La loyauté de la preuve - publié le 09/01/2025

Extraits

[...] D'abord irrecevables, elles sont de plus en plus acceptées. Le droit évolue. On constate que les juridictions supérieures tentent de concilier la recherche de la vérité et la protection des droits fondamentaux (vie privée, respect des correspondances). L'idée de loyauté de la preuve a peu à peu émergé dans la doctrine de sorte qu'une preuve dite « déloyale » n'est plus si facilement rejetée. Néanmoins, la jurisprudence (doc 21) s'est peu à peu mue vers un contrôle de proportionnalité entre intérêt pour démontrer un fait et les libertés individuelles (doc 22). [...]

[...] Le conflit entre loyauté et droit à la preuve est résolu au moyen d'une confrontation et d'un arbitrage d'intérêts (doc 12). Si celle-ci a été obtenue de manière discutable, le juge vérifie tout d'abord qu'il n'existe pas un autre moyen de preuves moins attentatoire et d'autre part, si la violation des droits fondamentaux n'est pas disproportionnée (doc 10). La jurisprudence admet parfois des enregistrements réalisés à l'insu d'un tiers dès lors qu'ils revêtent une importance cruciale et qu'ils ne constituent pas une violation excessive du droit. [...]

[...] Ainsi au cours du temps, cette exigence a évolué et s'est enrichie, tenant compte de l'évolution technologique. Les juridictions accordent ainsi une attention particulière aux enregistrements (audio et vidéo) réalisés afin de déterminer si la preuve demeure recevable. L'exigence de loyauté s'applique ainsi de façon transversale à l'ensemble des procédés probatoires. En cas de doute sur la nécessité des moyens d'obtention d'une preuve, le juge fera prévaloir le respect de la dignité et de la vie privée (doc 20). [...]

[...] Enfin, la justification et la nécessité de la preuve apportée sont autant d'éléments à apprécier. Le juge se demande ainsi si la preuve ne pouvait pas être obtenue autrement, et si la partie n'avait-elle aucune autre option pour prouver des faits graves comme un harcèlement, une discrimination ou une faute pénale. Ainsi, les juridictions peuvent admettre à titre exceptionnel qu'une preuve « déloyale » soit recevable dans certains cadres, notamment si un salarié s'estimait victime de comportements difficiles à prouver (doc 19). [...]

[...] En matière civile, la loyauté prend un autre sens au travers d'une plus grande permissibilité par les juges. Parallèlement au principe de loyauté, et au droit à être informé d'un dispositif de surveillance (doc 22) existe également un droit à la preuve. Ce dernier inscrit le cadre d'une procédure équitable dans laquelle toute personne susceptible d'être victime d'une violation de ses droits doit pouvoir recourir à des moyens de preuve appropriés, tout en veillant à la loyauté de ceux-ci (doc 2 et 7). [...]