Cour suprême du Canada, 13 septembre 2001, Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., n° 27324 - Greffe et procédure civile en première instance

Extraits

[...] Cour suprême du Canada septembre 2001, Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., n° 27324 - Greffe et procédure civile en première instance GREFFE ET PROCÉDURE CIVILE EN PREMIÈRE INSTANCE CLASSE 00722 1. Cet appel se focalise sur la question de savoir si le Code de procédure civile du Québec établit implicitement une règle de confidentialité pour les renseignements obtenus lors des interrogatoires préalables. Le jugement de cette affaire a été rendu par la Cour suprême du Canada, par le juge LeBel (Paragraphe 1). [...]

[...] Selon la Cour suprême, la procédure civile est soumise aux principes généraux du Code civil du Québec, qui constitue le droit commun de la Province. Elle doit également respecter les valeurs de la Charte québécoise et, dans certains cas, les principes de la Charte canadienne. (Paragraphe 40) 13. La Cour suprême conclut qu'il existe, en droit procédural québécois, une règle implicite de confidentialité lors des interrogatoires préalables. Cette règle se fonde sur l'évolution de la procédure civile et sur les principes de protection de la vie privée. [...]

[...] et Amiante Canada ont refusé cette proposition. - Paragraphe 5 : Québec Inc. et Amiante Canada demandent le rejet de l'action. Amiante Québec demande que la confidentialité des documents soit maintenue. - Paragraphe 6 : La demande de confidentialité d'Amiante Québec vise quatre types de documents : factures d'avocats, règlements avec les victimes et les assureurs, et informations sur les employés. 5. La requête des appelantes (Québec Inc. et Amiante Canada) en Cour supérieure était de rejeter l'action pour défaut de produire les documents. [...]

[...] - Des pouvoirs inhérents pour gérer les situations non prévues par la loi ou les règles de pratique (art et 46 C.p.c.). (Paragraphe 37) 18. Non, un tribunal québécois n'a pas le même pouvoir créateur qu'une cour de Common Law en matière de procédure civile. Il doit s'inscrire dans le cadre défini par le Code de procédure civile. (Paragraphe 39) 19. Les tribunaux québécois trouvent leur marge d'interprétation et de développement du droit à l'intérieur du cadre juridique constitué par le Code de procédure civile et les principes généraux de procédure qui le sous-tendent. [...]