Doc du juriste

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Dissertation

1186 résultats

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14 mai 2009

L'inspection du travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

L'inspection du travail a été officiellement créée par la loi du 2 novembre 1892 et est régie par le décret du 21 avril 1975. Cette création est intervenue au nom de la protection des salariés et en vue d'améliorer leur hygiène de travail et leur sécurité. Fondamentalement couplées aux...

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13 mai 2009

Le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Depuis 1973, la loi exige de l'employeur qu'il justifie d'une cause réelle et sérieuse pour prononcer le licenciement d'un salarié. A défaut, le licenciement est "injustifié" ou "dépourvu de cause réelle et sérieuse".Cette notion de cause réelle et sérieuse n'est définie ni par la loi ni par la...

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13 mai 2009

Contrat de travail pour l'embauche d'une assistante maternelle

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Contrat rédigé dans l'optique de simplifier la relation existant entre parent employeur et assistante maternelle. En effet, il existe une convention collective particulière qui régit ce lien de subordination et ce contrat a été créé pour simplifier et clarifier les droits et obligations des parties.

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11 mai 2009

L'influence du droit européen sur la législation nationale du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En 1957, le Traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne, dont fait partie la France. Comme son nom l'indique, c'est la dimension économique qui prime alors, l'aspect social étant marginal. Au fil du temps cependant, de nombreux évènements tels que la crise des années 70, la montée...

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07 mai 2009

La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les femmes et les...

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06 mai 2009

Droit du travail et de la sécurité sociale : la mise en place du contrat de travail, le licenciement, le comité d'entreprise, etc.

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à l'extérieur d'une priorité de réembauchage.En...

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30 avril 2009

Cas pratique : clause garantissant l'emploi et clause de non-concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Au sein du contrat de travail d'une salariée est insérée une clause garantissant son emploi pendant une période de trois ans ainsi qu'une clause de non-concurrence circonscrite à la région Pyrénées-Atlantiques et portant sur toute activité dans le secteur de la restauration. Son employeur décide...

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30 avril 2009

Cas pratique : les règles communes au licenciement

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...

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30 avril 2009

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Selon l'adage, Rome ne s'est pas construite en un jour. Il semblerait qu'il en aille de même pour le droit du travail.

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30 avril 2009

Les conditions de travail : durée de travail, repos, congés

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

On a droit à 4 semaines/an + 1 (qui n'ouvre pas au même droit). Quand on travaille, on a droit à 2,5 jours/mois travaillés. On commence à gagner des congés à partir de 10 jours de travail. On ne peut pas avoir moins.On les compte sur la période de référence : du 1er juin au 31 mai. On les calcule...

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30 avril 2009

La rémunération du salarié

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

- Le salarié a un privilège sur les meubles et les immeubles -> En cas de non paiement, tout ce que possède l'employeur est liquidé pour payer le trésor... puis l'employé = privilège général qui couvre jusqu'à 6 mois de salaire en retard.- Les salariés ont un super privilège qui couvre 2 mois de...

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30 avril 2009

Quels sont, pour l'employeur et pour le jeune, les avantages de l'apprentissage ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Un contrat d'apprentissage à un jeune travailleur lui offre la possibilité d'acquérir une formation pratique en entreprise en complément d'une formation théorique dans un établissement d'enseignement. Pour l'entreprise, l'apprentissage ouvre droit à diverses aides. L'apprentissage est une forme...

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29 avril 2009

Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans tarder des deux comptables et,...

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28 avril 2009

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Quelle que soit la durée pour laquelle il a été prévu, le contrat de travail peut prendre fin de façon anticipée par résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des parties.

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28 avril 2009

Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2000 : l'arrêt Entremont (bénévolat et droit de grève)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les chauffeurs routiers de la Société Entremont se sont mis en grève et n'assurent alors plus le ramassage du lait dans les fermes.L'employeur admet alors le concours bénévole de producteurs laitiers pour assurer le ramassage de lait dans les fermes pendant la grève des chauffeurs routiers. Les...

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28 avril 2009

Le contrat de travail et ses différentes formes

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le document qui règle ce qui est convenu entre l'employeur et l'employé, c'est le contrat de travail. C'est aussi le contrat par lequel une personne s'engage à travailler sous les ordres d'une autre moyennant une rémunération.Les éléments qui caractérisent ce contrat sont :- La prestation de...

