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Commentaire d'arrêt en Droit civil 661 à 690

2473 résultats

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30 Oct. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est exemplaire de...

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29 Oct. 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 2005, La notion d'erreur sur les qualités substantielles de la personne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« En mariage, trompe qui peut », l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son...

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29 Oct. 2012

Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 octobre 2008 : la disparition de la cause durant l'exécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite.Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant l'exécution du...

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23 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, CA Toulouse Chambre 01 Section 02, 12 octobre 2009, Le mariage gris

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

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22 Oct. 2012

La capacité et le pouvoir de contracter

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

«La théorie du mandat apparent n'a pas pour objet de pallier l'absence totale de procuration, elle suppose au contraire un mandat réel, mais, de manière plus restreinte, elle vise à passer outre le défaut d'autorisation du mandataire par le mandant» D. Viguier, avocat-docteur en droit. L'arrêt...

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22 Oct. 2012

Commentaire de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876: le canal de Craponne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En l'espèce, une convention de longue durée a été conclue,...

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19 Oct. 2012

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, La rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

- Phrase introductiveLa Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision de cassation le 11 janvier 2006 en matière de rupture du contrat de travail.- Les faitsEn l'espèce, La société Pages jaunes a mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation commerciale indispensable...

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17 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, ass. Plén., 6 octobre 2006: La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006 est relatif à la responsabilité du contractant envers les tiers en cas d'inexécution contractuelle. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Y. Celle-ci a...

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16 Oct. 2012

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d'office la démolition d'un immeuble susceptible d'effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème et 5ème...

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15 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1951: la responsabilité civile pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à l'engagement de la responsabilité civile pour faute d'un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d'objectivité. En l'espèce, un...

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13 Oct. 2012

Arrêt du 30 mars 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation: la primauté de l'action fondée sur les vices cachés et sur l'erreur en matière d'inconstructibilité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s'est révélé inconstructible en raison de risques d'éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son acquisition. En effet l'acte...

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12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 octobre 2010: l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le prénom peut être défini comme étant les vocables servant à distinguer les membres d'une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le...

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11 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011: le contrat de promesse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Concernant les contrats de promesse, les formules utilisées sont diverses et issues de la pratique ; le Code civil a pratiquement ignoré les promesses de vente en particulier, mais aussi les promesses de contrat en général. Parfois l'objet de la promesse est d'engager une seule des parties,...

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11 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2006: les obligations naturelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La distinction entre le domaine moral et le domaine juridique est mince et difficile à délimiter. L'obligation naturelle née d'un devoir moral, il arrive parfois que cette obligation naturelle accède au domaine juridique en se transformant en une obligation civile. L'arrêt de la Première Chambre...

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10 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mars 2008, n 07-11384 (Bull. civ. II, n 68)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée.Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents thèmes : 1)...

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09 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...

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09 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, Les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Le non-paiement par des sociétés commerciales de vente par correspondance de gains qu'elles leur promettaient a fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante et instable quant à ses fondements. Une réponse de principe est donnée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du...

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09 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 27 novembre 2007: le créancier et ses droits à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'une des particularités du cautionnement est qu'il est nécessairement l'accessoire d'une dette principale. Il vient en effet pallier à la défaillance d'un débiteur principal qui ne rembourserait pas son créancier. Dès lors, certaines opérations sur la dette principale vont avoir un impact sur...

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09 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'article 30 du Code de procédure civile définit l'action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 est un arrêt de cassation relatif à la renonciation d'une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties. En l'espèce, une promesse de vente sur une parcelle constructible a été...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français admet qu'un jugement puisse ordonner au débiteur d'une obligation de s'exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d'apprécier l'efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement, que du côté du...

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05 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 : les pouvoirs sous-entendus d'un président d'association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la 1ère chambre civile, la Cour de Cassation a dû répondre à une question relative à la définition des pouvoirs qui sont sous-tendus dans la notion de « président d'association ». En l'espèce, le président d'une association a suspendu la délégation du...

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02 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006, La sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...]Dans le cas qui nous occupe, un bénéficiaire et un promettant ont conclu un pacte de préférence le 18 décembre 1957 pour un bien immobilier. Il s'agissait d'une donation-partage pour un lot dans un immeuble, situé à Haapiti. Le contrat comportait alors une clause, instituant un droit de...

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28 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972, Revet-Sol c. Dal Poz

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Sortis de la masse des salariés, exposés aux sanctions plus que les autres, car leur mission inquiète l'employeur, les représentants du personnel doivent être protégés contre les mesures susceptibles d'affecter leur emploi, dans leur intérêt personnel, mais surtout dans celui des institutions...

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26 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la fin de l'année...

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20 Sept. 2012

Fiches d'arrêt sur la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 :Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue.Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme X. La...

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17 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors.Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus. Bien que...

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14 Sept. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 1999, La nullité relative d'un contrat d'assurance pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa...

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10 Sept. 2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février 2006....

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10 Sept. 2012

Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 25 Mars 2008 : La légalité d'une circulaire ministérielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des immigrés...