Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des éléments nécessaires à sa réalisation, c'est-à-dire l'existence d'organes (police, ministère public...) et celui de son déroulement. Aussi, la procédure pénale, dit-il, doit être distinguée du Droit pénal. Le Droit pénal est un ensemble de règles de fond (définition des infractions, détermination des peines encourues...) alors que la procédure pénale est un ensemble de règles de forme, c'est-à-dire des règles ayant pour objet la mise en oeuvre des règles de fond par la police judiciaire, le ministère public et les juridictions pénales. Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon donnent une définition à peu près identique de la procédure pénale (...)
Sommaire
Introduction
Chapitre 1 : Etat de la norme
Section 1 : Les sources de la procédure pénale
A. La loi et les règlements B. Les règles non écrites 1. Le Conseil constitutionnel 2. La jurisprudence des juridictions pénales C. Les textes internationaux
Section 2 : L'application des lois de procédure
A. La détermination de la loi de procédure B. L'application dans le temps des lois de procédure C. L'interprétation des lois de procédure
Chapitre 2 : Norme de l'Etat
Section 1 : Les caractères de la procédure pénale
A. Les systèmes inquisitoire et accusatoire 1. Le système accusatoire 2. Le système inquisitoire 3. Le système actuel a. La loi du 15 novembre 2001 dite "loi relative à la sécurité quotidienne" b. La loi du 4 mars 2002 "complétant la loi du 15 juin 2000" c. La loi du 9 septembre 2002 "d'orientation et de programmation pour la justice" (Perben 1) d. La loi du 18 mars 2003 e. La loi du 9 mars 2004 "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité" (Perben 2) B. L'unité de la justice civile et pénale C. La séparation des autorités et des pouvoirs D. Conclusion : la loi du 15 juin 2000
Section 2 : Les caractères du procès pénal
A. La comparution personnelle B. La collégialité 1. La collégialité : un principe devenu exceptionnel 2. Le juge unique : l'exception devenue la règle C. Les voies de recours
TITRE 1 : LES ACTEURS
Sous-titre 1: LES ACTEURS NON JURIDICTIONNELS
Chapitre 1 : Les acteurs judiciaires (placés sous l'autorité judiciaire)
Section 1 : La police judiciaire
A. L'organisation de la police judiciaire 1. Un corps disparate a. Les corps de police chargés d'une mission de police judiciaire b. Les autorités susceptibles de remplir certaines fonctions de police judiciaire 2. Un corps hiérarchisé a. Les officiers de police judiciaire b. Les agents de police judiciaire B. Le contrôle de la police judiciaire 1. L'action de la hiérarchie 2. L'action de l'autorité judiciaire a. Le contrôle du Parquet b. Le contrôle de la chambre de l'instruction C. L'action de la victime
Section 2 : Le Ministère public
A. L'organisation du Ministère public 1. Le statut du Ministère public 2. La consécration du rôle du Garde des Sceaux et des procureurs généraux 3. Les caractères du Ministère public B. Le rôle du Ministère public 1. Le Ministère public, autorité de poursuite 2. Le Ministère public, partie à l'instance pénale
Chapitre 2 : Les acteurs non judiciaires
Section 1 : Les autres agents de maintien de la sécurité et de l'ordre public. La police municipale et les agents privés de sécurité
A. La police municipale 1. L'organisation de la police municipale 2. Les pouvoirs de la police municipale B. Les agents privés de sécurité
Section 2 : Les administrations
A. Les administrations titulaires de l'exercice de l'action publique B. L'articulation des pouvoirs entre l'administration et le parquet C. Les prérogatives de l'administration
Sous-titre 2 : LES JURIDICTIONS PENALES
Chapitre 1 : Les juridictions d'instruction
A. Le juge d'instruction 1. Identité 2. Missions B. La Chambre d'instruction 1. L'organisation de la chambre de l'instruction 2. Le rôle de la chambre de l'instruction 3. La loi du 9 mars 2004 : Modifications concernant les demandes de liberté
Chapitre 2 : Les juridictions de jugement
Section 1 : Les juridictions de droit commun
A. Les juridictions de première instance 1. Le tribunal de police 2. Le tribunal correctionnel 3. La Cour d'assises B. La juridiction d'appel C. La Cour de cassation
Section 2 : Les juridictions spécialisées
A. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité de l'auteur de l'infraction 1. Les juridictions pour mineurs 2. La Haute Cour de Justice 3. La Cour de Justice de la République B. Les juridictions spécialisées en raison de la nature de l'infraction 1. Le tribunal correctionnel 2. La Cour d'assises
