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Commentaire d'arrêt

2471 résultats

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24 juil. 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2007 : arrêt Cornelissen

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] La compétence indirecte : reprise de l'arrêt Munzer et du rattachement territorial (rattachement du litige au juge saisi).a. Rapprocher de l'arrêt Simitch (Cass. 06 fév. 1985, Simitch) : l'objectif n'est pas d'internationaliser les règles de compétence juridictionnelle françaises mais de...

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23 juil. 2012

Les effets du rapport contractuel à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie. B . LES EXCEPTIONSIl existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des contrats : la stipulation pour autrui...

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20 juil. 2012

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal.Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des Conflits et la...

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19 juil. 2012

Commentaire de Droit civil sur la filiation adoptive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'adoption est l'établissement juridique d'un lien de filiation entre deux personnes : un parent et un enfant. Cependant, la création de filiation est soumise à de nombreuses conditions que l'adoptant doit remplir sous peine de se voir refuser l'agrément pour adopter.En l'espèce, Melle Berthet...

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17 juil. 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association l'exploitation d'un...

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17 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une personne privée à sa...

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13 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 18 janvier 1995, La résiliation du contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt intervient quelques années après la loi du 6 juillet 1889 qui protège le droit des locataires. Il s'agit donc d'une illustration des principes affirmés par cette loi. En l'espèce, un bail a été consenti à des preneurs par un acte authentique du 27 novembre 1981. Selon les termes de ce...

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13 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : Le contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant l'achat de...

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12 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance".En l'état des faits, le 22 février...

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12 juil. 2012

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs années. De plus,...

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12 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 février 2004 : Le prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt étudié est un revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 19 novembre 1996 qui concernait les mêmes faits. En effet, la Cour de cassation avait considéré qu'un prêt à usage à durée indéterminée ne pouvait être résilié unilatéralement par le prêteur tant que le besoin étant à l'origine...

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12 juil. 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 avril 2009 : La cession de contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Désormais la transmission d'une obligation conçue comme un bien est possible mais il demeure des controverses concernant la transmission de valeur négative. En l'espèce, un particulier propriétaire d'un terrain...

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12 juil. 2012

Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 7 octobre 1998, L'obligation de résultat ou de moyen d'un avocat

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Les faits : M.X voulant engager une procédure contre son employeur consulte M Y, avocat au barreau de Grenoble qui lui apporte une aide juridictionnelle. Le 5 septembre 1984, M. Y adresse une lettre simple à son client afin de fixer un rendez-vous. Mais comme M. X avait changé d'adresse sans en...

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11 juil. 2012

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 : La qualification du suicide en accident de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec la reconnaissance grandissante des risques psychosociaux au travail, le suicide du salarié est devenu un enjeu considérable en droit de la protection sociale. Il est au coeur de l'actualité, avec des affaires touchant les plus grands groupes dont la politique sociale est de plus en plus...

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11 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 mars 1996, La légitimité du préjudice de handicap

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des solutions parfois...

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10 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, Le pouvoir de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La question qui s'est posée à la Cour de Cassation est celle de l'interprétation de l'art. L2323-13, notamment concernant la délimitation dans le temps de la notion de « projet » et le type de nouveautés technologiques concernées, et par extension, l'application de l'art. L2325-38. Plus...

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09 juil. 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : La potestativité des engagements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« L'évènement étant incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme ». Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans de nombreux arrêts et notamment celui du 13 avril 1999 rendu par la Première Chambre civile de la...

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09 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé.Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le fondement de...

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09 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]La phrase d'accrocheLe principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la demande d'une expertise...

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04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, Les vices apparents

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché. L'arrêt que nous allons...

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04 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son cocontractant afin que celui-ci...

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02 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985, L'arrêt Bordas

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le patronyme est devenu [...] un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », tel est l'effet dégagé du principe énoncé par cet arrêt rendu par la Chambre...

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02 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2000, La notion d'appropriation d'une chose

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un principe fondamental....

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26 juin 2012

Commentaire d'arrêt, TPICE, 4 décembre 2008, T-284/08, Organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran contre Conseil de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un pan important des politiques communes entre Etats membres. Le juge communautaire a été récemment confronté à de nombreux litiges concernant des organisations inscrites par les institutions communautaires sur une liste des organisations...

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25 juin 2012

Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996, Le fait personnel de l'infans

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 28 février 1996 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de l'infans pour la faute qu'il a commise à raison de son propre dommage.En l'espèce, une petite fille est confiée à une personne. Alors qu'elle courrait et...

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25 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Les clauses de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité.Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence, de mise en...

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25 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001, La résolution unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001 est relatif au champ d'application de la résolution unilatérale. En l'espèce, une société a confié, pour une durée déterminée, à un expert en automobiles, la réalisation d'expertises préalables à...

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22 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 13 mai 2004: les accidents complexes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Après hésitation, la Cour de cassation a décidé de renoncer à sa jurisprudence qui divise les accidents complexes en une série d'accidents simples afin d'imputer les dommages à chaque accident distinct. La Cour souhaite une certaine globalisation de l'accident complexe. Cependant la notion «...

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19 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 avril 2002, La violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique.Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la propriété...

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19 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000, Le devoir d'information de l'acquéreur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la pollicitante la notoriété du...