Le droit pénal - publié le 15/05/2026

Extraits

[...] Le fait de faux et usage de faux n'est pas exactement pareil que l'escroquerie > La Cour de cassation a répondu à cette question par l'affirmative et ce pourvoi a été rejeté Pour la Cour de cassation, il n'y a pas de méconnaissance du principe de non bis in idem garantie par les stipulations conventionnelles Elle souligne en substance que : « la caractérisation des éléments constitues de l'une des infractions n'exclue pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre » Pour elle, la lecture des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal ne permet pas de déduire que l'une des infractions est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre En plus, l'article 313-1 qui incrimine l'escroquerie vise les man?uvres frauduleuses et non spécifiquement le faux et usage de faux comme élément constitutif de ce délit = Dans cet arrêt, la Cour de cassation a INFLÉCHI sa position en cas de cumul de qualification pour des mêmes faits dans le cadre de poursuites concomitantes Décide désormais de réserver l'interdiction de cumul des qualifications à deux hypothèses : - L'une des qualifications telle qu'elle résulte du texte d'incrimination correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l'autre - Lorsque l'une des infractions incrimine une modalité particulière de l'action repréhensible sanctionné par l'autre infraction En dehors de ces deux situations, le cumul reste possible même en présence de faits identiques Séance 2 - Le principe de légalisme criminel et ses corollaires 1. Loi pénale rétroactive Seule la loi pénale plus douce est rétroactive 2. [...]

[...] Elle considère que la Cour d'appel a fait une exacte application de la loi et rejette le pourvoi. A partir d'aujourd'hui, tous les textes pénaux français peuvent faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité. > Ici, certains distinguent une conception stricte d'une conception restrictive Conception restrictive car exclusion de l'embryon Mai 2024, Cass Chambre Criminelle En l'espèce, le service du traitement de renseignement a transmis au procureur de la république qui a ouvert une enquête. Une note d'information relative aux conditions d'attribution des marchés des bâtiments et travaux publics commandée par la dirigeante d'une société des flux financiers suspicieux (suspects) ont été constatés à la suite d'une enquête. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi fait grief à la chambre d'instruction d'avoir annulé la mise en examen alors qu'elle disposait du pouvoir de rectifier l'erreur du visa des textes d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de la mise en examen. Il ajoute que le délit de corruption est consommé dès la conclusion du pacte de corruption et qu'il se renouvelle à chaque acte d'exécution du pacte et non pas à chaque nouveau pacte de corruption. La question qui se pose est de savoir : Les actes découlant du pacte de corruption renouvellent-ils le délit dans son intégralité de sorte que le principe de non-rétroactivité puisse être écarté à chaque acte d'exécution du dit pacte ? [...]

[...] Après avoir rappelé le principe de légalité des délits et des peines imposant l'interprétation stricte de la loi pénale, la Cour de cassation précise dans son arrêt qu'il se déduit de cette exigence, que si le juge ne peut pas appliquer par voie d'analogie ou par induction, la loi pénale a un comportement qu'elle ne vise pas, il peut, en cas d'incertitude sur la portée d'un texte pénal, la rechercher en considérant les raisons qui ont constitué son adoption. L'article 222-33-2 du Code pénal, dans sa version applicable au fait de l'espèce, incrimine le fait d'harceler autrui, ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail et ainsi de compromettre son avenir professionnel. Ainsi, si la caractérisation des agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail? [...]

[...] On connaît le droit mais on se trompe sur les faits. Pour les infractions intentionnelles, l'erreur sur la matérialité des faits viendrait supprimer l'élément moral de l'infraction (le dol, ou l'intention). L'exemple emblématique est celui d'une personne qui croit avoir une relation charnelle avec un jeune majeur mais en réalité il s'est avéré que la personne est mineure. Autre exemple : le cas du parapluie On entre dans un magasin, on pose son parapluie, et on repart avec le parapluie de quelqu'un d'autre (élément intentionnel est supprimé) Dans certaines situations, l'erreur de fait entraîne seulement une requalification. [...]