Désormais, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par un commun accord des parties. En effet, la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue ajouter un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Celle-ci se distingue donc nettement des autres modes de rupture déjà connus, tels que le licenciement ou encore la démission. Il va dès lors s'agir de régler par contrat le départ du salarié de l'entreprise. Ainsi, les parties (l'employeur et le salarié) vont se mettre d'accord sur les conditions dans lesquelles le salarié va quitter l'entreprise, par un réel contrat (...)
[...] Il y a toutefois une condition de délai : tout recours doit être formé à peine d'irrecevabilité dans les 12 mois qui suivent la date de l'homologation par l'autorité administrative. Références Code du Travail, LexisNexis Litec Partie Addendum p.2953- 2954 Pour l'introduction et la mise dans le contexte A. MAZEAUD, Droit du Travail Montchrestien, 5ème Ed. J. PELISSIER, A. SUPIOT et A. JAMMEAUD, Droit du Travail Dalloz, 23ème Ed. [...]
[...] E. DOCKES, Droit du Travail Dalloz, 2ème Ed. J.E. RAY, Droit du travail, droit vivant Ed. Liaisons 2008/2009 V. ROY, J. SARAF, Droit du Travail Ed. [...]
[...] En effet, au terme de l'article L.1237-12 du Code du travail, il est prévu que les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens pour lesquels le salarié peut se faire assister, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou bien en l'absence de délégué du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cela rappelle les conditions dans lesquelles s'exerce l'entretien préalable au licenciement. [...]
[...] La rupture conventionnelle est également bien distincte de la démission, qui exclut également nécessairement l'idée de contrat et de commun accord. En effet, il s'agit pour la démission d'une volonté non équivoque d'un salarié de quitter l'entreprise, qu'il formalise par une lettre de démission. Elle distingue également enfin de la retraite, de la résiliation judiciaire ou encore de la prise d'actes. La rupture conventionnelle est donc bien un mode autonome de rupture du contrat de travail, bien que celui- ci ne s'applique qu'aux contrats à durée indéterminée. [...]
[...] Le texte ajoute que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Il y a donc deux éléments : elle est distinguée du licenciement et de la démission d'une part ( ce qui implique que la loi de 1973 sur le droit du licenciement ne s'applique pas et d'autre part, elle ne peut être imposée par aucune des parties : c'est le juste respect du libre consentement des parties à une convention, dont résulte justement cette forme de rupture du contrat de travail. [...]
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