CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, bail commercial, droit de propriété, liberté fondamentale, contrôle de proportionnalité, jurisprudence, Cour de cassation, code civil, droit à un logement décent, contrat d'hébergement, bail
L'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris avait consenti à une locataire un bail d'habitation comportant des clauses limitant l'occupation des lieux au seul locataire et à ses enfants et interdisant toute initiative. La locataire a hébergé le père de ses deux derniers enfants ainsi que sa soeur. Le bailleur l'assigne en résiliation pour manquement contractuel.
La cour d'appel de Paris déboute le bailleur de sa demande, celui-ci forme un pourvoi en cassation qui sera rejeté.
[...] Solution (Grande Chambre) - Violation de l'art Prot. n° 1 : la Pologne n'a pas ménagé le juste équilibre. - Motifs : ? Cumul de mesures (loyers en-deçà des coûts d'entretien, restrictions à la cessation des baux, charges financières sur les propriétaires) sans dispositif effectif de compensation/subvention ni garanties procédurales suffisantes. ? Transfert disproportionné du fardeau social de la politique du logement sur les seuls propriétaires ; incohérences et défaut de célérité pour remédier à la situation. ? Le contexte de réforme autorise une large marge, mais non illimitée : l'ingérence a imposé une charge excessive et disproportionnée. [...]
[...] Effets confondants : IRL/bouclier loyer, conjoncture inflationniste, fiscalité locale, réglementation énergétique, attrait du meublé/tourisme. À retenir - L'encadrement ralentit la hausse des loyers et lisse les valeurs extrêmes là où il est en place et effectivement appliqué. - Impact sur l'offre : incertain et multifactoriel ; la contraction observée n'est pas exclusivement imputable au plafonnement. - Arbitrages de politique publique : pour préserver l'accès au logement sans faire peser une charge excessive sur un seul groupe (bailleurs), la régulation doit s'articuler avec IRL, fiscalité, transition énergétique, et encadrement des usages de meublé (notamment touristique). [...]
[...] Requête individuelle devant la CEDH. Chambre : qualifie l'ingérence comme réglementation de l'usage des biens (2e alinéa de l'art Prot. n° 1). Renvoi/Examen par la Grande Chambre compte tenu des dimensions générales (des centaines de milliers de locataires et ~ propriétaires concernés). Fondements invoqués / mécanismes Art Prot. n° 1 CEDH : triple grille (respect des biens / privation / réglementation de l'usage), à lire à la lumière du principe général du respect de la propriété. Principes directeurs : ? [...]
[...] Clause : interdiction de sous-louer, céder le bail ou prêter les lieux à un tiers sans accord exprès et écrit du bailleur. Les bailleurs reprochent au locataire d'avoir prêté le logement à sa s?ur et de ne plus l'occuper effectivement. Consorts. ? assignent le locataire. (25 août 2006) en résiliation judiciaire du bail. CA Paris (13 nov. 2008) : résiliation prononcée. Pourvoi du locataire Fondements invoqués / mécanismes - Par le preneur (pourvoi) : art et 1184 C. civ. (anciens) ; loi du 6 juill (art. [...]
[...] tassement des hausses. ? Lyon : adopté en 2021 ? ralentissement. Bordeaux : dispositif depuis été 2022 ? jugement prématuré (données 2023 de l'OLL indisponibles). Montpellier : prix déjà stables depuis 2020, soit avant l'encadrement. Rôle de l'IRL (indexation Insee) : 2020-2021 [...]
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