Les deux grandes sphères que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation de réparation et un droit à l'indemnisation ?

Extraits

[...] La mise en ?uvre de ce principe suppose de démontrer le manquement contractuel. Il s'agit d'une facilitation probatoire afin d'assurer la réparation. En outre, le contractant ayant subi le manquement contractuel pourra se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité, ce qui ne sera pas le cas pour le tiers conformément au principe de réparation intégrale. L'obligation à réparation de la responsabilité délictuelle et le droit à indemnisation de la responsabilité contractuelle prend ici tout son sens. [...]

[...] En premier lieu, « celle que l'on cause par son propre fait », à savoir la responsabilité du fait personnel. A celle-ci s'ajoute « le fait des personnes dont on doit répondre », c'est-à-dire la responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, dont le régime a été précisé par plusieurs jurisprudences et notamment l'arrêt « Bertrand », mais également celle du commettant du fait de leurs préposés. La responsabilité de l'enfant peut être engagée en plus de celle de ses parents (Civ septembre 2014). [...]

[...] De ce fait, les deux grandes sphères de responsabilités que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation à réparation et un droit à l'indemnisation ? La responsabilité délictuelle et contractuelle sont totalement indépendantes l'une de l'autre et chacune d'elles répond à un régime qui leur est spécifique Cette distinction peut s'avérer moins hermétique qu'il n'y paraît dans certaines situations (II). Le principe de non-cumul : la stricte séparation entre la responsabilité civile délictuelle et contractuelle Le principe de non-cumul a été dégagé par la jurisprudence (Civ janvier 1922). [...]

[...] Les deux grandes sphères que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation de réparation et un droit à l'indemnisation ? De l'obligation de réparation au droit à l'indemnisation Le principe de responsabilité, ainsi que son corollaire, le droit à réparation, ont valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel s'est en effet prononcé en ce sens par deux décisions notables, à savoir la décision en date du 22 octobre 1982 relative au droit de grève et celle concernant le pacte civil de solidarité du 9 novembre 1999. [...]

[...] II) Les limites à la dissociation des sphères contractuelles et délictuelle en matière de responsabilité Le principe de non-cumul impose une stricte séparation entre les sphères délictuelles et contractuelles en matière de responsabilité. Toutefois, on peut citer le cas de la responsabilité médicale qui au fil du temps a changé de nature Un autre exemple amoindri cette stricte séparation entre les deux régimes, elle se cantonne toutefois à une logique probatoire, il s'agit de la jurisprudence « Myr'ho » La fluctuation de nature des régimes : le cas de la responsabilité médicale Il existait initialement un contrat médical entre le médecin libéral et son patient. [...]