L'opportunité des poursuites - publié le 17/11/2009

Extraits

[...] Depuis une loi du 4 janvier 1993, le procureur de la République peut ainsi, préalablement à sa décision sur l'action publique et avec l'accord des parties, décider de recourir à la médiation pénale s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction (art in fine CPP) A l'égard des mineurs auteurs d'une infraction, le procureur de la République peut mettre en place une mesure favorisant la réparation du préjudice subi par la victime. Il s'agit d'un processus éducatif destiné à responsabiliser le mineur (art. 12-1 ord février 1945). La loi du 23 juin 1999, en instituant la composition pénale, renforce les prérogatives du ministère public. [...]

[...] Dans les autres cas, il avise simplement le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime, lorsque celle-ci est identifiée (art CPP). Cependant cette décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, le ministère public peut revenir sur cette dernière. Le ministère public peut aussi opter de classer sous conditions. B. Les alternatives aux poursuites Le ministère public dispose de procédures alternatives au classement sans suite et au déclenchement des poursuites: le rappel à la loi le classement sous conditions (obligation de soins, obligation de réparer le préjudice . [...]

[...] La faculté de poursuivre A. L'appréciation de l'opportunité des poursuites Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner (art.40 du Code de procédure pénale).Cet article consacre le système de l'opportunité des poursuites. Le droit français opte, en ce qui concerne la mise n mouvement de l'action publique, pour le système de l'opportunité des poursuites. Ce mécanise s'oppose au principe de légalité des poursuites qui oblige dans tous les cas le ministère public à poursuivre (exemple : le système allemand). [...]

[...] Certaines infractions nécessitent la plainte préalable de la victime (exemple : atteinte à la vie privée) pour permettre au ministère public de poursuivre. Toutefois, il conserve sa liberté de poursuite, une fois la plainte déposée. Dans plusieurs hypothèses, il arrive que l'opportunité de la poursuite par le ministère public soit subordonnée à plusieurs formalités : un avis consultatif (exemple : la COB ) mise en demeure non suivie des faits (exemple : droit du travail . ) La faculté de ne pas poursuivre A. [...]