Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Plan détaillé de commentaire

Extraits

[...] ) dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu" explication : la cour de cassation fait application de l'article 1242 alinéa 1 du code civil. Ici, la faute caractérisée par une violation des règles du jeu est la première condition à remplir. En l'espèce, elle est remplie selon les juges qui ont considéré l'agression comme la suite logique de la faute de jeu à l'origine de l'exclusion. portée : Les juges se sont montrés très protecteurs envers l'arbitre. En effet, bien qu'il y ait une faute, celle-ci ne s'est pas produite durant la rencontre mais à son issue. [...]

[...] 2e mai 1995), et même pendant un entraînement (Civ. 2e septembre 2005). Elle va encore plus loin avec cet arrêt en considérant qu'elle peut avoir lieu à l'issue de la rencontre. portée : Cet arrêt va donc dans la sens d'une responsabilisation des joueurs, qui passerait alors par le biais des associations sportives. Elle illustre l'extension à la fois dans le temps et dans l'espace du champ de responsabilité de l'association. [...]

[...] En l'espèce, l'agresseur faisait bien partie de l'équipe, de l'association et ce, même s'il se trouvait hors du terrain lors de la commission de la faute et quand bien même il ne portait plus la tenue de "joueur". portée : L'appartenance d'un joueur à l'équipe/association est appréciée très largement par la deuxième chambre civile. Le contrat conclu entre l'association sportive et ses joueurs ne s'arrête donc pas une fois le match terminé. Ce rappel des conditions d'application de la responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres va dans le sens d'une extension. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, le problème reste celui de l'évaluation du lien entre la faute et le jeu à la fois dans le temps et dans l'espace. Le lien de causalité entre la faute et l'activité sportive étant acté, fait naître une extension de la délimitation de la faute. Une extension de la délimitation de la faute explication : La cour a étendu progressivement la délimitation temporelle de la faute, du fait initial dommageable : il peut avoir lieu lors d'une compétition officielle (Civ. [...]