Le mineur commerçant : interdiction de principe, exception de l'émancipation avec autorisation, portée et effets

Extraits

[...] L'arrêt montre la portée de l'interdiction de principe de façon concrète et le besoin d'une autorisation spécifique, sous peine de conséquences lourdes telles que la nullité d'actes réalisés par le mineur. 7. Crim mars 1853, DP 114 La présente jurisprudence affirme quant à elle qu'un mineur, non autorisé à faire du commerce, ne peut être déclaré coupable ni du crime de banqueroute frauduleuse ni du délit de banqueroute simple, il en résulte qu'un mineur autorisé à faire du commerce peut au contraire être « justiciable » des procédures collectives. Cet arrêt illustre la portée pratique de l'autorisation : elle confère non seulement des droits mais aussi des responsabilités, parfois lourdes, qui rapprochent le mineur commerçant du majeur. Sources institutionnelles 8. Service-public.fr, « L'émancipation du mineur », fiche pratique, vérifiée juillet 2025. Le site officiel du gouvernement « Service public » présente de façon générale les démarches d'émancipation, les conditions d'autorisation et l'immatriculation au registre national des entreprises. [...]

[...] Le mineur commerçant : interdiction de principe, exception de l'émancipation avec autorisation, portée et effets Bibliographie commentée : « Le mineur commerçant : interdiction de principe, exception de l'émancipation avec autorisation (article L 121- 2 du Code de commerce) portée et effets ». Manuels généraux de droit commercial 1. LEGEAIS Droit commercial, actes de commerce et commerçants, 12e éd., LGDJ Dossier « Les conditions d'accès à la qualité de commerçant ». Ce manuel général de Droit commercial aborde la règle générale de capacité en matière de droit commercial. [...]

[...] Cette fiche pratique permet permet de comprendre l'application concrète de la règle codifiée à l'article L 121-2 du Code de commerce et ses implications pratiques pour le mineur qui souhaiterait devenir commerçant. La fiche permet par ailleurs de comprendre les démarches qu'un mineur devra entreprendre pour y avoir accès. Annexe - Chemin de recherche Bases consultées : ? Lexbase, ? Courdecassation.fr, ? Dalloz, LexisNexis), ? Cairn, ? Service-public.fr, ? Villagedelajustice ? Légifrance. Requêtes testées (moteur et Elnet, abonnement nécessaire) : ? « mineur commerçant » ET « émancipation » (revues RTD com.). ? « capacité commerciale » ET « mineur » (manuels et répertoires). [...]

[...] Cette analyse relie donc directement l'interdiction de principe, l'exception de l'émancipation et les effets pratiques (responsabilité cambiaire, impossibilité d'échapper à certaines obligations). III) Articles de revues 4. SAINTOURENS « Mineur et activité commerciale : la réforme de 2010 », RTD com p. 686. Cet article de revue réalise une analyse de la réforme du 15 juin 2010 (L. n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) laquelle a modifié l'article L 121-2 du Code de commerce. [...]

[...] ? « émancipation mineur autorisation juge » (sources institutionnelles). ? Autres : « mineur qualité de commerçant », « mineur émancipé », « article L.121-2 Code de commerce ». Critères d'exclusion : ? Ouvrages et articles trop anciens (avant 2010, sauf références majeures). ? Documents centrés uniquement sur le mineur en droit civil sans lien avec le statut de commerçant. ? Sources non académiques (blogs, forums), sauf sites spécialisés fiables (Village de la justice). [...]