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Dissertation en Droit pénal 511 à 540

893 résultats

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18 Mars 2009

La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l'un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l'article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n'était pas inscrit dans l'ancien...

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14 Mars 2009

La notion d'innocence en droit pénal

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

L'innocence est une notion délicate à manier lorsqu'elle est mise en relation avec le droit pénal. Les abus de langage, courants dans les médias, révèlent cette difficulté. Si l'innocence est opposée par le langage courant à la culpabilité, elle est plutôt définie par le droit pénal comme le...

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14 Mars 2009

Cas pratiques récapitulatifs de droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Trois sociétés mettent en commun leurs moyens pour la gestion des travaux d'un chantier. Les trois gérants donnent leur pouvoir à un ingénieur, employé de la société de construction, pour diriger le chantier en gérant l'argent du chantier, ainsi que les travailleurs du chantier. Le gérant de la...

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13 Mars 2009

"Juge unique, juge inique" ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Juge unique, juge inique », cet adage ancien a récemment retrouvé de sa vigueur avec le scandale d'Outreau et la remise en question de la formation des magistrats. Il convient à titre préliminaire de revenir sur le sens de cet adage. Le juge est un magistrat ayant pour fonction de rendre la...

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13 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 concernant la protection pénale du foetus

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une femme enceinte entre en clinique en raison du dépassement du terme de la grossesse. Constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle prévient la sage-femme qui refuse d'avertir le médecin. Le lendemain, un contrôle de ce dernier révèle la même anomalie puis le...

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13 Mars 2009

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...

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13 Mars 2009

Le droit pénal général et spécial

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

L'infraction et le délinquant1. DéfinitionsTout fait contraire à l'ordre social prévu est réprimé par la loi qui expose son auteur à une peine ou à une mesure de sureté.Par exemple le vol relève du code pénal général (311-1), il appartient à la catégorie des délits et c'est une infraction...

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12 Mars 2009

La notion de commencement d'exécution - détermination et répression

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'exécution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc pas traiter de la...

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12 Mars 2009

Trois cas pratiques relatifs à l'article 122 du Code pénal : la responsabilité pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors d'un cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le...

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11 Mars 2009

L'intention en droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organise les infractions des délinquants et qui détermine les infractions. Les infractions sont des incriminations (description des éléments constitutifs des actes et faits interdits) que la loi réprimande par des sanctions (peines)....

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10 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2006 réaffirmant les trois conditions à l'application de l'exception du principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu ayant participé à une plongée sous marine le 15/07/1999 s'est retrouvé en - deux en trois mouvements - deux ou trois coups de palmes - dans les gouffres de la grande bleue, à une profondeur de 28 mètres. Après avoir présenté des signes d'essoufflement, il est remonté...

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10 Mars 2009

Cours de Droit pénal sur la criminologie

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La criminologie va donc étudier la construction pénale et étudier les jugements de valeur portés sur certains comportements en fonction de périodes politiques. Cette différence d'approche est fondamentale.Ex : Avant 1975, l'avortement était pénalement puni. Pourquoi ces comportements sont à un...

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10 Mars 2009

Le silence en Droit pénal

Dissertation de 16 pages - Droit pénal

Le silence se définit comme le fait de ne pas parler. C'est l'attitude de la personne qui ne parle pas. On dit d'ailleurs garder le silence. Le silence renvoie souvent à une notion synonyme, une notion voisine : le secret.

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10 Mars 2009

Introduction au droit pénal et aux sciences criminelles

Dissertation de 105 pages - Droit pénal

Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière que le Droit civil ou administratif. Peut être parce que ça intéresse plus les médias, mais aussi parce que c'est un jeu qui reste plus spectaculaire que la justice civile ou...

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08 Mars 2009

Droit pénal et droit constitutionnel

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le Doyen J. Magnol écrivait en 1928 que le « droit pénal a des rapports étroits avec le droit constitutionnel » et ce fut à l'époque l'un des premiers pénalistes à l'affirmer. En effet, pendant longtemps les pénalistes et les constitutionnalistes ont semblé s'ignorer les uns les autres. Mais...

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08 Mars 2009

Droit pénal et fin de la vie

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

La question du droit pénal et de la fin de la vie est une question relative, en réalité, au débat éternel sur l'euthanasie dans notre droit pénal français. En effet, diverses interrogations existent, aujourd'hui, quels sont les rapports entre le droit pénal français et l'euthanasie ? Celui-ci...

