Autonomie du droit pénal, principe de légalité des délits et des peines, principe non bis in idem, loi pénale, qualification pénale, interprétation de la loi pénale, association de malfaiteurs, corruption, conduite sous l'emprise de stupéfiants, état de nécessité, peine criminelle, légitime défense, principe de non-rétroactivité de la loi pénale, cumul des qualifications pénales, confiscation, éléments constitutifs de l'infraction, principe de proportionnalité, motivation de la peine, principe d'égalité, juridictions pénales, irresponsabilité pénale, peine correctionnelle, incrimination, vol en bande organisée, trafic de stupéfiants, infraction pénale, finalités du droit pénal, mises en oeuvre du droit pénal, principes du droit pénal, arrêt du 30 juin 2021, arrêt du 15 décembre 2021, arrêt du 29 juin 2001, arrêt du 7 mai 2024, arrêt du 12 décembre 2018, arrêt du 15 juin 2021, arrêt du 15 juin 2022, arrêt du 17 janvier 2017, arrêt du 7 juin 2018, arrêt du 16 Janvier 1986, arrêt du 21 janvier 2025, arrêt du 11 janvier 2023, arrêt Perdereau, tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de dissertations, de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le droit pénal.
NB : Ce TD est associé au cours suivant :
[...] La faute délibérée correspond à la violation manifestement volontaire d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. L'auteur n'a pas voulu le dommage, mais il a consciemment pris le risque de ne pas respecter une règle de sécurité. Par exemple, conduire à une vitesse excessive malgré une limitation connue constitue une faute délibérée. La faute caractérisée, quant à elle, est une faute d'une particulière gravité exposant autrui à un risque d'une exceptionnelle gravité que l'auteur ne pouvait ignorer. Elle suppose une accumulation de négligences ou une imprudence particulièrement marquée. [...]
[...] Ces faits sont corroborés par plusieurs éléments objectifs : - un procès-verbal de plainte, - un certificat médical mentionnant une ITT de 10 jours, - et surtout les images de vidéoprotection, qui montrent l'auteur porter plusieurs coups avant de s'emparer d'un objet assimilable à un téléphone. Les violences sont donc matériellement établies, et la soustraction frauduleuse du téléphone l'est tout autant. (Là encore, l'expertise psychologique est sans ambiguïté : aucun trouble mental n'a été relevé, le discernement de Monsieur VERTO était pleinement conservé. [...]
[...] L'état de nécessité (article 122-7) Une personne peut commettre une infraction pour éviter un danger grave et imminent. Conditions : - un danger actuel ou imminent - un acte nécessaire pour l'éviter - un acte proportionné au danger Exemple casser une vitre pour sauver quelqu'un d'un incendie. Le consentement de la victime (cas particuliers) Ce n'est pas un fait justificatif général, mais dans certains domaines le consentement supprime l'infraction. Exemple dans un sport de combat (boxe, judo), les coups sont autorisés car les participants ont accepté les règles. 3. [...]
[...] Le désistement volontaire : une cause d'irresponsabilité pour tentative A. La notion de désistement volontaire L'auteur renonce spontanément à commettre l'infraction. L'interruption doit intervenir avant la consommation. Conditions : - arrêt volontaire - absence de cause extérieure. Exemple : un cambrioleur renonce et quitte les lieux. B. Le fondement juridique : encourager l'abandon du projet criminel Objectif de politique criminelle : - encourager l'auteur à renoncer. Si l'infraction n'est pas consommée grâce à lui, il n'est pas puni pour tentative. [...]
[...] La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence protectrice des droits de la défense et encadrant strictement l'office du juge pénal. > Fiche d'arrêt - Document 2 Cass crim décembre 2021 Suite de l'arrêt de juin, revirement de jp Par un arrêt du 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce au sujet du possible cumul des qualifications pénales et à l'application du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes. En l'espèce, un délinquant est poursuivi pour avoir établi et utilisé de fausses attestations notariales ainsi qu'un faux certificat de dépôt bancaire afin de faire croire à la solvabilité d'un acquéreur et de convaincre des associés de céder leurs parts sociales. [...]
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