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Dissertations en droit pénal 541 à 570

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929 résultats

20 Mars 2009
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Les qualifications multiples

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

En France, pendant la période de l'Ancien Régime, le principe de légalité, selon lequel il n'existe pas d'infraction ou de sanction pénale sans texte légal, restait inconnu. Le principe en la matière qui prévalait était que “toutes peines sont arbitraires en ce royaume”. Mais dès le...

18 Mars 2009
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La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l'un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l'article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n'était pas inscrit...

18 Mars 2009
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Les écoutes téléphoniques - publié le 18/03/2009

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Force est de constater que le législateur national est concurrencé par une source du droit international : La Convention européenne des Droits de l'homme. Ce texte n'est pourtant pas des plus récents. La Convention fut signée à Rome en 1950 par les Etats du Conseil de l'Europe....

14 Mars 2009
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La notion d'innocence en droit pénal

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

L'innocence est une notion délicate à manier lorsqu'elle est mise en relation avec le droit pénal. Les abus de langage, courants dans les médias, révèlent cette difficulté. Si l'innocence est opposée par le langage courant à la culpabilité, elle est plutôt définie par le droit pénal comme...

13 Mars 2009
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Juge unique, juge inique ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

« Juge unique, juge inique », cet adage ancien a récemment retrouvé de sa vigueur avec le scandale d'Outreau et la remise en question de la formation des magistrats. Il convient à titre préliminaire de revenir sur le sens de cet adage. Le juge est un magistrat ayant pour fonction de...

13 Mars 2009
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L'application du principe de légalité - publié le 13/03/2009

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La mutation perpétuelle du droit pénal oblige le législateur à suivre l'évolution des moeurs et de la technologie, ainsi que l'imagination toujours plus inventif des délinquants, pour voter des lois punissant les infractions au fur et à mesure de leur apparition. Cette «...

13 Mars 2009
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 concernant la protection pénale du foetus

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une femme enceinte entre en clinique en raison du dépassement du terme de la grossesse. Constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle prévient la sage-femme qui refuse d'avertir le médecin. Le lendemain, un contrôle de ce dernier révèle la même anomalie puis...

13 Mars 2009
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La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...

13 Mars 2009
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Le droit pénal général et spécial

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

L'infraction et le délinquant 1. Définitions Tout fait contraire à l'ordre social prévu est réprimé par la loi qui expose son auteur à une peine ou à une mesure de sureté. Par exemple le vol relève du code pénal général (311-1), il appartient à la catégorie des...

12 Mars 2009
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La notion de commencement d'exécution - détermination et répression

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'exécution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc...

11 Mars 2009
rtf

L'intention en droit pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organise les infractions des délinquants et qui détermine les infractions. Les infractions sont des incriminations (description des éléments constitutifs des actes et faits interdits) que la loi réprimande par des sanctions (peines). ...

10 Mars 2009
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2006 réaffirmant les trois conditions à l'application de l'exception du principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu ayant participé à une plongée sous marine le 15/07/1999 s'est retrouvé en - deux en trois mouvements - deux ou trois coups de palmes - dans les gouffres de la grande bleue, à une profondeur de 28 mètres. Après avoir présenté des signes...

10 Mars 2009
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Cours de Droit pénal sur la criminologie

Dissertation - 59 pages - Droit pénal

La criminologie va donc étudier la construction pénale et étudier les jugements de valeur portés sur certains comportements en fonction de périodes politiques. Cette différence d'approche est fondamentale. Ex : Avant 1975, l'avortement était pénalement puni. Pourquoi ces...

10 Mars 2009
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Le Silence en droit pénal - publié le 10/03/2009

Dissertation - 16 pages - Droit pénal

Le silence se définit comme le fait de ne pas parler. C'est l'attitude de la personne qui ne parle pas. On dit d'ailleurs garder le silence. Le silence renvoie souvent à une notion synonyme, une notion voisine : le secret.

10 Mars 2009
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Introduction au droit pénal et aux sciences criminelles

Dissertation - 105 pages - Droit pénal

Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière que le Droit civil ou administratif. Peut être parce que ça intéresse plus les médias, mais aussi parce que c'est un jeu qui reste plus spectaculaire que la justice...