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27 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la nullité du licenciement attentatoire à la liberté d'expression

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

En matière de droit d'expression, le Code du travail ne prévoyait au plan du Droit du travail qu'une modalité dite « interne », car dans le cadre physique de l'entreprise, de ce dernier. En effet, au terme de l'article (ancien) L.461-1, il était prévu une immunité au profit des salariés qui...

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24 avril 2009

Règlement intérieur d'une pharmacie

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à l'image et à...

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24 avril 2009

Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...

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23 avril 2009

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) - la problématique de l'emploi, recommandation et jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La HALDE est compétente pour connaitre toutes les discriminations allant de l'origine de la personne jusqu'à la notion de « race » en passant par les orientations sexuelles, religieuses… de cette dernière. Qu'est-ce qu'une discrimination? Selon le site officiel de la HALDE, « une...

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23 avril 2009

Vers une remise en cause de la notion de salarié ?

Dissertation de 72 pages - Droit du travail

De nos jours, les liens entre le salarié d'une entreprise et sa direction sont de plus en plus distendus, du fait de l'échelle des entreprises, de la nature même du travail accompli, ou encore du secteur (dans le secteur des services c'est forcement plus accentué que dans une entreprise avec...

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22 avril 2009

Le statut collectif non négocié

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Synthèse de Droit niveau Master sur le statut collectif non négocié : usages, engagements unilatéraux de l'employeur, etc.

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21 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : la discrimination de nature syndicale

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La recodification du Code du travail de mai 2008 a notamment scindé certains articles. Ainsi l'article L.412-2 est devenu les articles L.2141-5 à L.2141-8 du Code du travail. Ces derniers répriment toutes les discriminations de nature syndicale, qui sont sanctionnées par l'allocation de dommages...

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21 avril 2009

La mise en place d'une couverture vieillesse adaptée aux caractéristiques de la carrière du sportif professionnel

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le sportif professionnel est affilié au régime général des salariés et donc bénéficie de l'action de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, gérée par la Caisse nationale de ces travailleurs. Cette affiliation au régime général lui garantit ainsi une pension de retraite, régime général...

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20 avril 2009

Les usages d'entreprise

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Par le passé, les usages occupaient une place plus importante que celle qu'ils occupent aujourd'hui dans le droit du travail et notamment dans le statut collectif du salarié. Le développement du droit légal et surtout du droit conventionnel ont permis l'incorporation de certains usages dans le...

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20 avril 2009

Le statut du journaliste

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Jusqu'à la fin du Second Empire, la profession de journaliste n'existait pas en tant que telle, c'était en effet des écrivains, des artistes, des hommes d'affaires ou encore des hommes politiques qui occupaient cette fonction. La loi sur la presse du 29 juillet 1881 ignore le journaliste. C'est...

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20 avril 2009

Les modes de contrôle du droit du travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le Code du travail consacre des pouvoirs d'investigation aux Inspecteurs du Travail et Contrôleurs du Travail. Ils disposent d'un droit d'entrée dans les établissements, de jour comme de nuit. Toute personne faisant obstacle à ce droit d'entrée est considérée comme étant auteur d'un...

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20 avril 2009

L'évolution des contrats de travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique à exécution successive qui repose sur un lien de subordination juridique. Conclu, en principe, pour une durée indéterminée et donc une longue durée, ce contrat peut être affecté par divers événements et subir à l'évidence des changements au...

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19 avril 2009

Prévoyance : quelles sont les règles à respecter pour bénéficier d'exonérations ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le 1er janvier 2009 marque la fin du régime transitoire. Autrement dit, tous les contrats de prévoyance doivent aujourd'hui être conformes aux prescriptions de la loi Fillon du 21 août 2003 : le régime doit donc être collectif, obligatoire et les contrats frais de santé « responsables ». C'est le...

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19 avril 2009

Estabilidade absoluta e provisória

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Existem situações em que o trabalhador poderá permanecer no labor de suas atribuições sobre a garantia de não perder o emprego, mesmo que contra a vontade do empregador, podendo perdê-lo apenas se cometer falta grave. Trata bem o assunto o Professor Amauri Mascaro Nascimento: “Estabilidade...