Arrêt du 20 février 2019, arrêt du 28 septembre 2017, bail commercial, dommages et intérêts, recouvrement de loyers impayés, indemnité d'éviction, Code de commerce, déclaration de surenchère, SCI Société Civile Immobilière, société en formation, vente d'un bien immobilier, reprise d'acte
En l'espèce, dans l'arrêt du 20 février 2019, un bail commercial a été consenti à une société en formation. Suite à des désordres, la bailleresse et la société ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur, en contrepartie de l'abandon par ce dernier d'une action en recouvrement des loyers échus.
Se prévalant de la caducité du protocole d'accord, la bailleresse a fait délivrer, à la société, d'une part, un commandement de payer l'arriéré locatif, et d'autre part, un congé portant refus de renouvellement et de paiement de l'indemnité d'éviction.
La société a dès lors assigné la bailleresse, en nullité du commandement de payer, et de quitter les lieux.
(...)
En l'espèce, dans l'arrêt du 28 septembre 2017, un immeuble est adjugé à une société civile immobilière (SCI). En parallèle, une autre société, celle-ci en formation, forme une surenchère par l'intermédiaire de son avocat.
Lésée, la SCI conteste cette surenchère. Pour elle, la surenchère de la société en formation est invalide au motif qu'elle n'a pas respecté les règles de reprise des actes des sociétés en formation.
La SCI a dès lors assigné la société en formation, en contestation de la déclaration de surenchère sur le bien immobilier.
[...] 3e civ., oct. 2011 - Mais critique de la solution de par sa sévérité. - En effet, en l'espèce, la volonté des associés est sans équivoque - La sanction est sévère compte tenu d'une simple confusion dans la rédaction l'acte. - Il peut être reproché à la Cour d'interpréter strictement le sens des mots ( « pris au nom de . ») de l'article 1843 du code civil, plutôt que la volonté des associés de la société dans le reprise des actes. [...]
[...] La Cour de cassation, refuse la reprise des actes pris par la société en formation, quand bien même les statuts prévoyaient une clause de reprise de l'acte (II). Le refus de reprise des actes pris par la société en formation. Un rappel des conditions de fonds de la reprise des actes - ici rappeler que l'arrêt commenté est au visa de l'article 1843 du code civil - L'article 1843 donne les conditions de fonds de reprise de l'acte par une société en formation - L'acte doit être pris au nom de la société en formation - La société en formation ne peut contracter elle même, celle ci ne disposant pas de la personnalité morale. [...]
[...] - Cet arrêt est dans la lignée des arrêts de la cour de cass refusant la reprise implicite des actes. - La cour a déjà refusé la reprise implicite dans les cas suivants : - en cas de reprise implicite résultant de l'approbation des comptes ( Cass civ 2/10/2002) - En cas de reprise implicite résultant de l'exécution de l'acte ( Com 1/5/2003) - En cas de cession d'une créance sur la société avant son immatriculation, de l'acceptation de cette cession par plusieurs fondateurs (Cass. [...]
[...] Le liquidateur de la société a alors formé un pourvoi contre cette décision. Celui-ci prétendait que les règles de reprises des actes passés à la formation de la société n'avaient pas été respectés, de sorte qu'in fine, la société n'était pas titulaire du bail. La Cour de cassation a ainsi dû s'interroger sur l'effectivité de la reprise du bail par la société. La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 2à février 2019, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2019, n°17-14242 et 2e chambre civile septembre 2017, n°16-20903 - La reprise de l'acte Commentaire de l'arrêt N°17-14242 en date du mercredi 20 février 2019 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La reprise des engagements de la société en formation, doit répondre aux règles de fonds et de formes des articles L210-6 et R210-5 du code de commerce, ce que rappel un arrêt de principe en date du 20 février 2019, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
