse. Remettre en cause l'utilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il convient de préciser ce que...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au cours d'une compétition sportive (championnat de France de première division), un joueur (M. X) a blessé un joueur de l'équipe adverse (M.Y). Les deux joueurs sont salariés respectivement de la société OM et du football club de Nantes. A la suite de cette blessure, la caisse primaire...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...
Droit des instruments de paiement et de crédit
Cours - 132 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant tout...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif aux qualités essentielles de la personne au mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 17 novembre 2008, la Cour d'appel de Douai a mis fin à un contentieux qui avait fait beaucoup parlé, autant dans les médias que dans les milieux politiques, portant sur les qualités essentielles de la personne au mariage. En l'espèce, un homme et une femme se...
Objectivisation de la responsabilité civile et socialisation du risque
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dissertation de Droit niveau Lycée sur l'évolution de la place de la faute en droit de la responsabilité.
La réforme de la formation professionnelle
Cours - 14 pages - Droit du travail
La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au...
La compétence territoriale des tribunaux et la compétence d'attribution des tribunaux et le déroulement d'un procès
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les...
Cas pratique - la responsabilité civile, le cas Bistreau
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Lors d'un tournoi de poker clandestin organisé par Kelly Diote dans le bar de son frère, Bart Abba, Alonso Bistreau a chuté et a percuté la baie vitrée du bar. Sa chute, provoquée par la béquille de Kelly Diote, engendre de multiples blessures. Son visage est tuméfié et il a beaucoup souffert...
Les différentes catégories de crédit d'impôt en droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
C'est une diminution d'impôt accordée en fonction d'une dépense faite par le contribuable. Il en existe deux sortes. La plupart sont réservés aux particuliers. Par exemple, il est prévu un crédit d'impôt pour les particuliers qui font des travaux d'isolation. Les obligations souscrites avant...
Les droits de la défense et la procédure pénale française
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, sans...
L'imposition du résultat pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Dans la société non soumise à l'impôt sur les sociétés, comme dans l'entreprise individuelle, des corrections extracomptables sont à opérer en fonction des règles précédemment examinées : - La rémunération des associés est à réintégrer dans le résultat comptable pour déterminer le résultat...
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les sociétés soumises à l'IS sont, mis à part le cas particulier des sociétés anonymes (SA) et société par actions simplifiée (SAS) évoqué plus haut, les SA, les Société à Responsabilité Limitée (SARL), sauf de famille, les sociétés de personnes, qui ont la faculté d'opter pour l'IS, Société en...
Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de parvenir à...
Le droit et les dessins et modèles
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
A la différence du droit d'auteur, la naissance du droit de dessin et modèle résulte de formalités de dépôt. Conditions de fond et de forme appellent tour à tour l'attention. La définition des objets susceptibles de faire l'objet de ce régime d'appropriation précédera l'étude...
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
L'entreprise elle-même n'est pas imposable, c'est la personne de l'exploitant qui l'emporte car le revenu tiré de l'activité professionnelle s'intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d'abord conduire à relever qu'il y a une spécificité pour la détermination...
La notion de brutalité de la rupture des relations commerciales établies de l'article L 442-6
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
La question de la rupture brutale des relations commerciales établies fait l'objet de débats soutenus aussi bien au niveau du législateur, de la jurisprudence que de la pratique. Elle reflète les évolutions majeures du droit des contrats, comme son empiètement sur les droits spéciaux - notamment...
Les principes généraux du droit des affaires et le régime des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une société est un contrat spécial. On se réfère à l'article 1832 du Code civil. Il comprend trois éléments : - Mise en commun de moyens : numéraire, en nature, en industrie. - Un objectif précis : réalisation d'un bénéfice ou d'une économie (la société civile de moyens, maison...
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d'un assujetti, c'est-à-dire la TVA qu'il a acquittée, peut être récupérée. Il faut également, en cas de réponse...
Les grandes notions du droit commercial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le droit commercial a navigué entre deux besoins : la souplesse et la sécurité. La sécurité a longtemps dominé voire gommé le besoin de souplesse. Avant la Révolution, c'est le besoin de sécurité qui a prévalu. Le droit commercial est tout sauf un droit libéral pour deux raisons : - le...