Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2016 - La qualification d'indemnités considérées comme un bien commun

Extraits

[...] Cela peut paraître contestable dans la mesure où d'un côté le principe de l'autonomie professionnelle persiste ; en effet un licenciement étant propre, il est lié à la personne du salarié - c'est en effet cet époux qui était partie au contrat de travail - mais que d'un autre côté, les indemnités de ce licenciement ne lui reviennent pas en tant que bien propre (grâce à l'assimilation aux salaires). Nous pouvons ainsi constater cette tendance à vouloir toujours favoriser la communauté. [...]

[...] En outre, le 29 juin 2011 la Cour de cassation est venue juger que « l'indemnité allouée par l'employeur tendant à l'indemnisation d'un préjudice non seulement moral, mais de carrière, n'avait pas pour seul objet la réparation d'un dommage affectant uniquement la personne de l'épouse et devait donc, à ce titre, être intégralement incluse dans les biens communs ». Nous pouvons constater qu'ici la Haute Juridiction fait prévaloir le caractère commun (l'indemnité de carrière) sur le caractère propre (le préjudice moral). Ainsi, le « dommage affectant uniquement la personne » doit être apprécié de manière stricte. Nous pouvons ainsi remarquer que la seule présence d'un caractère commun permet de qualifier l'indemnité dans son ensemble comme commune au couple. La solution étudiée vient ainsi se conformer à ces jurisprudences, venant donc les confirmer. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2016 - La qualification d'indemnités considérées comme un bien commun Selon Terré et Simler, au jour du mariage la communauté est un « réceptacle vide », « c'est une corbeille que la loi offre aux époux à charge pour eux de la remplir », précise le professeur Bernard Beignier. La Cour de Cassation réunie en sa première chambre civile vient justement illustrer dans son arrêt rendu le 25 mai 2016, comment des indemnités versées à un époux peuvent entrer dans cette « corbeille » de communautés. [...]

[...] En effet, de nombreux litiges ont donné lieu à des décisions considérant les indemnités de licenciement comme un bien faisant partie de la communauté. À titre d'exemple, nous pouvons citer un arrêt en date du 3 février 2010 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation ; celui-ci ayant retenu que « la créance d'indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour le mari de la perte de son emploi, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, entre en totalité en communauté, peu importe qu'il soit tenu compte de l'ancienneté acquise par le salarié avant son mariage pour la calculer ». [...]

[...] L'enjeu sera ici de comprendre le raisonnement de la Cour de cassation quant à la qualification de ces indemnités considérées comme un bien commun. À travers cette décision, la Cour de cassation démontre que pour aboutir à la qualification de bien propre sur de telles indemnités, il est nécessaire de caractériser que le préjudice soit inhérent à la personne du créancier ce qui n'était point le cas en l'espèce En effet, ces indemnités de licenciement venaient constituer un substitut de salaires, justifiant le caractère commun (II). [...]