La gestion des « autres biens » dans le cadre de la loi du 22 juin 2022

Extraits

[...] La spécialisation dans la gestion des biens saisis est l'apport majeur du BGA. Assume la responsabilité de leur gestion Les pièces à conviction sont soustraites du mandat de gestion du BGA. Pour les « autres » biens dont il est en charge, il : PROCEDURE: Exécute les tâches administratives et logistiques Assure la maintenance physique Assure la gestion comptable et juridique Veille à ce que les biens soient conservés dans des conditions qui préservent leur valeur Inspection des objets saisis Enregistrement dans le système informatique Détermination de la valeur potentielle (possibilité de solliciter des experts) Procédure simplifiée de gestion Demande de prise en charge Sinon BGA détermine d'emblée si le bien est Dangereux, nuisible ou illicite Destruction Périssable Destruction Aliénation Dépréciable ou engendre des frais de conservation disproportionnés Aliénation En dépôt La gestion des biens en dépôt Des mécanismes sont mis en place pour s'assurer que ces biens ne se déprécient pas, pour cela ils sont stockés ou conservés dans des conditions qui garantissent leur sécurité et leur intégrité. [...]

[...] La destruction de biens issus d'activités illégales peut servir d'outil de dissuasion contre la criminalité. Les défis majeurs de la gestion des « autres biens » Fluctuations rapides du marché Manque de coopération internationale Identificantion Manque de standardisation Traçabilité Localisation difficile Les autres défis Conflits d'intérêts entre les parties Interactions complexes entre cette loi et la loi sur les contrats de garantie financière (problème de l'existence d'un droit de gage sur les biens saisis) Difficultés de coopérations avec les juridictions étrangères La démarche passe par la Commission rogatoire internationale (CRI). [...]

[...] Une meilleure coordination est nécessaire. Seul le magistrat étranger ayant émis l'ordonnance de saisie est habilité à autoriser une vente ce qui est susceptible d'engendrer des retards considérables. Les moyens d'améliorer la gestion des « autres biens » Digitaliser et d'automatiser le processus de gestion Création d'un registre des biens saisis Suivie du statut des affaires sur le système Introduction d'un échange automatique avec la caisse de consignation Meilleure traçabilité Suivie en temps réel de l'état et la localisation des biens Réaliser des formations spécialisées bjet : meilleures pratiques de gestion Formation continue dès le niveau des agents de police responsables des saisies sur le terrain. [...]

[...] L'aliénation des biens saisis La valorisation des biens peut impliquer la recherche de marchés ou de méthodes de vente qui maximisent le retour financier sur ces biens. Il est nécessaire d'établir des procédures claires pour la vente et les parties concernées doivent être averties. Vente aux enchères • Permet la vérification l'origine des fonds et l'identité de l'acheteur de Deux options Vente de gré à gré • Possible pour particuliers les • Réalisée à travers entreprises spécialisées biens des Les fonds recouvrés sont distribués conformément aux décisions de justice. [...]

[...] Pour une gestion cohérente, il est préférable que la gestion des biens soit confiée d'office au BGA. Minimiser le nombre de biens saisis inutilement La décision de destruction est prise par un juge d'instruction, même si l'affaire ne lui a pas encore été attribuée. Il est évident que la procédure administrative mérite d'être révisée. Une piste d'amélioration serait, en cas de recours contre une décision d'aliénation ou de destruction, il est préférable d'opter pour un recours administratif plutôt que de se tourner vers les juridictions judiciaires. [...]