Les éléments de la responsabilité pénale - L'infraction

Extraits

[...] L'intention renvoie plus globalement à l'idée d'un dol général et spécial - Dol général Volonté de violer un article du code pénal - Dol spécial Recherche de résultat Exemple : le viol, le vol, le recel sont des infractions intentionnelles > S'agissant des infractions non intentionnelles, sont punies à raison de la seule violation de la règle légale Sans tenir compte de la condition de l'agent à condition qu'il y ait eu une faute dans son comportement Cette dernière s'entend souvent d'une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévues par la loi et le règlement Depuis la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal, une telle faute ne peut être retenue que si il est établit que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligeances normales contenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des pouvoirs et des moyens dont ils disposent Chapitre 2 - La qualification des faits > De façon liminaire, la qualification des faits est l'expression du principe de la légalité En cas de coïncidence entre les faits commis par l'agent et ceux punis par la loi, les poursuites peuvent être engagées > S'il n'y a pas de coïncidence, l'individu ne peut être ni poursuivi ni condamné La qualification occupe une place CENTRALE en matière de poursuite pénale Section 1 - La mise en ?uvre de la qualification > La qualification est la traduction juridique des faits Si on doit qualifier le vol, il faut que les faits soient en accord avec la qualification de vol Les titulaires investis du pouvoir de qualification > Compte tenue de son importance, la qualification doit être à priori opérée par un magistrat La mission des autorités policières devrait donc se borner uniquement à la constatation des faits Mais le pouvoir de qualifier appartient aussi au parquet et spécialement au procureur de la République > Mais le parquet n'a pas le monopole de la qualification lorsque la victime est à l'origine de la mise en mouvement de l'action publique (par citation directe ou par constitution de partie civile) Une victime peut saisir le juge par : - Plainte - Plainte avec constitution de partie civile - Citation directe Difference entre action civile et action publique en droit pénal : Au nom de la victime Action civile Au nom de la société tout entière Action publique laquelle peut se joindre la victime en se constituant partie civile) La magistrature des sièges Émet un jugement, énoncent des décisions La magistrature debout Procureur de la République (=parquet), ils se lèvent quand ils font leur réquisitoire) En tout état de cause, la qualification retenue au stade de la procédure n'est pas définitive II- Le choix de la qualification > Le choix de la qualification renvoie à deux difficultés : - L'appréciation d'une norme extra pénale - L'existence de conflits de qualification L'appréciation d'une norme extra pénale > Dans certains cas de figure, une incrimination se réfère à une norme extra pénale Par exemple : le délit de violation de domicile (mais le code pénal n'a jamais défini le domicile, il faut se référer à la notion de domicile du droit civil) > De ce fait, le juge repressif doit apprécier l'élément non pénal Exemple : - l'infraction de la bigamie est caractérisé par le mariage intérieur (les conditions ne sont pas respectées) - La caractérisation de l'infraction de la violation du domicile suppose que le local volé avait le caractère ou la nature d'un domicile au sens civiliste du terme - le vol (qui suppose que la personne poursuivie n'a pas de droit de propriété sur la chose volée) Le juge pénal est-il tenu par les règles civilistes relatives à la validité du mariage ou au transfert de propriété, ou au contraire dispose-t-il d'une liberté d'appréciation ? [...]

