Dans quelle mesure l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de 2022, en consacrant le prêt à usage intéressé, parvient-il à concilier intérêt et altruisme dans la logique contractuelle moderne ?

Extraits

[...] Ainsi il est possible de se demander dans quelle mesure l'avant-projet de réforme, en consacrant le prêt à usage intéressé, parvient-il à concilier intérêt et altruisme dans la logique contractuelle moderne ? Pour répondre à cette question, il faut envisager l'ouverture du prêt à usage vers une logique d'intérêt puis malgré cette ouverture, une persistance de la logique altruiste du prêt à usage (II). I - L'initiation du prêt à usage vers une logique d'intérêt Tout d'abord pour voir émerger le prêt à usage vers une logique d'intérêt il faut d'abord remettre en cause la notion de gratuité absolue émergence qui a été repris par la réforme de droit des contrats spéciaux La remise en cause du modèle de la gratuité absolue Le commodat classique reposait sur une intention libérale du prêteur. [...]

[...] Dans quelle mesure l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de 2022, en consacrant le prêt à usage intéressé, parvient-il à concilier intérêt et altruisme dans la logique contractuelle moderne ? Dissertation : « Le prêt à usage intéressé dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux ». Conçu en 1804 comme un contrat de bienfaisance, le prêt à usage semblait appartenir à une ancienne époque, loin des intérêts commerciaux. Cependant, quelques siècles plus tard ce mécanisme s'inscrit pleinement dans les relations d'affaires, entre particuliers très souvent. [...]

[...] La frontière entre prêt et bail repose donc sur la notion de prix sérieux, non sur la seule présence d'un avantage accessoire. Éléments de doctrine : R. Fabre, Le prêt à usage en matière commerciale : le prêt à usage peut servir de masque à des opérations économiques réelles, justifiant un contrôle accru de la qualification. C. Bénos, L'altruisme dans le prêt à usage : la gratuité doit être comprise non comme l'absence absolue d'intérêt, mais comme l'absence de contrepartie exigible. [...]

[...] Inversement, la doctrine souligne que la présence d'un avantage accessoire ne suffit pas à remettre en cause la nature gratuite du contrat, dès lors qu'elle ne constitue pas une contrepartie réelle (C. Bénos, L'altruisme dans le contrat de prêt à usage). L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (2022) a proposé une relecture du prêt à usage en admettant la possibilité d'un prêt à usage intéressé, c'est-à-dire non strictement gratuit mais sans basculer pour autant dans l'onérosité à proprement parlé. Cette évolution traduit une volonté d'adapter le droit à la pratique économique et à la diversification des échanges non marchands, sans trahir l'esprit du prêt à usage. [...]

[...] civ.), de plus il doit en assurer la conservation et la restitution. Le prêteur doit pouvoir récupérer la chose qui a été prêtée et ne peut être utilisée que dans le cadre contractuellement prévu. L'arrêt Civ. 1re nov (voiture prêtée par un garagiste) rappelle que le prêteur professionnel demeure tenu d'une obligation d'information, mais non d'une responsabilité de résultat : le prêt ne devient pas onéreux pour autant. La réforme maintient un équilibre souple, un contrat ouvert à l'intérêt mais qui est encadré par la confiance en excluant toute rentabilité. [...]