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Commentaire d'arrêt en Droit civil 661 à 690

2505 résultats

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04 févr. 2013

Commentaire d'arrêt rendu le 5 février 2002: la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat et les conditions d'existence du dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence. En l'espèce, les défendeurs au pourvoi achètent une jument de...

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04 févr. 2013

Assemblée plénière du 31 mai 1991: la maternité substituée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les récentes avancées de la science en matière de procréation sont parfois controversées et posent de nombreux défis juridiques. Un des problèmes les plus épineux en ce domaine, de par les importantes questions morales qu'il soulève, est peut être la maternité substituée. Dans son arrêt du 31 mai...

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01 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

S'inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l'arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l'affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été...

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31 Janv. 2013

Arrêt du 3 décembre 2002, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en date du 3 décembre 2002, rendu un arrêt relatif à l'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat.En l'espèce, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société Delacourt, ayant...

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17 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 26 mai 1995: le préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité applicable aux...

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20 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : la distinction entre vices cachés et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit des juges du droit...

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18 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect conféré aux cadavres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Aujourd'hui, de nombreux articles de loi provenant des sources internes (Code pénal, Code civil) ou des sources externes (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Convention des droits de l'homme) disposent du droit à l'intégrité physique de tout individu. Le droit à la vie est par...

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18 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 : la validité du mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l'interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au Tribunal de...

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17 déc. 2012

Commentaire comparé de quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat sur la validité du contrat-cadre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a longtemps servi de...

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17 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 03 avril 2002 : la violence économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude Chesnais avait déjà...

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1915 : l'abus de droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l'abus commence », disait Marcel Ferdinand Planiol, dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil. Monsieur Coquerel avait installé sur son terrain, attenant à celui de Monsieur Clément-Bayard, un dispositif de clôture comprenant des carcasses de 16...

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05 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 4 juin 2009, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème du possible caractère solidaire entre époux des dettes de cotisations sociales. Dans la présente affaire, Mme Y était mariée à un médecin qui est décédé le 24 avril 2003. La caisse...

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30 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les éléments de la vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt en date du 7 novembre 2000, rendu par la Cour de cassation, dans sa formation civile, a eu à répondre d'un problème de cession de clientèle civile, autrement dit, de la vente d'une chose figurant hors du champ commercial. En l'espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet à la...

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23 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Commerciale, 23 octobre 2007: la matière de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Avec le développement des relations contractuelles, il est devenu primordial, pour la sécurité juridique, de contrôler les conditions relatives au contrat, et notamment la matière de l'engagement : l'objet. C'est cet aspect que nous étudierons dans l'arrêt du 23 octobre 2007. Le 19 mai 1988, une...

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21 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...

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21 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 27 novembre 1990: le principe du consensualisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » Loysel. L'arrêt à commenter est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en audience publique le 27 novembre 1990. Mesdames Béatrice et Joséphine X ont signé un acte authentique en 1973 pour la vente...

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20 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n'a pas pu être achevé...

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19 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : le devoir de conseil et d'information

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps hésité quant au fondement de l'obligation d'information. Si elle s'est d'abord attachée aux ressources de l'article 1135 du Code civil, elle n'a pas pour autant ignoré deux autres fondements en matière de vente que sont les articles 1602, qui impose au vendeur...

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19 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 septembre 2012 : l'usus et le fructus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La relation de fait ou de droit entre une personne et un bien peut être compliquée par le fait que plusieurs personnes aient des droits identiques sur un même bien. Cela peut être effectivement le cas quand les parties décident d'elles-mêmes ou peuvent être contraintes de fractionner le contenu...

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16 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2006 : la responsabilité en cas de rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, mais les plus importants font l'objet de négociations. Au terme de ces négociations chaque partie demeure libre de conclure le contrat ou non. Si une des parties rompt les négociations de manière brutale et unilatérale, elle...

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12 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Civ. 3ème, 20 décembre 1994: le régime de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s'appliquer pour toutes les promesses de vente....

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12 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pothier : « il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et également...

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12 Nov. 2012

Commentaire de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 1999: l'injure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Ces dernières années, la lutte contre la discrimination a fait de nombreuses « victimes » innocentes : certains plats traditionnels. En effet, il y a quelques années en France, les « têtes de nègre » sont devenues des « meringues au chocolat » et les « nègres en chemise » ont été renommés « noirs...

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12 Nov. 2012

Commentaire de la chambre criminelle, Cour de cassation du 8 décembre 2010: l'atteinte volontaire à la pudeur et l'exhibition sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects. Néanmoins, selon...

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09 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 1994 : l'action en reconstitution d'actif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière d'action en reconstitution d'actif, le Code civil a prévu pour les créanciers deux actions spécifiques visant à éviter des atteintes illégitimes à leur droit de gage. L'action paulienne, prévue par l'article 1167 du Code civil, dont l'objet est de demander la révocation des actes...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l'essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des soins...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 : le formalisme du cautionnement en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 1989 est relatif au formalisme du cautionnement en matière contractuelle. Pour Christian Mouly « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la...

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08 Nov. 2012

Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute. Mais...

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05 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : la cogestion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A la lecture de l'interrogation posée par Bernard Vareille « le logement de la famille serait-il un éternel théâtre de conflits ? », on ne peut que constater que cet arrêt de la première chambre civile en date du 3 mars 2010 est une parfaite réponse à cette question. En l'espèce, deux...

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03 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, le 7 mai 2004: la protection de l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

« L'incognito est mort, tué par les photographes de presse. L'être visé dépossédé de son secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ?...