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Commentaire d'arrêt en Droit civil 661 à 690

2488 résultats

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19 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : le devoir de conseil et d'information

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps hésité quant au fondement de l'obligation d'information. Si elle s'est d'abord attachée aux ressources de l'article 1135 du Code civil, elle n'a pas pour autant ignoré deux autres fondements en matière de vente que sont les articles 1602, qui impose au vendeur...

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19 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 septembre 2012 : l'usus et le fructus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La relation de fait ou de droit entre une personne et un bien peut être compliquée par le fait que plusieurs personnes aient des droits identiques sur un même bien. Cela peut être effectivement le cas quand les parties décident d'elles-mêmes ou peuvent être contraintes de fractionner le contenu...

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16 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2006 : la responsabilité en cas de rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, mais les plus importants font l'objet de négociations. Au terme de ces négociations chaque partie demeure libre de conclure le contrat ou non. Si une des parties rompt les négociations de manière brutale et unilatérale, elle...

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12 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Civ. 3ème, 20 décembre 1994: le régime de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s'appliquer pour toutes les promesses de vente....

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12 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pothier : « il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et également...

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12 Nov. 2012

Commentaire de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 1999: l'injure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Ces dernières années, la lutte contre la discrimination a fait de nombreuses « victimes » innocentes : certains plats traditionnels. En effet, il y a quelques années en France, les « têtes de nègre » sont devenues des « meringues au chocolat » et les « nègres en chemise » ont été renommés « noirs...

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12 Nov. 2012

Commentaire de la chambre criminelle, Cour de cassation du 8 décembre 2010: l'atteinte volontaire à la pudeur et l'exhibition sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects. Néanmoins, selon...

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09 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 1994 : l'action en reconstitution d'actif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière d'action en reconstitution d'actif, le Code civil a prévu pour les créanciers deux actions spécifiques visant à éviter des atteintes illégitimes à leur droit de gage. L'action paulienne, prévue par l'article 1167 du Code civil, dont l'objet est de demander la révocation des actes...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l'essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des soins...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 : le formalisme du cautionnement en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 1989 est relatif au formalisme du cautionnement en matière contractuelle. Pour Christian Mouly « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la...

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08 Nov. 2012

Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute. Mais...

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05 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : la cogestion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A la lecture de l'interrogation posée par Bernard Vareille « le logement de la famille serait-il un éternel théâtre de conflits ? », on ne peut que constater que cet arrêt de la première chambre civile en date du 3 mars 2010 est une parfaite réponse à cette question. En l'espèce, deux...

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03 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, le 7 mai 2004: la protection de l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

« L'incognito est mort, tué par les photographes de presse. L'être visé dépossédé de son secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ?...

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02 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2005 : la notion de bien mixte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le mariage n'est pas sans conséquence sur le patrimoine des époux. En effet, selon le type de mariage conclu, les biens ne seront pas affectés à la même masse de biens. Pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il faut compter trois types de masses : les masses propres à chaque...

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02 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 2009: l'article 14 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Jugé par certains auteurs comme une « monstruosité juridique », l'article 14 du Code civil qui consacre un privilège de juridiction au profit du demandeur français, trouve néanmoins encore à s'appliquer sous réserve de conditions strictes. En témoigne, l'arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la...

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31 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information sur le prix réel de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit civil français reconnaît le consentement comme un élément vital au moment de contracter. Ainsi on lui reconnaît des vices qui sont plus ou moins sanctionnés. Le cas le plus récurrent dans les juridictions judiciaires est le cas du dol, que l'on définit comme la malhonnêteté d'une partie...

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30 Oct. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2010, La prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire car son mari dispose de revenus...

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30 Oct. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est exemplaire de...

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29 Oct. 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 2005, La notion d'erreur sur les qualités substantielles de la personne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« En mariage, trompe qui peut », l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son...

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29 Oct. 2012

Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 octobre 2008 : la disparition de la cause durant l'exécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite.Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant l'exécution du...

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23 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, CA Toulouse Chambre 01 Section 02, 12 octobre 2009, Le mariage gris

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

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22 Oct. 2012

La capacité et le pouvoir de contracter

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

«La théorie du mandat apparent n'a pas pour objet de pallier l'absence totale de procuration, elle suppose au contraire un mandat réel, mais, de manière plus restreinte, elle vise à passer outre le défaut d'autorisation du mandataire par le mandant» D. Viguier, avocat-docteur en droit. L'arrêt...

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22 Oct. 2012

Commentaire de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876: le canal de Craponne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En l'espèce, une convention de longue durée a été conclue,...

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19 Oct. 2012

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, La rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

- Phrase introductiveLa Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision de cassation le 11 janvier 2006 en matière de rupture du contrat de travail.- Les faitsEn l'espèce, La société Pages jaunes a mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation commerciale indispensable...

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17 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, ass. Plén., 6 octobre 2006: La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006 est relatif à la responsabilité du contractant envers les tiers en cas d'inexécution contractuelle. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Y. Celle-ci a...

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16 Oct. 2012

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d'office la démolition d'un immeuble susceptible d'effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème et 5ème...

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15 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1951: la responsabilité civile pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à l'engagement de la responsabilité civile pour faute d'un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d'objectivité. En l'espèce, un...

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13 Oct. 2012

Arrêt du 30 mars 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation: la primauté de l'action fondée sur les vices cachés et sur l'erreur en matière d'inconstructibilité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s'est révélé inconstructible en raison de risques d'éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son acquisition. En effet l'acte...

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12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 octobre 2010: l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le prénom peut être défini comme étant les vocables servant à distinguer les membres d'une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le...

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11 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011: le contrat de promesse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Concernant les contrats de promesse, les formules utilisées sont diverses et issues de la pratique ; le Code civil a pratiquement ignoré les promesses de vente en particulier, mais aussi les promesses de contrat en général. Parfois l'objet de la promesse est d'engager une seule des parties,...