Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992, n° 90-15.045 - Une clause de non garantie des vices cachés conclue entre un vendeur et un acquéreur, professionnels exerçant la même spécialité, est-elle opposable à l'acquéreur ?

Extraits

[...] De plus, cette condition n'est pas exhaustive, même si les cocontractants sont tous deux des professionnels, ce type de clause ne sera valable que s'ils exercent la même spécialité. Selon les jurisprudences antérieures, la Cour de cassation interprète restrictivement l'identité des spécialités. Ainsi ne sont pas professionnels de la même spécialité un artiste peintre et un fabricant de peinture (Cour de cassation, 1re civ, 23 avril 1985), ou un constructeur de navires et un armateur. (Cour de cassation, com., 29 janvier 1974). En l'espèce, cette condition de validité était facilement remplie, les cocontractants étant tous les deux garagistes professionnels. [...]

[...] Néanmoins pour être valable, cette clause doit répondre à plusieurs conditions. Dans cet arrêt d'espèce, la Cour de cassation vérifie que la Cour d'Appel a justement relevé que les conditions de validité de la clause de non-garantie étaient réunies. C'est pourquoi la solution de la Cour de cassation est ainsi composée « Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z . et M. A . sont tous deux garagistes et que la vente a été stipulée "dans l'état et sans garantie" ainsi que l'indique la facture ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 1992, n° 90-15.045 - Une clause de non-garantie des vices cachés conclue entre un vendeur et un acquéreur, professionnels exerçant la même spécialité, est-elle opposable à l'acquéreur ? Commentaire d'arrêt Problématique : Une clause de non-garantie des vices cachés conclue entre un vendeur et un acquéreur professionnels exerçant la même spécialité est-elle opposable à l'acquéreur ? Dans cet arrêt en date du 23 juin 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la validité des clauses de non-garantie entre professionnels de même spécialité et en tire toutes les conséquences : en présence d'une clause de non-garantie valable, celle-ci est opposable à l'acquéreur professionnel (II). [...]

[...] La réunion des conditions d'opposabilité de la clause restrictive de garantie La solution de la Cour de cassation est ainsi composée : « qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'Appel a pu décider que la clause de non-garantie figurant dans l'acte de cession entre les deux garagistes était opposable à l'acquéreur ». Ainsi, après avoir constaté la réunion de l'ensemble des conditions de validité de la clause de non-garantie, la Cour de cassation en tire les conséquences : cette clause est opposable à l'acquéreur. [...]

[...] En conséquence, la clause de non-garantie ne pourra pas être réputée non écrite, son opposabilité étant efficiente. Aucune action récursoire ne pourra alors être intentée sur ce fondement. B. L'absence d'obligation de statuer d'office sur un autre fondement juridique L'acquéreur professionnel ne peut en l'espèce se prévaloir de la garantie des vices cachés à l'encontre de son vendeur professionnel, la clause de non-garantie lui étant opposable. De plus, le requérant n'a pas la possibilité de cumuler cette action en garantie des vices cachés et l'action en nullité pour erreur. [...]