Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Dans quelle mesure le fait de la victime contribuant à la survenue d'un accident de circulation est-il considéré comme une faute inexcusable, privant la victime de toute indemnisation ?

Extraits

[...] Sur ce point, il parait que la réponse est négative, l'absence de discernement d'une victime qui se trouverait volontairement sous l'empire de l'alcool ne peut exclure la qualification de la faute inexcusable3. Cependant, ceci ne veut pas dire qu'il y a faute inexcusable du seul fait de l'absorption d'alcool. La Cour de cassation semble valider cette analyse. En effet, l'arrêt à commenter ne s'arrête pas sur la question de l'absence de discernement, laissant supposer que l'état d'ébriété de la victime n'est pas un frein pour qualifier sa faute d'inexcusable. [...]

[...] Si on considère comme les demanderesses au pourvoi que le fait de ne pas vouloir aboutir au dommage empêche la qualification de la faute comme inexcusable, les filles de la victime seraient en droit de réclamer aux assureurs une indemnisation de leur préjudice subi par ricochet. Si au contraire, on considère que pour être qualifiée d'inexcusable la faute ne doit pas nécessairement être commise dans l'intention de la réalisation du dommage, il faudrait se retourner vers d'autres critères pour déterminer si la faute est ou pas inexcusable et donc si le dommage subi ouvre droit à une indemnisation. [...]

[...] Ainsi, la faute de la victime ayant rendu plus probable la survenance d'un accident n'est pas considérée comme inexcusable. De plus, la faute de la victime qui a directement causé l'accident n'est pas non plus qualifiée comme telle, si elle est accompagnée d'un autre facteur non lié à cette faute et qui a contribué à l'accident, comme l'inadvertance du conducteur ou un autre élément lié à l'état de la voie. En résumé, pour être qualifiée d'inexcusable, la faute de la victime doit être la cause « exclusive » de l'accident. [...]

[...] La Cour de cassation, en décrivant les comportements de la victime qui s'est allongée sur la voie publique au milieu de la chaussée après une dispute avec son concubin, relève le caractère exceptionnellement grave de la faute de la victime. Car s'allonger comme elle l'a fait « rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible » de manière que les conducteurs ne pouvaient que très difficilement la voir. En effet, il ne s'agit pas d'une faute ordinaire d'une personne ayant traversé la rue sans respecter le code de la conduite ou qui n'était pas suffisamment prudente, mais au contraire, le comportement de la victime, l'ayant exposé à un grand danger, était exceptionnellement grave et inhabituel. [...]

[...] Le problème de droit qui se pose devant la Cour de cassation est le suivant : dans quelle mesure le fait de la victime contribuant à la survenue d'un accident de circulation est-il considéré comme une faute inexcusable privant la victime de toute indemnisation ? La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que « de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, a pu déduire que la victime, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d'éclairage public, avait commis une faute inexcusable, et débouter les consorts X . [...]