Droit des contrats, obligation de loyauté, Code du travail, Code civil, licenciement, faute, bonne foi, contrat de travail, Cour de cassation, chambre sociale, liberté contractuelle, force obligatoire, ordonnance du 22 septembre 2017, arrêt du 12 mai 2021
En l'espèce, une société a mis fin à la relation contractuelle qu'elle avait avec une de ses employés estimant que celle-ci a violé son devoir de loyauté en effectuant un stage chez une société concurrente dans le cadre d'un congé individuel de formation. Estimant que son licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la salariée a alors assigné son ancienne société à ce motif dans la volonté de revoir des dommages et intérêts.
[...] 122-14-4 du Code du travail, la Cour de cassation énonce que « le fait pour un salarié d'effectuer une formation au sein d'une société concurrente de son employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté auquel le salarié est tenu envers son employeur », elle casse et annule l'arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la Cour d'appel de Nancy. On le voit, la Cour de cassation considère que le salarié est naturellement tenu par l'obligation de loyauté qui se traduit par une obligation de ne pas nuire à la bonne exécution du contrat de travail ou causer du tort de quelque manière que ce soit à son employeur. Ainsi, l'obligation de loyauté dans le Code du travail découle des principes fondateurs en matière de droit des contrats (II). [...]
[...] La société a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que le stage effectué par la salariée chez une société concurrente constituait un manquement à l'obligation de loyauté caractérisant ainsi une faute. Pour ce faire la Cour de cassation devait répondre au problème de droit suivant : est-ce qu'un manquement au devoir de loyauté peut constituer une faute au regard du principe de bonne foi disposé à l'article 1104 du Code civil (anciennement article 1134) et consacré par le Code du travail à l'article L.1222-1 qui dispose que « le contrat est exécuté de bonne foi ». [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale mai 2021, n° 19-23.428 - Les principes généraux du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi - Fiche d'arrêt Thème - Les principes généraux du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi. (Fiche d'arrêt et annonce de plan) - Cour de cassation - chambre sociale - 10 mai 2001 - N° de pourvoi : 99-40584 Introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le barème « Macron » détermine l'indemnité que doit verser l'employeur à un salarié lorsqu'il le licencie sans cause réelle et sérieuse au regard du salaire du salarié tenant compte de l'ancienneté de ce dernier dans l'entreprise. [...]
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