Le juge d'instruction doit-il subsister dans le paysage pénal français ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Le juge d'instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l'Ancien Régime, et qu'en ce sens, les investigations du juge d'instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l'assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d'instruction...
Quelles spécificités le crime d'empoisonnement recouvre-t-il à l'égard de son résultat ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'article 221-5 du Code pénal maintient une incrimination autonome pour l'empoisonnement et le définit comme "le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort". Son maintien dans le nouveau Code pénal a reçu une...
L'élément moral de l'infraction - Loi Fauchon et causalité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La sanction d'un comportement par le droit pénal semble a priori nécessiter que l'agent ait conscience d'accomplir une faute, et même que cette faute soit intentionnelle. L'article 121-3 du Code pénal, qui est le principe en la matière, indique ainsi que pour qu'il y ait crime ou délit, il faut...
Le recel est-il une infraction autonome ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En vertu de l'article 321-1 du Code pénal, le recel peut se définir comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit." Cet article précise...
Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Nous assistons de plus en plus à des affaires où des salariés sont accusés d'avoir volé des biens appartenant à leurs sociétés. Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire pose la question importante de la conciliation entre le droit...
Les mesures de sûreté : prévention ou sanction ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les mesures de sûreté sont donc apparues à la fin du XIXe siècle, définies comme des mesures de protection sociale destinée à prévenir la récidive ou neutraliser la dangerosité d'un individu. Il s'agit ainsi d'une sanction pénale de nature préventive ordonnée par le juge. La mesure de sûreté est...
Responsabilité pénale et fusion
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les opérations de restructuration sont quotidiennes dans le droit sociétaire, la plus célèbre de toutes est la fusion. La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu'une seule société. De cette opération résultent de nombreuses...
La folie et le droit
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Dans les sociétés archaïques, la responsabilité pénale correspondait à une responsabilité collective, objective et automatique, elle reposait sur la volonté d'établir l'ordre au sein du clan. Dans les sociétés de l'Antiquité, la responsabilité pénale devient individuelle et...
Analyse : La famille et le droit pénal - obstacle à la répression ou source d'application
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La famille est souvent une cause de clémence du droit pénal, le droit de punir d'un État. C'est le cas lorsque le droit pénal ne sanctionne pas certaines atteintes volontaires portées par les parents à l'intégrité physique des enfants. D'ailleurs, pendant longtemps le viol entre époux est resté...
L'apport de la loi du 10 août 2007 dans la lutte contre la récidive - l'instauration des peines planchers
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
"Déjà au cours du XIXe siècle, la récidive provoquait dans l'opinion publique et auprès des hommes politiques des controverses sur l'efficacité de la prison." Cette préoccupation a augmenté au fil des années (proposition de loi de Christian Estrosi en février 2004 ; loi du 12 décembre...
Le particularisme du droit pénal des affaires
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal spécial qui regroupe l'ensemble des règles concernant les infractions intervenant dans la vie des affaires ainsi que l'ensemble des règles économiques pouvant être sanctionnées pénalement. Il comprend beaucoup d'infractions de...
Les causes de non responsabilité pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans certaines hypothèses exceptionnelles, il arrive que la déclaration de culpabilité ne puisse intervenir car la loi interdit de considérer que la responsabilité pénale de la personne poursuivie soit engagée. Ces cas prévus par la loi pénale sont les causes d'irresponsabilité pénale. Dans...
Les causes subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation d'irresponsabilité pénale liées au discernement
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
Le discernement renvoie au développement des facultés mentales, intellectuelles chez un individu. Ce développement n'est pas achevé chez les enfants, mineurs. Par ailleurs, ce développement peut être achevé, mais peut être perturbé lorsqu'une personne est atteinte de troubles mentaux. Nous...
Légitime défense et état de nécessité
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de l'ordre. Toutes les infractions intentionnelles sont susceptibles...