Chapitre 3 : La compétence des juridictions pénales
Section 1 : Les règles de compétence
A. Le principe 1. La compétence territoriale 2. La compétence matérielle 3. La compétence personnelle B. Les exceptions 1. Les exceptions légales 2. L'exception judiciaire
Section 2 : La sanction des règles de compétence
A. Les conflits de compétence 1. Les conflits d'attribution 2. Les conflits de juridiction B. La décision d'incompétence
Annexes
Introduction
Chapitre 1 : Etat de la norme
Section 1 : Les sources de la procédure pénale
A. La loi et les règlements B. Les règles non écrites 1. Le Conseil constitutionnel 2. La jurisprudence des juridictions pénales C. Les textes internationaux
Section 2 : L'application des lois de procédure
A. La détermination de la loi de procédure B. L'application dans le temps des lois de procédure C. L'interprétation des lois de procédure
Chapitre 2 : Norme de l'Etat
Section 1 : Les caractères de la procédure pénale
A. Les systèmes inquisitoire et accusatoire 1. Le système accusatoire 2. Le système inquisitoire 3. Le système actuel a. La loi du 15 novembre 2001 dite "loi relative à la sécurité quotidienne" b. La loi du 4 mars 2002 "complétant la loi du 15 juin 2000" c. La loi du 9 septembre 2002 "d'orientation et de programmation pour la justice" (Perben 1) d. La loi du 18 mars 2003 e. La loi du 9 mars 2004 "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité" (Perben 2) B. L'unité de la justice civile et pénale C. La séparation des autorités et des pouvoirs D. Conclusion : la loi du 15 juin 2000
Section 2 : Les caractères du procès pénal
A. La comparution personnelle B. La collégialité 1. La collégialité : un principe devenu exceptionnel 2. Le juge unique : l'exception devenue la règle C. Les voies de recours
TITRE 1 : LES ACTEURS
Sous-titre 1: LES ACTEURS NON JURIDICTIONNELS
Chapitre 1 : Les acteurs judiciaires (placés sous l'autorité judiciaire)
Section 1 : La police judiciaire
A. L'organisation de la police judiciaire 1. Un corps disparate a. Les corps de police chargés d'une mission de police judiciaire b. Les autorités susceptibles de remplir certaines fonctions de police judiciaire 2. Un corps hiérarchisé a. Les officiers de police judiciaire b. Les agents de police judiciaire B. Le contrôle de la police judiciaire 1. L'action de la hiérarchie 2. L'action de l'autorité judiciaire a. Le contrôle du Parquet b. Le contrôle de la chambre de l'instruction C. L'action de la victime
Section 2 : Le Ministère public
A. L'organisation du Ministère public 1. Le statut du Ministère public 2. La consécration du rôle du Garde des Sceaux et des procureurs généraux 3. Les caractères du Ministère public B. Le rôle du Ministère public 1. Le Ministère public, autorité de poursuite 2. Le Ministère public, partie à l'instance pénale
Chapitre 2 : Les acteurs non judiciaires
Section 1 : Les autres agents de maintien de la sécurité et de l'ordre public. La police municipale et les agents privés de sécurité
A. La police municipale 1. L'organisation de la police municipale 2. Les pouvoirs de la police municipale B. Les agents privés de sécurité
Section 2 : Les administrations
A. Les administrations titulaires de l'exercice de l'action publique B. L'articulation des pouvoirs entre l'administration et le parquet C. Les prérogatives de l'administration
Sous-titre 2 : LES JURIDICTIONS PENALES
Chapitre 1 : Les juridictions d'instruction
A. Le juge d'instruction 1. Identité 2. Missions B. La Chambre d'instruction 1. L'organisation de la chambre de l'instruction 2. Le rôle de la chambre de l'instruction 3. La loi du 9 mars 2004 : Modifications concernant les demandes de liberté
Chapitre 2 : Les juridictions de jugement
Section 1 : Les juridictions de droit commun
A. Les juridictions de première instance 1. Le tribunal de police 2. Le tribunal correctionnel 3. La Cour d'assises B. La juridiction d'appel C. La Cour de cassation
Section 2 : Les juridictions spécialisées
A. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité de l'auteur de l'infraction 1. Les juridictions pour mineurs 2. La Haute Cour de Justice 3. La Cour de Justice de la République B. Les juridictions spécialisées en raison de la nature de l'infraction 1. Le tribunal correctionnel 2. La Cour d'assises
Chapitre 3 : La compétence des juridictions pénales
Section 1 : Les règles de compétence
