Pacte international relatif aux droits civils et politiques, droit au respect de la vie privée, protection de la vie privée, liberté fondamentale, secret des correspondances, vie privée et familiale, liberté d'expression, intérêt général, indemnisation, préjudice, Conseil constitutionnel, référé-liberté, jurisprudence, droit interne, droit international, domicile, ordre public, valeur constitutionnelle, conciliation, impératif d'ordre public, loi du 29 juillet 1982, gage de sécurité juridique, loi du 17 juillet 1970
Les droits de la personnalité comprennent le respect de la vie privée. Ces droits sont définis comme étant les « droits inhérents à la personne humaine qui appartiennent de droit à toute personne physique (innés et inaliénables) pour la protection des intérêts primordiaux » (doc. n°13). [...]
La vie privée est certes protégée, mais peut se heurter à des impératifs tenant à l'intérêt général d'une part, et la liberté d'expression d'autre part.
[...] Enfin, les règles de forme et de procédure régissant les décisions de justice ou les mesures de géolocalisation permettent la protection de la vie privée (docs n°1 et 15). Le droit au respect de la vie privée est protégé. Cependant, sa protection n'est pas absolue. II- Une protection relative du droit au respect de la vie privée La protection du droit au respect de la vie privée est relative en ce qu'elle est mise en balance avec l'intérêt général et la liberté d'expression L'impératif tenant à l'intérêt général Le droit au respect de la vie privée est mis en balance avec l'intérêt général. [...]
[...] Une notion protégée La première consécration de la vie privée a été posée par la loi du 17 juillet 1970. Cette consécration fut ensuite reproduite par l'article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » (docs. n°3 et 4). La jurisprudence précisant « quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir » (doc. n°13). L'incessibilité irrigue le droit au respect de sa vie privée qui n'est ainsi pas « soluble dans la doctrine du consentement ». [...]
[...] Dans quelle mesure la vie privée est-elle efficacement protégée ? Le droit protège la vie privée, liberté fondamentale qualifiée comme telle par le juge administratif dans le cadre de la procédure d'urgence du référé-liberté de l'article L. 521-1, Code de justice administrative (doc. n°21). Les droits de la personnalité comprennent le respect de la vie privée. Ces droits sont définis comme étant les « droits inhérents à la personne humaine qui appartiennent de droit à toute personne physique (innés et inaliénables) pour la protection des intérêts primordiaux » (doc. [...]
[...] Ainsi, l'hebdomadaire qui excéderait la légitime information du public entraverait le droit au respect de la vie privée (docs n°4 et 10). Par ailleurs, la publication de photographies d'individus concernés par un événement est autorisée sous réserve de respecter le principe de dignité des personnes humaines (doc. n°13). La jurisprudence de la Cour de cassation juge en ce sens que les photographies qui sont prises dans un lieu public, en dehors de toute indécence ou dépourvu de toute recherche du sensationnel, ne porte pas une atteinte à la dignité des personnes représentées (doc. [...]
[...] Ainsi, dans quelle mesure la vie privée est-elle efficacement protégée ? La protection de la vie privée est assurée par le droit Cependant, la protection n'est pas absolue (II). Une protection assurée du droit au respect de la vie privée Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale autonome et en tant que liberté fondamentale, est protégé Une liberté fondamentale autonome Le droit au respect de la vie privée fait partie des libertés fondamentales protégées par le droit de façon autonome. [...]
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