[...] Il faut préciser que le conflit de qualifications peut n'être qu'apparent, alternatives ou parfaitement incompatibles Exemple : Mr Arran a tué Mr Marrand Plusieurs qualifications (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, homicide volontaire, assassinat avec préméditation, soit d'empoisonnement) Concrètement, toutes ne peuvent pas s'appliquer : - La caractérisation de la préméditation s'agissant de l'assassinat est exclusif des autres qualifications = Ces qualifications sont dites alternatives - Les conflits de qualification peuvent aussi être incompatibles bon sens, > Par ailleurs, il faut préciser qu'un acte matériel unique soit constitutif d'une infraction et la circonstance aggravante d'une autre Il en est ainsi des violences qui peuvent être appréhendées en elle-même en tant que violences volontaires mais qui peuvent aussi constituer une circonstance aggravante d'une autre infraction telle que le vol Dans une telle situation, le texte est spécial et l'emporte sur le général On retient la circonstance aggravante > Conditions cumulatives : Les qualifications en conflit, au lieu de s'exclure mutuellement, ont toutes vocations à être retenues Dans cette hypothèses, les conditions sont cumulatives Deux systèmes ont vocation à s'appliquer : - Système de l'unicité des qualifications Privilégié la qualification la plus adéquate eu égard aux agissements du délinquant - Système de la pluralité des qualifications qui consiste à retenir toutes les infractions dont les éléments constitutifs sont réunis Dans un arrêt de 1921, la chambre criminelle a posé le principe de l'unicité des qualifications Entre les différentes qualifications en conflit, le juge retient la plus sévèrement réprimée Il en résulte que la jp compétente est celle qui connaît de l'infraction la plus haute (la cour d'assise en cas de conflit entre crime et délits) MAIS exception lorsque par son acte matériel unique, le délinquant a porté atteinte à des valeurs sociales différentes protégées par des textes répressifs différents Depuis l'arrêt Ben Haddadi, retient la pluralité des qualifications Par un arrêt récent, la chambre criminelle a jugé que l'on peut être condamné à la fois pour acquisition, et détention des produits stupéfiants alors que les intérêts protégés ne sont pas différents > En cas de double déclaration de culpabilité, le code pénal de 1994 prévoit la règle de non cumul des peines Toutefois, il peut y avoir cumul de peines de natures différentes même si le cumul des peines est interdit pour les peines de même valeurs Ainsi, les amendes au correctionnel ne se cumulent pas, l'amende la plus sévère peut être prononcée > Contrôle de proportionnalité de la CJUE en cas de cumul de sanctions même de nature différente Section 2 - L'évolution de la qualification > La qualification initiale peut évoluer au fil de l'enquête ou de l'instruction Dans ce cas, un changement peut s'opérer Il peut procéder soit : - de la découverte de faits nouveaux - de l'occultation volontaire de la part du juge d'une partie des faits actuels > Il arrive qu'au fil de la procédure pénale, les autorités de poursuite découvrent des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner une modification de la qualification initiale Il en est ainsi du meurtre requalifié en assassinat > Dans la mesure où le juge d'instruction est saisi in rem (le juge est saisi uniquement des faits énoncés), il ne peut instruire d'autres faits car il ne peut s'autosaisir. [...]

