Les sources du Droit du travail

Extraits

[...] Les Tribunaux Administratifs peuvent intervenir en cas de contestation d'une décision adoptée par une autorité administrative (refus d'autorisation de licenciement prononcé par l'inspecteur du travail pour un salarié protégé). Section 4 la hiérarchie des salaires Un contrat de travail doit être en accord avec les usages professionnels qui eux même doivent être conformes aux dispositions d'une convention collective qui elle-même doit respecter les règlements et les lois. Ces textes doivent être en accord avec les traités qui, eux, ne pourront déroger à la Constitution Française. [...]

[...] Ces sources sont hiérarchisées. Certaines ont plus de force, de valeur que les autres. Section 1 les sources étatiques - Les sources internes Parmi les sources internes, il y a la Constitution du 04 Octobre 1958 qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 qui énonce un certain nombre de droits concernant les rapports de travail (droit de grève, droit au des syndicats, droit de travailler et d'obtenir un emploi en dépit de la diversité des origines, des croyances et des opinions.) La loi, c'est-à-dire le texte voté par le Parlement Français et l'Assemblée Nationale est également une source de droit du travail. [...]

[...] - Les sources internationales Leur importance s'est développée durant les 20 dernières années. On retrouve les traités communautaires, le droit communautaire dérive avec les règlements, les dérives mais aussi la jurisprudence communautaire avec les décisions du tribunal, de 1ère instance des communautés européennes, ou celle de la cour de justice des communautés européennes. L'Organisation Internationale du Travail prévoit également des conventions qui ont pour but d'améliorer le statut des travailleurs. Elles doivent être ratifiées par les Etats membres pour être incorporé dans le droit international. [...]

[...] Les usages d'entreprise L'usage est une pratique suivie habituellement dans l'entreprise sous la forme d'avantages reconnus aux salariés ou à certains critères cumulatifs sont nécessaires : - La généralité (catégorie de personnes concernées) - La fixité (montant déterminé à l'avance) - La constance (la régularité) L'employeur pour dénoncer l'usage en respectant une procédure : - Informer individuellement chaque salarié concerné par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception - Informer les représentants du personnel - Respecter un délai de prévenance suffisant à 7 mois) Si la prime ne correspond à un usage, l'entrepreneur peut dénoncer cet avantage sans procédure. Section 3 la jurisprudence Le rôle de la jurisprudence en droit du travail est d'interpréter les dispositions législatives réglementaires et conventions mais également de les compléter quand la loi et le règlement ne précise pas le contenu de certaines notions. Elle émane des décisions des différents tribunaux amenés à étudier les litiges du droit du travail. On retrouve principalement le Conseil des Prud'hommes pour les litiges individuels né à l'occasion du contrat de travail. [...]

[...] La convention a pour vocation de traiter de l'ensemble des conditions de travail. L'accord, lui, ne traite qu'une ou plusieurs sujets déterminés. Ils ont un champ d'application territorial et professionnel. Pour être applicable, les conventions et les accords ainsi que les avenants et les annexes doivent faire l'objet d'une publicité (Journal officiel et prud'hommes), d'un affichage en entreprise, d'une remise d'exemplaire au représentant du personnel. Ils peuvent être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de conventions à durée déterminée, celle-ci ne peut pas dépasser 5 ans auquel cas si aucun changement n'a lieu, elle devient alors indéterminée. [...]