Les élections professionnelles - publié le 13/07/2010

Extraits

[...] Le calcul du temps de travail des salariés à temps partiel est le suivant : ? 28) / 35 = 2,4 salariés équivalents temps plein, ? 22) / 35 = 0,6 salarié équivalent temps plein. Soit un total de 3 équivalents temps plein pour 4 salariés concernés. L'effectif de l'entreprise sera donc de : 38 salariés à temps plein + 3 équivalents temps plein, soit 41 équivalents temps plein. Les salariés en période d'essai La période d'essai n'est qu'une modalité temporaire de l'exécution du contrat de travail. [...]

[...] Le fait que ce contrat existe permet d'intégrer les salariés en période d'essai dans l'effectif de l'entreprise. Les autres cas Les salariés titulaires d'un CDD, d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure compris les travailleurs temporaires) sont pris en compte, dans l'effectif de l'entreprise, au prorata de leur temps de présence, au cours des 12 mois précédant la date à laquelle le calcul est effectué. Les salariés exclus du calcul de l'effectif Les personnels absents ou dont le contrat de travail est suspendu étant pris en compte dans la détermination des effectifs, les salariés qui les remplacent ne peuvent y être intégrés. [...]

[...] C'est à l'employeur que revient normalement l'initiative de déclencher les élections professionnelles, que ce soit pour la mise en place ou pour le renouvellement des mandats. Cependant, les élections professionnelles peuvent être organisées suite à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale en cas de manquement de l'employeur à ses obligations. Des élections professionnelles partielles doivent également être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires ou membres élus titulaires du comité d'entreprise est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant la fin du mandat. [...]

[...] Le calcul de l'effectif de l'entreprise doit être effectué mois par mois (et non en prenant la moyenne des 3 années). Chaque salarié occupé dans l'entreprise est pris en compte dans le calcul de l'effectif de celle-ci. Sont considérés comme occupés dans l'entreprise tous les salariés liés à cette dernière par un contrat de travail, ainsi que toute personne travaillant dans l'entreprise sous la subordination juridique de l'employeur. En l'absence de définition légale, la jurisprudence a élaboré cette notion au travers d'une définition commune au droit du travail et au droit de la Sécurité sociale : le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné Les salariés à durée indéterminée et à temps plein Les salariés titulaires d'un CDI, à temps plein, et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise. [...]

[...] La liste des électeurs est établie par l'employeur, pour chaque collège électoral. Elle contient les mentions suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, appartenance à l'entreprise (ou leur mise à disposition), date d'entrée dans l'entreprise (pour les salariés mis à disposition) ou ancienneté et domicile des inscrits. La liste est établie pour les deux tours Procéder à l'élection des représentants du personnel Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. [...]