[...] Les éléments de la responsabilité pénale - L'infraction Chapitre 1 - La classification des infractions Introduction : > La classification des infractions peut s'opérer sous l'angle de leurs éléments constitutifs : - La demande légale - Élément matériel - Élément moral Section 1 - La classification fondée sur l'élément légal > De longue date, il existe une classification tripartite des infractions fondées sur leur gravité Cependant, la doctrine a opéré une classification secondaire Sous section 1 - La classification tripartite fondée sur la gravité > La classification tripartite figure au termes de l'article 111-1 du code pénal : « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité : les crimes, délits et contraventions » > Le principe découlant de ces textes connu sous le nom des divisions tripartites des infractions peut être raisonné comme suit : - le crime est l'infraction que la loi détermine et punit d'une peine criminelle - le délit est l'infraction que la loi détermine et punit d'une peine correctionnelle - la contravention est l'infraction que le règlement détermine et punit d'une peine contraventionelle ou de police > S'agissant des contraventions, ce sont des faits sanctionnés des peines contraventionelles ou de police On distingue 5 classes des cobtraventions en fonction du montant de l'amende prévue : - 38 euros - 150 euros - 380 euros - 750 euros - 1500 euros Cette dernière peine peut être doublée en cas de récidive > S'agissant des délits, ce sont des faits sanctionnés des peines correctionnelles qui sont à titre principal l'emprisonnement et l'amende On distingue différentes peines d'emprisonnement avec 8 degré : - 3 mois - 6 mois - 1 an - 2 ans - 3 ans - 5 ans - 7 ans - 10 ans L'amende correctionnelle est supérieure à 3800 euros > S'agissant des délits, ce sont des faits sanctionnés des peines criminelles qui sont à titre principal la réclusion (peine de droit commun) et la détention (peine politique) Ces peines peuvent être de : - 15 ans - 20 ans - 30 ans - Perpétuité A côté de cette classification, il existe une classification secondaire Sous section 2 - Le classification secondaire > Le législateur a prévu pour certaines catégories d'infraction un régime juridique dérogatoire adaptée à la nature particulière de celle-ci Ainsi à côté des infractions de droit commun, il existe des infractions : - politiques - militaires - relevant de la criminalité organisée Les infractions politiques > Les infractions politiques sont celles qui ont pour objet de porter atteinte à l'ordre politique de l'Etat Il peut s'agir des crimes et des délits « contre les intérêts fondamentaux de la nation » Exemple : la trahison, l'espionnage, ou autres atteintes à la défense nationale > La cour d'assises qui est compétente pour juger des infractions politiques n'est composée que de 5 magistrats professionnels lorsqu'elle statue en premier ressort Et de 7 magistrats professionels en cas d'appel Dans ces hypothèses, la cour siège sans jury Les infractions peuvent être revêtues d'une coloration politique en raison de l'objectif de son auteur > Certaines infractions de droit commun peuvent aussi avoir des mobiles politiques (assassinat d'un chef d'état ou d'un ministre) La cour de cassation a jugé que l'infraction des participations sans armes à un attroupement organisé par un parti politique après sommation de se disperser constitue un délit politique II- Les infractions militaires > Une infraction peut être subjectivement militaire parce qu'elle a été commise par un militaire ou objectivement militaire lorsqu'elle constitue la violation d'un devoir militaire (désertion, refus d'obéissance?) Ces infractions étaient justiciables précédemment devant des tribunaux permanents des forces armées qui obéissent à des règles et des procédures particulières définies par le code de justice militaire III- Les Infraction relevant de la criminalité organisée > Loi du 9 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité institue un régime procédural dérogatoire lorsqu'il s'agit de l'une des infractions relevant de la criminalité organisée > Le législateur fournit une liste exhaustive des infractions relevant de la criminalité organisée (article 706-73 du code pénal crimes et délits commis en bande organisée) : - crimes de torture et d'acte de barbarie - crime de destruction - crime de dégradation - crime de deteriorisation des biens - crime et délit d'enlèvement et de séquestration - délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers en France - crime de détournement des aéronefs, navires, ou tout autre moyen de transport Section 3 - Classification fondée sur l'élément matériel > Sous l'angle d'éléments matériels, on distingue : - les infractions de commission et les infractions d'omission - les infractions instantanées et les infractions continues - les infractions d'habitudes et les infractions isolées - les infractions simples et les infractions complexes - les infractions formelles et les infractions matérielles - les infractions flagrantes et les infractions non flagrantes Les infractions de commission ou d'omission > L'élément matériel d'une infraction peut être un acte positif = une commission Exemple : le vol, le meurtre > Ça peut aussi être un comportement négatif = une abstention, une omission Exemple : non déclaration de la naissance d'un enfant, non paiement, défaut de secours d'une personne en péril Dans les infractions d'omission, on ne conçoit pas la répression de la tentative (puisque la tentative) II- Les infractions instantanées ou continues > L'infraction est instantanée lorsqu'elle se réalise en une période de temps pratiquement négligeable Exemple : le vol, le meurtre > Les infractions continues ou successives sont à l'inverse celles qui se prolongent dans le temps par une réitération constante de la volonté coupable après l'acte volontaire initial S'agissant de l'infraction continue, il s'agit de la réitération d'une série d'infractions instantanées de même nature liées entre elles par une intention unique Exemple : Abandon de sa famille, port illégal de décorations qui exigent une nouvelle intention coupable du délinquant, du recel de choses volées exigeant que le receleur concerve volontairement la chose reçue en connaissance de sa provenance frauduleuse (ou même la séquestration arbitraire) > Intérêts de la distinction : - Le point de départ du délai de prescription de l'action publique n'est pas le même (puisque pour l'infraction continue, il est fixé au jour où l'état délictueux a cessé) - S'agissant du choix de l'enquête de police, l'enquête de flagrance reste possible pendant toute la durée de la commission de l'infraction continue à condition que celle-ci soit révélée par des indices apparents III- Les infractions isolées ou d'habitude > L'infraction est dite isolée lorsqu'elle est constituée par le seul acte délictueux (qu'il soit instantané ou continue) > Au contraire, l'infraction d'habitude n'est sanctionné qu'en raison du danger social que représente la réitération de certains agissements qui, isolés, n'appelleraient pas de sanctions pénales Il n'y a alors d'infraction que si le comportement est habituel, c'est-à-dire s'il s'est renouvelé un certain nombre de fois Exemple : exercice illégal de la médecine > La prescription de l'action publique a pour point de départ pour les infractions d'habitude le jour du dernier acte accompli La date de commission des actes intérieurs ne devant pas être pris en considération Exemple de l'affaire Coteret avec la femme qui a egorgé ses enfants IV- Les infractions formelles et les infractions matérielles > Il y a infraction matérielle lorsque le résultat dommageable figure parmi les éléments constitutifs de l'infraction de sorte que celle-ci n'est consommé qu'au temps qu'un tel résultat a été obtenu. 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[...] On retient la plus grave ou bien les deux ? [...]

[...] > Certains auteurs pensent qu'il faut consacrer une indépendance du juge de droit pénal qui doit consacrer la notion propre de mariage ou de vol D'autres pensent que le droit pénal doit se prémunir de l'isolationnisme car il n'est que le rouage d'un monisme juridique fondamental = il ne doit pas contredire aux autres normes du droit = certains consacrent l'autonomie du droit pénal et d'autres pensent qu'il doit s'appuyer sur des notions civilistes, ou fiscalistes (rouage d'un monisme juridique) > Dans l'optique d'une finalité d'efficacité répressive, la cour de cassation ne s'estime pas liée par les définitions ou les mécanismes propres aux autres branches du droit Ainsi, avant la dépénalisation du délit des provisions des chèques sans provisions, la nullité du chèque émis par le délinquant n'empêchaient pas le délit. [...]