Droit des contrats, contrat de vente, Tribunal de commerce, compétence juridictionnelle, refus de paiement, défaut de conformité, charge de la preuve, clause attributive de juridiction, Code de commerce, Code de la Consommation
La SAS BAINETHON est une concession automobile très réputée dans le Tarn-et-Garonne, car elle propose à la vente différents modèles de voitures historiques sportives. [...]
Le mois dernier, CAPUCINE, une jeune formatrice en informatique de Toulouse, a acheté auprès de la concession un modèle original de PIAT 200 monocylindre, rouge flamboyant. Elle souhaite utiliser sa nouvelle voiture pour donner des cours à domicile. Cependant, au moment de la livraison, CAPUCINE refuse de régler sa commande au prétexte que la PIAT 200 serait « rouge cerise », alors que dans le bon de commande est indiqué que la voiture sera « rouge bordeaux ».[...]
[...] Droit commercial - Le régime de l'acte En l'espèce, une SAS est tenue par deux associés. Une femme a acheté auprès de la concession un modèle de voiture, cependant à la livraison cette femme a constaté que la couleur de la voiture ne correspondait pas totalement à celle indiquée sur le bon de commande, elle refuse donc de payer, cependant elle aurait eu divers appels téléphoniques pour le changement de couleur. La SAS l'assigne en justice. Dans quelle mesure un défaut de couleur à la livraison constitue-t-il une non-conformité permettant à l'acheteur de refuser le paiement ? [...]
[...] En l'espèce, le contrat de vente contient une clause attribuant la compétence au tribunal de commerce de Toulouse, mais celle-ci n'est opposable à Capucine que celle-là acceptée en toute transparence conformément à l'article du Code de la consommation. Si cette condition n'est pas remplie, Capucine pourra demander la compétence du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou celui du lieu de livraison. En droit, d'après l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de livrer la chose conforme aux stipulations contractuelles. En droit, l'article 1353 du Code civil, dispose que la charge de la preuve incombe à celui qui affirme à l'existence d'un fait. [...]
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