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'idée de la cause d'irresponsabilité est qu'une loi peut toujours déroger à une autre loi, de même pour un règlement. Ainsi, un acte qui réunit les caractéristiques d'une infraction a priori peut tout à fait, en réalité et dans des circonstances particulières, respecter les injonctions et la...
Le principe de la présomption d'innocence
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La présomption d'innocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Il s'agira ici de traiter de la présomption d'innocence...
Le meurtre en droit pénal spécial
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le meurtre comporte le mot « mort » et il s'agit de donner la mort, de tuer un être humain. Le meurtre est une forme d'homicide qui vient des mots latins: « homo » et « cedere». On parle d'homicide volontaire mais il est préférable de parler d'homicide intentionnel qui qualifie la volonté...
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l'utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....
La notion de faute pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Si le prévenu ne peut invoquer aucune cause de non-imputabilité, il aura agi en pleine liberté et en pleine lucidité, toutefois, la responsabilité pénale ne sera pas engagée pour autant. Pour qu'elle le soit, encore faut-il qu'il ait commis une faute, autrement dit, il faut que son attitude...
En quoi le droit pénal protège-t-il les libertés fondamentales ? - publié le 03/02/2010
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Face à la complexité de la notion de libertés fondamentales, il semble qu'il faille l'entendre dans une acception large : les libertés et les droits de chaque homme. Ces derniers sont protégés par le droit pénal en ce qu'il incrimine les atteintes causées aux personnes. Mais l'on...
Le produit de l'infraction en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Au premier abord, il serait tentant de penser que l'élément matériel ne peut être constitué que dans les cas où aurait découlé de l'infraction un produit, un résultat dommageable en étant la conséquence. En effet, la loi pénale tend à protéger l'ordre social des atteintes qui pourraient lui...
Le principe de légalité des délits et des peines - conception classique et assouplissement
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est par nature un droit à haut risque pour les libertés. Le principe de légalité des délits et des peines, ou principe de la légalité criminelle, constitue la clé de voute du droit pénal dans un Etat de droit. Il a été défini pour la première fois en 1764 par Beccaria dans son...
Qu'est-ce que concrètement l'irresponsabilité des malades mentaux et où va-t-elle ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Résultant des réflexions engagées à la fin du XVIIIe siècle à la suite des travaux de Pinel qui fut l'un des pionniers de l'humanisation des établissements psychiatriques, la rédaction originelle de cet article de l'ancien Code pénal prenait en compte la démence comme une maladie...
Le ministère public et la mise en état du dossier pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le ministère public est présent tout au long de la procédure pénale et cette omniprésence est liée à son statut particulier. Il est partie au procès puisqu'il représente les intérêts de la société et veille de ce fait à l'application de la loi. Mais, contrairement à la victime, il est...
Le principe de loyauté des preuves
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit...
Responsabilité pénale des personnes morales et responsabilité pénale personnelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la responsabilité personnelle est un des principes fondamentaux du droit pénal français, à côté du principe de la personnalité des peines. L'article 121-1 dispose ainsi que « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Avant même de faire l'objet d'une codification,...
L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés en droit criminel français
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Compte rendu de procès
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les affaires jugées concernent les délits (comme les vols, l'escroquerie, les abus de confiance, coups et blessures graves), les infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement (jusqu'à dix ans ou plus) ainsi que d'autres peines telles que l'amende et le travail d'intérêt général. Le...
Le principe de légalité des peines : régime et étendue
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Voici l'adage mémorable qui illustre un des principes fondamentaux du droit pénal : le principe de légalité des peines. Ce principe est né peu avant la Révolution. Principe fondamental, il mérite d'être respecté de par sa valeur législative,...
Droit pénal des mineurs : Loi du 5 mars 2007
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La loi du 5 mars 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 9 septembre 2002, dans la mesure où elle s'efforce de rechercher un équilibre entre prévention, éducation et répression. Cette nouvelle loi poursuit le durcissement de la répression pénale à la délinquance des mineurs sans...