08 Mars 2009
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Droit pénal et droit constitutionnel

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le Doyen J. Magnol écrivait en 1928 que le « droit pénal a des rapports étroits avec le droit constitutionnel » et ce fut à l'époque l'un des premiers pénalistes à l'affirmer. En effet, pendant longtemps les pénalistes et les constitutionnalistes ont semblé s'ignorer les uns les...

08 Mars 2009
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Droit pénal et fin de la vie

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

La question du droit pénal et de la fin de la vie est une question relative, en réalité, au débat éternel sur l'euthanasie dans notre droit pénal français. En effet, diverses interrogations existent, aujourd'hui, quels sont les rapports entre le droit pénal français et l'euthanasie...

08 Mars 2009
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L'interprétation de la loi pénale et l'exception de la règle

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l'histoire. Déjà avant 1789 de grands...

06 Mars 2009
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Jurisprudence et droit pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l'arbitraire royal. Seule l'Assemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien qu'assouplie, est particulièrement prégnante en droit...

06 Mars 2009
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Le procès doit-il toujours tendre à faire prévaloir la vérité ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

"Le but du procès n'est pas plus la découverte de la vérité que le but de la guerre n'est le triomphe du droit. On fait la guerre pour imposer la paix, on fait un procès pour aboutir à la chose jugée", écrivait Charles Rousseau en 1937 dans Jurisprudence française en matière de droit...

06 Mars 2009
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L'organisation de la police judiciaire

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la police était organisée à l'échelon municipal. La Loi du 23 avril 1941 est venue réformer l'organisation de la police judiciaire en profondeur. Elle a distingué les fonctions de police administrative en 3 catégories différentes : la sécurité publique, le...

06 Mars 2009
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Le rôle de la police judiciaire

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La Gendarmerie départementale Mission de police judiciaire et administrative. Le policier en tenue est habilité mais sous le contrôle d'un EPJ à constater certaines infractions. Elle est rattachée au ministère de la Défense. La loi du 29 août 2002 tout en gardant son côté militaire...

06 Mars 2009
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L'action civile dans le procès pénal

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Les conditions requises chez le demandeur à l'action C'est une action privée, elle ne peut être exercée par le ministère public même si la victime est un incapable. Les juges non plus ne peuvent se saisir d'office et juger l'affaire. Devant la juridiction répressive seule...

06 Mars 2009
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L'organisation et le rôle des juridictions répressives

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le juge d'instruction C'est un juge du tribunal de grande instance nommé par décret du Président de la République après avis du CSM. C'est un magistrat du siège qui est inamovible et irrévocable. Il ne peut juger une affaire qu'il a instruite, dans certaines affaires...

06 Mars 2009
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Les enquêtes de la police judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs. C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui...

06 Mars 2009
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L'action publique dans le procès pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Toute infraction à la loi pénale donne naissance contre son auteur à une action publique, ensuite elle permet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Le ministère public va engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire. En plus d'un trouble...

06 Mars 2009
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La détention provisoire

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Les conditions de fonds Elle ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée constitue un crime ou un délit pour laquelle la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Elle est sollicitée par le procureur dans son réquisitoire soit introductif soit...

06 Mars 2009
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L'instruction préparatoire - publié le 06/03/2009

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

On entend par instruction, la recherche et la réunion d'éléments qui seront produites au juge ou à la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. Le procureur peut se charger de la réunion des éléments nécessaires à la juridiction de jugement. Dans le sens restreint...

06 Mars 2009
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L'infraction, les participants à l'infraction et la peine en Droit pénal

Dissertation - 33 pages - Droit pénal

L'infraction est dite consommée lorsque l'agent a accompli l'intégralité des éléments matériels de celle-ci en présentant de plus l'étape psychologique requise par la loi. Intérêts pratiques. - Indifférence des faits postérieurs et l'indifférence surtout...

06 Mars 2009
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Droit pénal : l'infraction, les participants à l'infraction et la peine

Dissertation - 71 pages - Droit pénal

Idée qui domine en matière de droit pénal : il s'agit de droit et ce droit organise une réaction sociale. Le droit régit la réponse à la délinquance. En d'autres termes, la réponse aux actes menaçant la société n'est pas une réponse arbitraire, ni désorganisée, ni spontanée,...