responsabilité pénale, principe de légalité des délits et des peines, élément légal, loi pénale, principe de légalité des infractions, infraction pénale, état de nécessité, rétention de sûreté, légitime défense, proportionnalité, fait justificatif, affaire Ménard, ordre de la loi, article 111 du Code pénal, ordre public, forces de l'ordre, faits de violence, effraction, interprétation de la loi pénale, vol, détermination de la peine, aménagement de la peine, agent public, condamnation pénale, agressions, riposte, faute pénale, délinquance, désobéissance civile, mesure de sécurité, extradition, infraction involontaire, affaire Ramda, violence morale, violence physique, justice pénale, commandement de l'autorité légitime, loi pénale dans le temps, non-rétroactivité, application de la loi pénale, code pénal, loi pénale dans l'espace, loi du 9 mars 2004, CPP Code de Procédure Pénale, résolution des conflits, riposte proportionnelle, règle de conflit de lois, droit pénal international, territorialité de la loi pénale
« Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie « pas de crime, pas de peine sans loi ».
Il en résulte de cette formulation latine la légalité des délits et des peines. Toute infraction (crime, délit, contravention) doit être prévue par un texte. L'exigence d'un texte est nécessaire pour restreindre cette liberté.
Cette exigence ne concerne pas seulement les incriminations, elle s'applique également aux sanctions.
En cas de prononcé de la culpabilité, le juge ne peut prononcer que la peine prévue par le texte d'incrimination.
Ce principe cardinal à valeur constitutionnelle est prévu par tous les textes juridiques internationaux.
[...] > En principe, l'administration ne peut infliger des peines Cependant, exceptionnellement, elle peut infliger des peines en matière d'infraction économique ou le conseil de la concurrence peut infliger des sanctions aux entreprises II- L'application de la loi dans le temps (interdiction des textes rétroactifs) > Il n'existe pas de texte rétroactif en droit pénal SAUF quand la règle est plus douce > Principe de la non rétroactivité de la loi pénale est prévue à l'article 112-1 du Code pénal C'est un principe consacré par les dispositions civilistes et ayant une valeur constitutionnelle > Le principe de non rétroactivité de la loi pénale signifie que l'on ne peut être ni poursuivi ni condamné pour des faits qui ne sont devenus répréhensibles qu'après leur production ? [...]
[...] A ce titre, pour ce qui est de l'agression visant les biens, la légitime défense est permise uniquement pour les crimes ou les délits contre les biens. Il en résulte que la légitime défense est exclue pour les contraventions d'atteinte aux biens (destruction ou dégradation dont il n'est résulté qu'un dommage léger). > Le moment de l'agression est aussi fondamental. En effet, la légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent. [...]
[...] > En revanche l'État de nécessité ne peut être admis lorsque le danger n'est que futur (militants écologistes). Dans certains cas d'espèce, la chambre criminelle avait jugé que des difficultés financières sont insuffisantes pour caractériser un danger actuel ou imminent justifiant différents vols commis dans des magasins. > Par ailleurs le danger putatif où les sentiments latents de sécurité posent quelques difficultés. > S'agissant de la nécessité, les délinquants ne doivent pas d'autres moyens que l'infraction pour se soustraire au péril qui les menace. [...]
[...] En vertu de cette théorie les subordonnés disposent d'une possibilité de refuser d'exécuter les ordre reçus. Dans ce cas pour la doctrine, lorsque l'ordre reçu est illégal, l'obéissance équivaut à l'adhésion ferme. Théorie de l'illégalité manifeste à L'agent doit en principe exécuter sans discuter les ordres reçus sous réserve des actes manifestement illégaux. A ce titre, le subordonné dispose d'une possibilité pour refuser d'exécuter des actes manifestement illégaux. [...]
[...] > Ainsi, dans une espèce, il a été jugé que le policier qui avait reçu l'ordre d'interpeller un délinquant sur la voie publique et de le conduire dans un local de police ne peut invoquer un quelconque commandement excusant les gifles et les coups de tête qu'il a porté au délinquant. > La légitimité de l'autorité : est celle qui dispose légalement du pouvoir de commander l'exécution des lois. Ainsi, l'obéissance à une autorité familiale ou professionnelle ne procure pas une immunité tirée des faits justificatifs. [...]
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