Fiches de révision en droit des sociétés

Extraits

[...] Points importants à retenir La fonction de garantie du capital est relative : la véritable garantie des créanciers tient aux actifs et passifs réels du bilan. Les droits des associés : droit aux bénéfices et vocation aux réserves ; corrélativement, participation aux pertes (interdiction des clauses léonines). Plans types possibles I. Typologie et régime des apports ; II. Effets (droits sociaux, garanties, contentieux). - Les apports en un paragraphe (révision rapide) Les apports structurent l'existence de la société et la répartition des droits?: numéraire, nature ou industrie. [...]

[...] Pivots probatoires?: faisceau d'indices, effectivité des droits politiques et partage réel des aléas. FICHE 5 - Les apports Définitions essentielles Apport = ce que chaque associé met à disposition de la société : numéraire, nature, ou industrie (parts d'industrie). Les apports déterminent les droits sociaux (droits financiers et de vote). Accroche possible Les règles d'apport irriguent la qualification des mutations (apport vs vente) et la délimitation du périmètre social. Articles du Code à connaître C. civ., art (exige un apport : à surligner). [...]

[...] Pourquoi citer ? À citer pour la grille d'analyse par l'objet de la clause (transmission vs risque). - Com nov (Belkhelfa) - Apport : Pivot jurisprudentiel : reconnaissance du rôle du bénéficiaire « bailleur de fonds » ; validation d'une promesse de rachat à prix garanti lorsqu'indissociable de l'entrée de capitaux. Pourquoi citer ? À citer pour consacrer la licéité sous conditions des garanties de sortie. - Com., BSA Bourgoin & Hans - Apport : Confirme la licéité de promesses de rachat à prix garanti liées au financement. [...]

[...] FICHE 8 - Personnalité morale Définitions essentielles La société acquiert la personnalité morale à l'immatriculation (art. 1842) : nom, siège, nationalité, patrimoine et capacité propres. Responsabilité à deux niveaux : la personne morale et, le cas échéant, le dirigeant (cumul possible). Accroche possible Fiction utile mais encadrée : autonomie et responsabilité, avec un contrôle en cas d'abus (levée du voile, confusion de patrimoines). Articles du Code à connaître C. civ., art (naissance de la personnalité morale). C. pén., art. 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales). [...]

[...] Sanction indirecte via responsabilité ; confirmation du primat de l'objet statutaire. Raison d'être Régime statutaire (art. 1835) ; articulation avec art al. 2. Cadrer une accroche et relier à l'intérêt social. Société à mission Cadre légal : C. com., L. 210-10. Installer les conditions et le contrôle de la mission. Affectio societatis 1re civ., « concubins et société créée de fait » Critères cumulatifs (apports, collaboration, participation aux résultats/pertes) ; concubinage insuffisant. Rappeler les critères et refuser la qualification en l'absence d'éléments distincts. Apports Civ. [...]