Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, n° 23-10.560 - Le respect de l'obligation spéciale d'information prévue par le Code du tourisme suffit-il à exonérer le professionnel de son obligation générale d'information de droit commun ?

Extraits

[...] La Haute juridiction devait donc répondre à la question suivante : le respect de l'obligation spéciale d'information prévue par le Code du tourisme suffit-il à exonérer le professionnel de son obligation générale d'information de droit commun ? La Cour de cassation, dans sa décision du 25 septembre 2024, répond par la négative à cette question. Elle rejette le pourvoi de l'agence et confirme la décision de la Cour d'appel sans en approuver toutefois la motivation. Elle considère que l'agence, bien qu'ayant satisfait aux exigences du Code du tourisme, a manqué à son obligation générale d'information en omettant d'alerter ses clients sur le risque de ne pas obtenir les documents leur permettant d'entrer aux États-Unis en raison de la proximité de la date de départ, ce qui constituait une information dont l'importance était déterminante de leur consentement. [...]

[...] Une nécessaire application cumulative des obligations d'information précontractuelle La Cour rappelle que l'obligation spéciale du Code du tourisme ne peut à elle seule épuiser le devoir d'information précontractuelle. Elle doit être complétée par l'obligation générale issue du droit commun Cette exigence cumulative s'explique par l'importance de ce devoir reposant alors sur la reconnaissance d'une information déterminante, dont l'absence remet en cause le consentement du contractant L'insuffisance du droit spécial à satisfaire le devoir d'information précontractuelle La Cour de cassation rappelle, en vertu des articles L. [...]

[...] Ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La Cour de cassation a donc jugé de bon droit l'arrêt d'appel qui a retenu que la société avait commis une faute engageant sa responsabilité. Vers une protection étendue du consommateur La Cour de cassation illustre ici une évolution jurisprudentielle en faveur d'une protection renforcée du consommateur, en précisant que le professionnel du tourisme doit satisfaire à une double exigence d'information, combinant les règles spéciales du Code du tourisme et les principes généraux du droit des contrats. [...]

[...] Toutefois, la Cour a également su nuancer sa position, comme dans un arrêt du 5 avril 2012, où elle a exonéré l'agent de voyages de sa responsabilité lorsque l'événement imprévisible la demande d'un nouveau passeport par le client a compromis la validité du visa, montrant ainsi un équilibre entre protection du consommateur et prise en compte des aléas. Ainsi, la Cour de cassation adapte ce devoir d'information à la réalité des situations et aux circonstances propres à chaque client pour garantir la validité du consentement. [...]

[...] A défaut de temps suffisant pour obtenir un visa avant leur départ, les clients ont assigné la société venderesse en responsabilité pour manquement à son obligation d'informations précontractuelles. La Cour d'appel d'Amiens, dans une décision du 17 novembre 2022, fait droit à leur demande et condamne l'agence de voyage à indemniser lesdits clients au motif que cette dernière avait manqué à son obligation de conseil consistant à informer de tout obstacle juridique pouvant exister pour l'obtention d'une autorisation d'entrée sur le territoire des Etats-Unis. [...]