Consultez plus de 43204 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    13 fois
  • Date de mise à jour
    13/12/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le principe de légalité
    Dissertation de 10 pages - Libertés publiques
    Ce principe même est une garantie fondamentale pour le citoyen. On doit savoir à l'avance ce qui est interdit et ce pour quoi on risque d'être sanctionné. Le droit pénal est un droit qui peut être dangereux pour les libertés, un droit de contrainte. Il faut qu'il y ait des garanties. Parce que c'est un droit de contrainte, il est essentiel que...
  • Le principe de légalité - publié le 11/01/2012
    Cours de 8 pages - Droit administratif
    Paragraphe 2 : La liberté de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs L'activité juridique de l'administration ne se résume pas à un travail mécanique. Les autorités administratives qui sont compétentes pour prendre des décisions elles construisent leur décision et souvent...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?