Société en participation, société créée de fait, personne morale, personne physique, loi du 4 janvier 1978, article L110-4 du Code de commerce, indivision, pool bancaire, loi NRE, article 1873 du Code civil, jurisprudence
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Les associés décident de ne pas s'immatriculer et donc de ne pas conférer la personnalité morale à leur société. Pendant longtemps cette société a été une société occulte, dissimulée, la loi du 4 janvier 1978 en ayant voulu ainsi. Cette loi institutionnalisa la société en participation aujourd'hui prévue aux articles 1871, 1872-1 et -2 du Code civil. La société en participation est aujourd'hui un véritable choix, les associés peuvent garder secrète leur organisation ou la révéler.
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