Droit français applicable, droit brésilien, infraction d'habitude, infraction simple, loi pénale plus sévère, non-rétroactivité, article 113-6 du Code pénal, article 112-1 du Code pénal, réciprocité d'incrimination, extra-territorialité, délit commis par un Français à l'étranger, condamnation pénale, dépénalisation, compétence juridictionnelle, jurisprudence pénale, législation comparée, droit international pénal, loi pénale dans le temps, principe de légalité des délits et des peines, peine applicable, force de la chose jugée, infractions commises à l'étranger, condition de réciprocité
S'inspirant du droit brésilien, une loi française L1 entrée en vigueur en 2015 crée un délit d'habitude incriminant la répétition d'un acte défini.
Camille réalise, le 30 mars 2020, à Bordeaux, un premier acte correspondant à l'acte défini.
Une loi française L2 entrée en vigueur le 7 avril 2020 vient transformer l'infraction d'habitude en infraction simple et instantanée : un seul acte suffit désormais pour déclencher la répression.
Camille réalise, le 9 avril 2020, un second acte correspondant à l'acte défini, au Brésil (pays où le délit a été dépénalisé le 2 avril 2020).
[...] Une loi française L2 entrée en vigueur le 7 avril 2020 vient transformer l'infraction d'habitude en infraction simple et instantanée : un seul acte suffit désormais pour déclencher la répression. Camille réalise, le 9 avril 2020, un second acte correspondant à l'acte défini, au Brésil (pays où le délit a été dépénalisé le 2 avril 2020). Les juridictions françaises peuvent-elles condamner pénalement Camille ? Une loi L1 française crée un délit d'habitude. Cela signifie que pour que l'infraction soit constituée il est nécessaire de démontrer une répétition d'au moins deux actes similaires. [...]
[...] Ainsi, la réciprocité d'incrimination du délit entre les deux pays fait défaut. En conséquence, Camille ne saurait être poursuivie et condamnée par les juridictions françaises. Votre réponse serait-elle identique si le premier acte avait lui aussi été réalisé par Camille au Brésil et non à Bordeaux ? Le fait que l'intégralité des faits se soient déroulés au Brésil ne change rien au raisonnement. Dans cette hypothèse, le défaut de réciprocité d'incrimination et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère empêcheraient toutes poursuites et condamnations de Camille. [...]
[...] La loi L2 semble plus sévère que L1 dans la mesure où la commission d'un seul acte suffit à caractériser l'infraction. Dès lors, selon les dispositions de l'article précité et du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, Camille ne peut être poursuivie et condamnée pour le premier acte qu'elle a commis sur le fondement des dispositions de L2. Néanmoins, Camille pourrait en théorie être poursuivie et condamnée sur le fondement des dispositions de L2 pour le second acte, dans la mesure où ce dernier a bien été commis après l'entrée en vigueur de L2. [...]
[...] A la date du 30 mars 2020, Camille commet un premier acte. La répétition de l'acte susceptible de consommer l'infraction prévue par L1 n'a lieu que le 9 avril 2020. Cependant, une loi L2 française, entrée en vigueur avant la commission du second acte par Camille, a transformé l'infraction d'habitude prévue par L1 en une infraction simple. Désormais, la commission d'un seul acte suffit pour consommer l'infraction. L'article 112-1 du Code pénal dispose que : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. [...]
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