Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété

Extraits

[...] De plus, il se trouve que l'employeur pourra lui aussi démontrer qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité : « ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés ». En effet, l'absence de présomption irréfragable permet à l'employeur de pouvoir se défendre. Cela est aussi opportun dans le sens où une meilleure justice indemnitaire. B. Un droit commun permettant des indemnisations judicieuses Il est finalement intéressant d'évoquer un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 septembre 2019. La Chambre sociale de la Cour de cassation à cette occasion, permis d'obtenir une indemnisation pour un préjudice d'anxiété à d'autres professions que celles exposées à l'amiante. [...]

[...] En effet, en l'espèce il était question de mineurs de fond, qui avaient donc été exposés à d'autres substances toxiques[5]. En revanche, ce préjudice doit encore être considéré avec prudence, car, il pourrait ouvrir la voie au développement de nombreux préjudices. Nonobstant l'adaptation sur mesure des indemnisations aux préjudices, cela pourrait aussi compliquer la tâche des justiciables, qui ne sauraient sur quel fondement demander une indemnisation. Chambre sociale mai 2010 (n° 09-42241) Communiqué de la Cour de cassation à la suite de l'arrêt commenté Communiqué de la Cour de cassation à la suite de l'arrêt commenté « Revirement : La Cour de cassation étend l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante ». [...]

[...] Une voie d'indemnisation de droit commun du préjudice d'anxiété Étant donné que les salariés non visés par la loi de 1998 ne bénéficient pas d'une présomption irréfragable quant à leur préjudice d'anxiété lié à l'amiante, le juge judiciaire a mis en place une voie de droit commun pour permettre l'indemnisation de ces salariés. En effet, le juge devra lui-même caractériser et identifier le préjudice « personnellement subi par le salarié [ ] résultant du risque élevé de développer une pathologie grave ». Cela rend l'attribution d'une indemnisation très casuistique, adaptée à chaque victime d'un préjudice d'anxiété. [...]

[...] Il est alors intéressant de se demander dans quelle mesure ce revirement de jurisprudence permet d'établir les contours du préjudice d'anxiété. Pour ce faire, il sera tout d'abord intéressant d'étudier l'élargissement de la notion du préjudice d'anxiété lié à l'amiante ce qui permettra alors d'envisager l'ouverture de voies pour de nouvelles indemnisations (II). I. Un préjudice d'anxiété lié à l'amiante élargi par la Cour de cassation A. Une rupture nécessaire avec la notion antérieure de préjudice d'anxiété lié à l'amiante La loi du 23 décembre 1998 permettait un départ à la retraite anticipée pour les salariés qui avaient été exposés à l'amiante. [...]

[...] Par exemple, il existe le préjudice d'anxiété. Ce préjudice a été défini par la Cour de cassation comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une malade liée à l'amiante, et [les salariés étant] amenée à subir des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. »[1]. Cependant les contours de ce nouveau préjudice sont encore flous. C'est de ce préjudice d'anxiété dont il était récemment question dans un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 avril 2019. [...]