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08 Mars 2009

L'interprétation de la loi pénale et l'exception de la règle

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l'histoire. Déjà avant 1789 de grands...

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06 Mars 2009

Jurisprudence et droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l'arbitraire royal. Seule l'Assemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien qu'assouplie, est particulièrement prégnante en droit...

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06 Mars 2009

Le procès doit-il toujours tendre à faire prévaloir la vérité ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

"Le but du procès n'est pas plus la découverte de la vérité que le but de la guerre n'est le triomphe du droit. On fait la guerre pour imposer la paix, on fait un procès pour aboutir à la chose jugée", écrivait Charles Rousseau en 1937 dans Jurisprudence française en matière de droit...

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06 Mars 2009

L'organisation de la police judiciaire

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la police était organisée à l'échelon municipal. La Loi du 23 avril 1941 est venue réformer l'organisation de la police judiciaire en profondeur. Elle a distingué les fonctions de police administrative en 3 catégories différentes : la sécurité publique, le service des...

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06 Mars 2009

Le rôle de la police judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La Gendarmerie départementaleMission de police judiciaire et administrative. Le policier en tenue est habilité mais sous le contrôle d'un EPJ à constater certaines infractions. Elle est rattachée au ministère de la Défense. La loi du 29 août 2002 tout en gardant son côté militaire l'a quand même...

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06 Mars 2009

L'action civile dans le procès pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Les conditions requises chez le demandeur à l'actionC'est une action privée, elle ne peut être exercée par le ministère public même si la victime est un incapable. Les juges non plus ne peuvent se saisir d'office et juger l'affaire. Devant la juridiction répressive seule la victime peut intenter...

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06 Mars 2009

L'organisation et le rôle des juridictions répressives

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le juge d'instructionC'est un juge du tribunal de grande instance nommé par décret du Président de la République après avis du CSM. C'est un magistrat du siège qui est inamovible et irrévocable. Il ne peut juger une affaire qu'il a instruite, dans certaines affaires complexes, un autre juge peut...

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06 Mars 2009

Les enquêtes de la police judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs.C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre mais également...

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06 Mars 2009

L'action publique dans le procès pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Toute infraction à la loi pénale donne naissance contre son auteur à une action publique, ensuite elle permet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Le ministère public va engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire. En plus d'un trouble causé à l'ordre social,...

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06 Mars 2009

La détention provisoire

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Les conditions de fondsElle ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée constitue un crime ou un délit pour laquelle la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Elle est sollicitée par le procureur dans son réquisitoire soit introductif soit supplétif et également...

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06 Mars 2009

L'infraction, les participants à l'infraction et la peine en Droit pénal

Dissertation de 33 pages - Droit pénal

L'infraction est dite consommée lorsque l'agent a accompli l'intégralité des éléments matériels de celle-ci en présentant de plus l'étape psychologique requise par la loi.Intérêts pratiques.- Indifférence des faits postérieurs et l'indifférence surtout de ce que l'on appelle le repentir actif :...

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06 Mars 2009

Droit pénal : l'infraction, les participants à l'infraction et la peine

Dissertation de 71 pages - Droit pénal

Idée qui domine en matière de droit pénal : il s'agit de droit et ce droit organise une réaction sociale. Le droit régit la réponse à la délinquance. En d'autres termes, la réponse aux actes menaçant la société n'est pas une réponse arbitraire, ni désorganisée, ni spontanée, elle est à l'inverse...

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06 Mars 2009

Etat de nécessité et réparation du préjudice

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

L'idée de nécessité est une notion ancienne. Les canonistes admettaient que "dans une nécessité extrême, une personne puisse se rendre coupable de vol ou de larcin, prendre le bien d'autrui pour subvenir à son indigence". Aujourd'hui, et bien qu'ayant revêtu les formes les plus diverses, la...

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05 Mars 2009

L'application de la norme pénale dans le temps

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Pour déterminer si une loi pénale de fond est plus ou moins sévère, il faut préalablement apprécier le caractère plus ou moins sévère de l'incrimination et de la peine ainsi que la date de commission de l?infraction. Par lois de fond, on entend celles qui déterminent les actes qui tombent sous le...