Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 1995, n°93-17.367 - Un contrat dont l'objet n'est déterminé que par son genre et sa quantité est-il valide ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Ceux-ci ont en effet considérés que, dans la mesure où le contrait ne prévoyait que le genre des films, et non leur titre, le contrat ne portait pas sur un objet déterminé. Le bailleur a alors formé un pourvoi contre cette décision. Celui-ci prétendait que, compte-tenu la détermination de la quantité de cassettes louées, ainsi que leur genre, le contrat était suffisamment déterminé de sorte qu'il était valide. La Cour de cassation a ainsi dû s'interroger sur la validité d'un contrat, dont l'objet n'est déterminé que par son genre, et sa quantité. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 23 mai 1995, n°93-17.367 - Un contrat dont l'objet n'est déterminé que par son genre et sa quantité est-il valide ? - Introduction et plan détaillé Introduction Pour être valable, l'objet d'un contrat synallagmatique se doit d'être suffisamment déterminé. Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt de principe en date du 23 mai 1995, rendu en première Chambre civile. En l'espèce, un contrat de location de cassettes vidéo avait été conclu. Celui-ci stipulait que le bailleur donnait à location, pour une durée de 12 mois cassettes vidéo, afin qu'il les propose à sa clientèle. [...]

[...] - Mais préciser que dans le silence des textes sur la méthode précise à opérer dans le contrôle de l'objet chose de genre, la cour doit vérifier l'économie du contrat pour le considérer valide. - Enfin, préciser que l'article 1166 nouveau du Code civil innove en ce qu'il donne les critères de détermination d'un objet incertain. - Préciser les critères d'identification donnés par l'article. - Conclure en précisant qu'avec ce nouveau mode de détermination, il est probable que les juges n'utilisent plus des critères d'exécution pour justifier l'existence d'un objet. [...]

[...] La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 23 mai 1995, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Caen. La Cour fait droit aux prétentions des demandeurs au pourvoi sur la question de la nullité, par un arrêt de principe au visa des articles 1108 et 1129 anciens du Code civil. Celle-ci considère en effet que « la ddésignation de l'objet du contrat était déterminé quant à l'espèce et à la quantité, et que son identification dépendait, pour le surplus, de la volonté du locataire, et non du bailleur ». [...]

[...] Transition en expliquant que quand bien même l'objet n'était pas précisément identifié, le contrat permettait au locataire de l'identifier. II) Un contrôle de l'équilibre du contrat Le contrôle d'une exécution abusive de la prestation non identifiée - Expliquer que même si la cour considère que l'objet corresponds aux exigences de l'article 1129, elle contrôle néanmoins l'équilibre du contrat. - Cet équilibre est contrôlé dans l'exécution des prestations. - Elle vérifie, compte tenu l'absence d'identification précise de l'objet, que le bailleur ne s'exécute pas de mauvaise foi ou abusivement. [...]