Quelles sont les conséquences du divorce en France ?

Extraits

[...] Le Code civil de 1804 a permis de trouver un compromis : acceptation du principe et restriction des modalités notamment. Différentes lois se sont ensuite succédées comme la loi Bonald ou encore la loi Naquet. L'évolution la plus récente étant la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui a consacré la possibilité d'un divorce sans juge. Les conséquences du divorce sont aujourd'hui présentes aux articles 260 à 286 du Code civil. Le sujet a tout son intérêt. [...]

[...] Outre les conséquences juridiques suite au prononcé d'un divorce, il existe des conséquences familiales et financières. II- Les conséquences familiales et financières du divorce Le divorce entraîne des effets à la fois sur le socle familial mais aussi sur le socle financier Les effets sur la prestation et les enfants issus du couple -prestation compensatoire entre les ex-conjoints selon l'article 270 du Code civil : les caractères de ces prestations sont nombreux (alimentaire, indemnitaire, personnel, forfaitaire) - possibilité du refus d'accord de la prestation pour motif d'équité (Civ 1ère février 2018) + des conditions d'attribution strictes -droits et devoirs envers les enfants (article 286 du Code civil) : le droit de visite et/ou d'hébergement notamment. [...]

[...] Quelles sont les conséquences du divorce en France ? Selon Oscar WILDE, "Le mariage est la cause principale de divorce." Le divorce ne va donc pas sans le mariage. Les termes sont liés, indissociables bien qu'ils ne soient pas définis par le Code civil. Alors que le mariage est défini par le Lexique Dalloz comme étant "l'union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe prononcé après des formalités précises et au cours d'une cérémonie républicaine devant un officier d'état civil qui recueille les consentements", le divorce, quant à lui, renvoie à la rupture de ce lien marital entre les époux. [...]

[...] Ce dernier rompt le mariage de manière totale de sorte que le divorce se distingue de la séparation de corps qui ne dissout pas le mariage. Le divorce ne doit pas être confondu non plus avec l'annulation d'un mariage. Il postule l'existence d'un mariage considéré comme valable. Il existe différents types de divorces : le cas du consentement mutuel, d'acceptation du principe de la rupture du mariage, d'altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce cas de faute. De manière générale, le divorce se banalise comme l'attestent les statistiques. Il a connu différentes évolutions. [...]

[...] La question qui se pose alors est la suivante : Quelles sont les conséquences du divorce en France ? S'interroger sur les conséquences du divorce implique de se pencher dans un premier temps sur les conséquences juridiques avant de s'intéresser, dans un second temps, aux conséquences familiales et financières du divorce (II). Les conséquences juridiques du divorce Les conséquences juridiques du divorce concernent essentiellement le mariage ainsi que le patrimoine et les biens de l'ex-époux Des effets certains sur le mariage antérieurement prononcé - Suite au divorce, il existe des conséquences sur le mariage : disparition de l'union légale en vertu de l'article 260 du Code civil conséquence logique, évidente - Des articles 262 à 265 du Code civil : la nécessité d'une nouvelle célébration de mariage, la perte de l'usage du nom de son conjoint (même si celui-ci peut être conservé : TGI Paris 10 février 1981) risques de confusion Les effets sur le mariage antérieurs se couple avec les effets sur le patrimoine et les biens. [...]