A. Le principe 1. La compétence territoriale 2. La compétence matérielle 3. La compétence personnelle B. Les exceptions 1. Les exceptions légales 2. L'exception judiciaire
Section 2 : La sanction des règles de compétence
A. Les conflits de compétence 1. Les conflits d'attribution 2. Les conflits de juridiction B. La décision d'incompétence
Annexes
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Extraits
[...] Bref depuis cette date, il n'y a plus de véritable jury en France mais plutôt un système d'échevinage, à l'exemple d'autre juridiction telle que le tribunal pour enfants. Pour réduire l'influence des magistrats, l'art CPP dispose que toute décision défavorable à l'accusé ne peut être acquise que par 8 voix au moins contre 4 (à 5 voix contre l'accusé est acquitté à la minorité de faveur). Mais c'est une vue sans doute simpliste, pour ne pas dire simplette, des choses : l'influence s'exerce avant le vote. [...]
[...] Symétriquement, la victime d'une infraction pénale est, elle aussi, protégée. La loi crée 3 nouveaux délits punis d'une peine de 15 d'amende : - celui de la diffusion par quelque moyen que ce soit de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit quand cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière - celui de la diffusion par quelque moyen que ce soit de renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression sexuelle ou l'image de cette victime quand elle est identifiable, à moins que la victime elle-même ait donné son accord écrit - celui de la diffusion, de quelque manière que ce soit, d'informations relatives à l'identité d'une victime mineure. [...]
[...] L'art al fixe la compétence territoriale des OPJ. Cet article dispose que Les OPJ ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles La loi du 9 mars 2004 modifie l'art CPP en ajoutant l'alinéa suivant : Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger. Cette disposition permet d'étendre la compétence territoriale des OPJ en supprimant la condition d'urgence 2. [...]
[...] Mais, en réalité, les choses sont bien plus complexes : l'art ajoute aussitôt que : . le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la république, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties Notons que ces articles ont été modifiés par la loi du 5 mars 2007. Tout dépend alors de la personnalité du président du tribunal et de sa conception de la notion de bonne administration de la justice - et réciproquement, le juge d'instruction ne peut pas s'immiscer dans les pouvoirs du ministère public Ainsi, le juge d'instruction ne peut pas se saisir lui-même : il ne peut être saisi que par le ministère public ou encore par la victime qui s'est constituée partie civile. [...]
[...] Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à l'audience. Enfin, la loi du 8 février 1995 permet la tenue d'audiences foraines et, surtout, étend la compétence du juge unique en matière correctionnelle, dans la suite de la loi de décembre 1972. En 1999, est intervenue une loi, la loi du 23 juin 1999 qui préfigure la réforme plus profonde de la procédure pénale qui aura lieu en 2000. La loi du 23 juin 1999 "renforçant l'efficacité de la procédure pénale" institue de nouvelles alternatives aux poursuites pénales en créant, notamment, la composition pénale, procédure dont j'ai déjà parlé à propos du rôle du Conseil constitutionnel, et qui a été remaniée par la loi du 9 mars 2004 ( délits punis d'un peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement) La loi de 1999, notamment, supprime un cas de flagrance, la flagrance par "assimilation" en cas de réquisitions du chef de maison, notion qui était juridiquement contestable et précise que l'enquête de flagrance ne pourra excéder une durée de 8 jours. [...]
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique). Deux constations commandent de ne pas limiter la...
La justice française se divise en deux grandes catégories selon la nature, l'importance et la gravité des litiges. D'une part, l'ordre administratif est lié aux litiges entre l'Etat et les usagers. D'autre part, l'ordre judiciaire est lié aux litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la...
Représentant la société, il est donc le titulaire de l'action publique. Le MP dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de ne pas engager les poursuites s'il estime que les faits sont sans gravité pour la société. - Il peut donc décider de classer les affaires comme sans suite ou...
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