Les sociétés à risque illimité - publié le 06/02/2025

Extraits

[...] Les sociétés à risque illimité « Jeanne, Mathilde, Aurélien et Philippe ont constitué la SNC FACOSPORT en janvier 2012. Les statuts stipulent que Jeanne et Aurélien sont gérants. En outre, l'article 2 des statuts, intitulé « Objet », énonce que : « La société a pour objet - l'exploitation d'une salle de sport ; - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou, autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; - et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. [...]

[...] Dès lors, dans l'hypothèse où la SCI s'est portée caution à hauteur de l'entièreté du montant emprunté par la SNC, il y a fort à parier qu'en cas de défaillance de la SNC emprunteuse, la SCI sera tenue de liquider sa trésorerie mais également son patrimoine immobilier afin de subvenir à son engagement. Ainsi en cas de défaillance de la SNC, la SCI pourra être tenue de vendre son seul actif immobilier afin d'honorer le cautionnement et ce même si le montant cautionné est inférieur à la valeur de son patrimoine immobilier. Dans ce cas, la conclusion du cautionnement serait contraire à l'intérêt social car susceptible d'entrainer la vente du seul bien immobilier de la SCI et en conséquence, l'extinction de cette société. [...]

[...] Concernant les liens capitalistiques entre la SNC débitrice et la SCI caution, il est nécessaire de rappeler que l'activité de la SCI consiste à donner à bail le local commercial dans lequel la SNC exerce son activité. Les deux sociétés sont ainsi liées par un lien capitalistique indéniable d'autant plus que les associés de la SCI sont également tous associés de la SNC. Ce schéma a par ailleurs été validé par la Cour d'appel de Paris dans une décision du 3 janvier 1991 (n° 89-10.073) reconnaissant une communauté d'intérêts à propos d'une sûreté hypothécaire consentie par une SCI en garantie de la dette d'une SA, locataire de la société civile. [...]

[...] Ainsi, face à cette jurisprudence constante, la connaissance par la Banque, de cette clause limitative de pouvoir n'est pas susceptible d'affecter la validité de l'engagement souscrit par la SNC. Dès lors, la SNC et les associés réfractaires à la conclusion de l'emprunt ne pourront se prévaloir de cette clause statutaire pour remettre en cause cet engagement souscrit auprès de la Banque. La violation par Aurélien de cette clause statutaire n'est susceptible de porter effet que dans l'ordre interne, c'est-à-dire dans les rapports entre associés. [...]

[...] Or, en l'espèce, ce n'est pas la SCI caution, mais la SNC qui bénéficie d'une contrepartie à la conclusion de l'acte de cautionnement, permettant ainsi de rassurer la Banque afin qu'elle lui accorde l'emprunt demandé. Dès lors que la contrepartie tirée par la SCI n'est pas vraiment directe, le cautionnement ne pourrait alors être sauvé. Dès lors, si la SNC ne parvient pas à rembourser ses échéances, et que la Banque se retourne vers la SCI, cette dernière pourra invoquer la nullité de l'acte de cautionnement pour contrariété à son intérêt social. [...]