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Thème juridique : Loi du 6 janvier 1978

  
Loi du 6 janvier 1978

Nos documents

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21 août 2014
doc

Commentaire d'article : article L132-1 alinéa 1, 2 et 3 du code de consommation issue de la loi Scrivener du 10 janvier 1978

Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire

Au début des années 70, un mouvement consumériste se développe. La jurisprudence considère qu'elle n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive et de l'écarter. En 1978, un projet de loi né. Le législateur décide de confier le pouvoir d'annuler les clauses...

09 Mars 2010
doc

La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

Cours - 25 pages - Droit des obligations

Le marché de l'assurance construction représente l'un des plus importants avec d'une part un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros et d'autre part, environ 300 000 polices d'assurance de responsabilité civile et 50 000 d'assurance dommage-ouvrage par an. Depuis la Seconde Guerre mondiale, ce...

29 juil. 2022

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions,...

17 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...

21 juin 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...

29 avril 2021
doc

Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Une remise en cause de l'organisation du domaine de la loi

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire" disait Rousseau. Cette citation montre qu'avant la Constitution de la Ve République, la loi était illimitée. Dans la hiérarchie des normes, la loi se situe au-dessus du règlement, qui lui est subordonné. En France,...

31 Oct. 2020
doc

Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...

13 mai 2019
doc

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition,...

28 avril 2015
doc

Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...

08 Mars 2013
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La loi Sapin (29 janvier 1993)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue d'assurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, s'agissant des délégations de service public, elles n'avaient, jusqu'à la...

03 févr. 2011
doc

La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l'égalité du suffrage, afin d'instaurer une procédure...

22 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes...

29 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 15 janvier 1975 - loi pour la confiance en l'économie numérique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Deux décisions reflètent particulièrement l'attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse...

12 Mars 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application rétroactive d'une loi destinée à mettre fin à une controverse d'interprétation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Par acte du 11 janvier 1991, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une enseigne commerciale des locaux à usage commercial. Cette enseigne a, lors d'une révision triennale, saisi le juge des loyers afin de faire fixer le loyer à la valeur locative conformément aux articles...

16 févr. 2010
doc

La loi du 23 janvier 2006 - la lutte contre le terrorisme comme nouvelle composante de l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 23 janvier 2006 marque un tournant dans la lutte antiterroriste et dans l'adoption de mesures d'exception. En effet, cette loi élargit grandement les pouvoirs de l'administration en matière d'accès à certaines données et concernant les déplacements. On peut se...

13 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Il résulte du principe de légalité de la loi pénale que les justiciables doivent avoir connaissance des infractions et des peines qui leur sont applicables avant de subir une quelconque condamnation. Toutefois, qu'en est-il des positions jurisprudentielles dégagées par les tribunaux ? Les...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs par la Cour d'appel. Il est...

11 juin 2010
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Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...

20 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009 - l'application rétroactive de la loi du 25 février 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à...

25 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - l'application de la loi du 20 août 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l'application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L'une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu'a adoptée la Cour de cassation. En l'espèce, un établissement...

24 déc. 2010
doc

La responsabilité civile des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 : nature, étendue, limite

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute...

26 Janv. 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l'espèce, un bailleur a donné à bail des...

26 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1996 - l'application des conventions réglementées, article 50 de la loi du 24 juillet 1966

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l'un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l'assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l'associé cédant, passant...

13 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

L'arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international. En l'espèce, la société Kaisui (appelée K.) a été mise en...

29 Mars 2010
doc

Conseil d'Etat, 14 janvier 1938 - la responsabilité du fait des lois

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 il est illégal de fabriquer, d'exposer de mettre en vente des produits sous la dénomination de crème dans le cas où la production ne provient pas exclusivement du lait. La société anonyme des produits laitiers « la fleurette » produisait...

22 juil. 2009
doc

La liberté du consommateur de ne pas renouveler le contrat : les apports de la loi Chatel du 3 janvier 2008

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Loi Châtel de 2005 : le pro prestataire de service, doit informer le conso par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le CT qu'il a conclu avec une clause de...

07 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu'il a refusé l'effet direct des directives même si elles n'ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés européennes. Un arrêté...

05 févr. 2009
doc

La loi du 3 janvier 1979 : une législation bénéfique pour les archives des hommes politiques ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Préparée pendant six années, votée à l'unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le Président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture (Jean-Philippe Lecat). En 1979, le...

11 déc. 2009
doc

Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité de...

25 févr. 2009
doc

Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983 - loi sur les modalités d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) et discrimination positive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Voici, selon Y. Gaudemet, "un débat […] sur le terrain des principes, arbitrés par le Conseil constitutionnel". La preuve en est dans cette décision du Conseil constitutionnel rendu le 14 janvier 1983. En l'espèce, une loi fixant le statut général des fonctionnaires a été...