État civil - Le sexe

Extraits

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs que le demandeur « présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin que l'insertion sociale de l'intéressé était conforme au sexe dont il avait l'apparence ». Doc 3- Civ. 1ère février 2013, Bull. I n°13 : Dans son arrêt en date du 13 février 2013 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la notion d'indisponibilité de l'état des personnes. En l'espèce, une personne souhaite voir remplacer sur son état civil la mention « sexe masculin » par celle de « féminin » alors qu'elle n'apporte pas la preuve médico-légale de son changement de sexe. [...]

[...] Détaillez votre réponse. La loi créée les articles 61-5 à 61-8 du Code civil. Désormais, avoir subi une opération chirurgicale, c'est-à-dire un changement de sexe définitif n'est plus une condition nécessaire au changement de sexe sur l'état civil. La loi énonce des faits, dont la preuve se rapporte par tous moyens susceptibles de justifier une telle demande. Par exemple le fait que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe qu'elle revendique ou encore qu'elle changé de prénom. La loi vient donc renverser, sur ce point la position de la jurisprudence. [...]

[...] Ainsi, pour entrainer une modification sur les actes d'état civil, le changement de sexe doit-il être irréversible ? La Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir relevé « que M. X . ne rapportait pas la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, qui ne pouvait résulter du seul fait qu'il appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers, (que) c'est sans porter atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais par un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée d'autre part, que la Cour d'appel a rejeté sa demande ». [...]

[...] En l'espèce, Géraldine souhaite changer de sexe, sans changer de prénom. Or les faits visés pat l'article 61-5 de sont pas cumulatifs. En conséquence, si Géraldine se présente comme un homme ou est connu sous ce sexe par son entourage elle pourra obtenir ce changement. [...]

[...] Cependant, l'officier d'état civil doit inscrire un sexe sur l'état civil et celui-ci ne peut être que masculin ou féminin. En conséquence, le sexe retenu devra être le sexe chromosomique du nouveau-né. B. Sur le changement de prénom et le changement de sexe : Le changement de prénom d'Hervé : L'article 60 du Code civil prévoit que : « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom » à condition de justifier d'un intérêt légitime. Ainsi la Cour d'Appel de Nancy a reconnu dans un arrêt du 2 septembre 2011 a retenu l'intérêt d'un transsexuel à adopter un prénom conforme à son changement de sexe et d'état civil. [...]