La conformité de la loi pénale

Extraits

[...] Encore une fois, cet arrêt démontre l'omniprésence et la suprématie du droit européen des droits de l'homme sur les droits nationaux. Les juges nationaux sont de plus en plus soucieux de faire respecter ce droit, et cela se comprend puisqu'ils sont juges de la conventionnalité. Le droit européen des droits de l'homme ne doit pas être considéré comme un droit subsidiaire mais véritablement un droit faisant partie intégrante du droit positif. D'ailleurs l'article 55 de la Constitution lui donne une valeur supralégislative. [...]

[...] Seuls les comportements expressément visés peuvent être punis. On constate en matière pénale que le principe de légalité a subit de nombreuses transformations. Les enjeux qui ont accompagné les révolutionnaires ne semble plus d'actualité, les enjeux ne sont plus les mêmes, il ne s'agit plus de lutter contre l'arbitraire du juge, ce que l'on veut surtout aujourd'hui c'est de toute faire pour sanctionner le plus sévèrement possible afin de garantir plus de sécurité. La légalité a subit un déclin concernant la qualité de la loi, le recours à la loi est de plus en plus fréquent, le principe de nécessité est bafoué, les textes sont de plus en plus vagues et imprécis, donc tout le contraire du principe de légalité. [...]

[...] Ces derniers ont donc formé un pourvoi en cassation et arguent notamment une violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931. En effet, ils mettent en avant que la Cour d'appel n'a pas recherché si l'atteinte à la liberté d'expression répondait à une impérieuse nécessité dans une société démocratique. D'autant qu'il s'agissait d'une personne qui exerçait des fonctions politiques et les propos à son encontre étaient tant objectifs et mesurés que respectueux de sa réputation et de sa présomption d'innocence. [...]

[...] Donc l'interprétation du juge complète la loi. La Cour tout en consacrant l'importance du principe de l'égalité y porte atteinte sans aucun fondement conventionnel, son fondement est mensonger puisqu'il n'est pas établi dans notre tradition française que la jurisprudence est source du droit pénal. II. La conformité de la loi pénale à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2001 - Fiche d'arrêt Par un arrêt du 16 janvier 2001, la Cour de cassation revient sur la compatibilité entre liberté d'expression et divulgation d'information relative à une constitution de partie civile avant décision judiciaire. [...]

[...] Il convient de revenir sur le principe de légalité. Lacordaire disait « qu'entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maitre et le serviteur c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui affranchie ». La loi est donc un instrument de libération, la où la liberté peut être un moyen d'asservissement. On peut transposer cette conception au rapport entre l'Etat et les citoyens, l'Etat est dans une position de puissance face à laquelle le citoyen est démuni. [...]