Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ?

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 28 septembre 2010, droit de la concurrence, contrat de franchise, fonds de commerce, clause de non-réaffiliation, clause de non-concurrence, clauses post-contractuelles, arrêt du 12 avril 1998, article 1134 du Code civil, arrêt du 21 février 2017, arrêt du 17 janvier 2006, arrêt du 1er juillet 2003, arrêt du 10 janvier 2008

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Dans cette affaire, les franchisés, les époux X, avaient conclu un contrat de franchise avec la société PRODIM, le 8 mars 1994, pour une période de 7 ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce portant l'enseigne « Shopi ». Dans le cadre de ce contrat de franchise, les franchisés s'étaient engagés, en cas de rupture anticipée du contrat, à ne pas faire usage, pendant un an à partir de la résiliation, d'une enseigne de portée nationale ou régionale, et à ne pas revendre de produits et de marchandises dont les marques étaient liées aux dites enseignes dans un rayon géographique de 5 km de leur magasin. Le contrat contenait également une clause compromissoire en cas de litige. Les franchisés, quelque temps après, décident de rompre unilatéralement le contrat de franchise.

Sommaire

L'affirmation du principe de la distinction des clauses post-contractuelles
1. Un arrêt fixant la distinction entre clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation
2. Un arrêt de principe visant à encadrer et à préciser les finalités des clauses post-contractuelles
Un arrêt de principe rigoureux en matière de clauses post-contractuelles
1. Une interprétation rigoureuse fondée sur le critère de l'objet de la stipulation contractuelle
2. Les limites du choix du critère de la qualification

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Extraits

[...] Ainsi, cette clause de non-réaffiliation peut, dans certains cas, conduire à un résultat très similaire de celui d'une clause de non-concurrence, notamment, « lorsque, en pratique, l'activité objet de l'engagement de non-réaffiliation ne peut s'effectuer de manière optimale que dans un réseau » (D. Mainguy, J.-L. Respaud, M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec n° 211, p. 178). Les juges de la Haute juridiction ne semblent pas suivre ce raisonnement. Faut-il alors en déduire un abandon de la jurisprudence antérieure en la matière ? [...]

[...] Par cette double définition, la Cour met ainsi explicitement en lumière la limite de la notion de clause de non-concurrence dans les contrats de franchise : celle-ci doit donc limiter l'exercice d'une activité analogue pour être qualifiée comme telle, alors que la clause de non-réaffiliation se limite uniquement à l'affiliation. Certains doutes demeurent toutefois ouverts par cet arrêt de principe qui se limite à poser la distinction sans préciser le régime qui découle des différences entre les deux stipulations. II. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ? Une sentence arbitrale, deux arrêts rendus par la Cour d'appel et deux arrêts de cassation : voici un litige à rebondissements du droit des affaires qui oppose un franchiseur de la distribution alimentaire à des franchisés ayant rompu unilatéralement leur relation contractuelle avant l'échéance du terme. Dans cette affaire, les franchisés, les époux avaient conclu un contrat de franchise avec la société PRODIM, le 8 mars 1994, pour une période de 7 ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce portant l'enseigne « Shopi ». [...]

[...] Par exemple, le rattachement d'une clause à la catégorie juridique des clauses de non-réaffiliation pourra-t-il avoir des conséquences sur le régime juridique de celles-ci ? Et, dans un tel cas, procédant à une distinction entre les deux types de stipulations post-contractuelles, quelles seront aussi les conséquences pour les clauses traditionnelles de non-concurrence ? La spécificité de ces clauses est-elle suffisamment importante pour conduire à renoncer à calquer leur régime, comme cela était le cas, sur celui des engagements de non-concurrence comme cela était traditionnellement fait par une jurisprudence constante (Cass. [...]

[...] En effet, les précédentes jurisprudences en la matière, avaient traditionnellement conclu à un alignement du régime des clauses de non-réaffiliation à celui des clauses de non-concurrence. Les juges, en effet, analysaient traditionnellement la validité de la clause de non-concurrence dans un contexte post-contractuel au regard des normes de contrôle, et au regard des libertés telles que la liberté d'entreprendre, l'interdiction du recours à des clauses portant un déséquilibre significatif etc? Cela avait été notamment le cas avec l'arrêt de la chambre commerciale du 17 janvier 2006. [...]

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